La prime de fin d'année en CP 322 s'élève à 8,33 % du salaire brut gagné par l'intérimaire entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, et c'est le Fonds social pour les intérimaires qui la paie, pas l'utilisateur. Y a droit celui qui totalise sur cette période au moins 65 jours ou 494 heures comme intérimaire. Le fonds envoie le document de prime début décembre.
Qui paie la prime de fin d'année intérim en 2026 ?
Le travail intérimaire réunit trois parties, chacune avec un rôle différent. La CCT est claire : les intérimaires ont droit à une prime de fin d'année « à charge du Fonds social ». Le fonds a été institué par la CCT du 9 juin 2022 (n° 174460/CO/322).
| Partie | Son rôle pour la prime de fin d'année |
|---|---|
| Utilisateur (votre entreprise) | ne paie pas de prime de fin d'année à l'intérimaire |
| Agence d'intérim | verse chaque trimestre une cotisation globale de 9,27 % au fonds |
| Fonds social pour les intérimaires | calcule la prime, envoie le document de prime et paie |
L'agence d'intérim finance le système. Les statuts du fonds imposent une cotisation globale de 9,27 % sur les salaires bruts des intérimaires mis à disposition en Belgique. Cette cotisation couvre la prime de fin d'année et les autres avantages sociaux du fonds. Pour les intérimaires ouvriers, l'agence calcule la cotisation sur le salaire brut à 108 %. Ce que coûte un intérimaire et comment l'agence facture, vous le lisez dans notre article sur le coût d'une agence d'intérim.
Quel est le montant de la prime de fin d'année CP 322 ?
La CCT fixe un pourcentage : « la prime s'élève à 8,33 % de la rémunération brute gagnée pendant la période de référence ». Il n'y a ni montant fixe ni salaire mensuel comme base. Le fonds calcule sur les salaires soumis aux cotisations ONSS que les agences mentionnent pour la période de référence dans leurs déclarations ONSS pour intérimaires.
Trois types de salaire restent en dehors de cette somme ou ne comptent qu'en partie :
- Salaires auprès d'une agence agréée pour la construction. La CCT exclut les salaires mentionnés dans les déclarations ONSS des agences agréées pour exercer des activités dans la Commission paritaire de la construction (CP 124).
- Salaire flexi. Selon le fonds, les jours et heures en flexi-job comptent pour le droit à la prime, mais le salaire flexi ne compte pas pour le montant.
- Accident du travail. Le fonds ne retient que 8,33 % du salaire brut des 30 premiers jours de l'accident du travail, sur la base du salaire annuel communiqué par l'assureur.
Exemple chiffré : un intérimaire avec six mois de missions
Ceci est un exemple, pas un calcul pour la situation de votre intérimaire. Un intérimaire a gagné entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 14 000 € bruts via une ou plusieurs agences. Il a travaillé 80 jours dans une semaine de cinq jours et atteint donc le seuil. Sa prime brute est de 14 000 x 8,33 % = 1 166,20 €. Le fonds retient 13,07 % d'ONSS et 23,22 % de précompte professionnel. Selon le fonds, il reste environ 66 % de la prime brute en net. Le montant exact figure sur le document de prime.
Conditions de la prime de fin d'année intérim
Le droit dépend des prestations comme intérimaire pendant la période de référence. L'intérimaire doit atteindre l'un de ces seuils :
| Situation | Seuil sur la période de référence |
|---|---|
| Semaine de cinq jours | 65 jours |
| Semaine de six jours | 78 jours |
| Alternative en heures | 494 heures |
| Engagement fixe chez l'utilisateur, semaine de cinq jours | 60 jours |
| Engagement fixe chez l'utilisateur, semaine de six jours | 72 jours |
| Engagement fixe, alternative en heures | 456 heures |
Le fonds utilise soit le critère en jours, soit celui en heures. Il compte les jours et heures pris en considération pour l'assujettissement à la sécurité sociale comme intérimaire. Les jours sous contrat d'étudiant, qui ne donnent lieu qu'à des cotisations de solidarité, ne comptent pas.
Le seuil réduit vaut pour l'intérimaire qui entre pendant la période de référence en service fixe chez l'utilisateur où il était occupé juste avant comme intérimaire. Si vous engagez un intérimaire, le fonds lui demande trois pièces : une copie de son dernier contrat auprès de l'agence, une copie de sa dernière fiche de paie auprès de l'agence et une copie de son contrat de travail fixe. Ce contrat fixe, vous l'avez : remettez-le-lui. Le fonds ne calcule que sur le salaire d'intérimaire. La prime que votre nouveau travailleur reçoit ensuite de vous découle du régime de votre propre commission, voir calculer la prime de fin d'année.
Quels jours comptent pour la prime de fin d'année CP 322 ?
Outre les jours travaillés, le fonds prend en compte certaines absences pour le seuil :
| Absence | Compte |
|---|---|
| Chômage économique ou technique comme intérimaire, ou chômage de crise pour employés | au maximum 5 jours, automatiquement |
| Chômage temporaire corona (code 77 dans la DmfA) | oui, si l'intérimaire a travaillé au moins 45 jours sur la période |
| Accident du travail pendant une mission | oui, y compris des jours après le contrat, avec une attestation de l'assureur |
| Flexi-job via une agence d'intérim | jours et heures oui, le salaire flexi non |
En cas d'accident du travail, le fonds n'est pas informé automatiquement. L'intérimaire demande à l'assureur une attestation avec la date de l'accident, le nom de l'agence comme employeur, la durée de l'incapacité et le salaire de référence. Pour le reste, le conseil d'administration du fonds décide quels jours pendant un contrat intérimaire sont assimilés, ainsi que les jours de compensation liés à la durée du travail.
Licenciement et fin de mission. La CCT ne prévoit pas de règles distinctes pour le licenciement, le motif grave ou la démission. Le droit dépend uniquement du seuil et du salaire sur la période de référence. La CCT ne cite aucun cas où l'intérimaire perd sa prime selon la façon dont une mission se termine.
Temps partiel. Il n'y a pas de règle distincte. La prime est un pourcentage du salaire gagné et le seuil peut aussi être atteint en heures.
Quand la prime de fin d'année intérimaire est-elle payée ?
La CCT prévoit que la prime est octroyée « dans le courant du mois de décembre », selon les modalités du conseil d'administration du fonds. Pour la prime 2026, le fonds a publié ce calendrier :
| Moment | Ce qui se passe |
|---|---|
| 30 juin 2026 | fin de la période de référence |
| avant le 12 novembre 2026 | communiquer une nouvelle adresse au fonds, sinon le document part vers l'ancienne |
| début décembre | le fonds envoie le document de prime |
| à partir du 4 janvier 2027 | le fonds paie ceux qui n'ont pas de syndicat et ont renvoyé l'original complété |
Un affilié syndical remet le document original à son syndicat, qui paie selon sa propre méthode. Celui qui n'a pas de syndicat indique son numéro de compte et renvoie l'original signé au fonds. Une copie ne suffit pas. Si le document est perdu, le fonds n'établit un duplicata qu'une fois que tous les syndicats ont remis leurs listes de primes payées, dans le courant du mois de mars de l'année suivante. Une prime non perçue se prescrit après 3 ans.
L'intérimaire déclare la prime avec les revenus de l'année où elle est payée. Le fonds envoie pour cela une fiche fiscale 281.10.
Que fait l'agence d'intérim pour la prime de fin d'année CP 322 ?
L'agence ne paie pas la prime elle-même, mais elle doit verser les cotisations correctement et à temps. Elles sont dues par trimestre et payées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre :
- les cotisations du troisième trimestre 2026 au plus tard le 31 octobre 2026 ;
- les cotisations du quatrième trimestre 2026 au plus tard le 31 janvier 2027.
Si l'agence paie via un secrétariat social, ces délais sont prolongés de 15 jours ouvrables. Un paiement tardif entraîne une majoration de 10 % et un intérêt de retard de 7 % par an. Le fonds contrôle les montants payés avec la masse salariale qu'il reçoit via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale. La déclaration ONSS pour intérimaires est donc aussi la base de la prime de chaque intérimaire : une erreur dans cette déclaration est une erreur dans sa prime.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année intérim
- Payer aussi la prime du personnel fixe à l'intérimaire. La prime du fonds la remplace intégralement.
- Renvoyer l'intérimaire vers l'utilisateur avec sa question. Les questions sur le document et le paiement vont au fonds ou à son syndicat.
- Une reprise sans documents. Pour le seuil réduit de 60 jours, le fonds demande une copie du contrat fixe. Remettez-la.
- Signaler un déménagement trop tard. Après le 12 novembre 2026, le document part vers l'ancienne adresse et un duplicata ne suit que des mois plus tard.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum gère avec Acerta l'administration salariale de vos propres travailleurs, avec leur prime de fin d'année selon votre commission. Si vous engagez un intérimaire, nous réglons le contrat et l'administration salariale dès le premier jour en service fixe. Ainsi, il est clair quelle prime votre entreprise paie et laquelle le fonds paie. Qui relève de quelle commission et quel salaire un intérimaire reçoit chez vous, vous le lisez dans notre guide sur la commission paritaire 322. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.