Une pension complémentaire CP 200 générale pour tous les employés n'existe pas. Le Fonds social 200 le dit lui-même : au sein de la commission paritaire auxiliaire pour employés, il n'y a pas de pension complémentaire sectorielle générale. Ce qui s'applique dépend de qui vous occupez en plus. Si vous n'avez que des employés, rien ne change. Si vos employés travaillent dans la même activité d'entreprise que des ouvriers qui ont une pension sectorielle, vous payez une prime annuelle temporaire de 15,31 % du salaire de novembre, ou, depuis le début du plan de votre sous-secteur, une cotisation via l'ONSS.
Pension complémentaire CP 200 en un coup d'œil
| Votre situation | Ce qui s'applique en 2026 |
|---|---|
| Vous n'avez que des employés en CP 200 | Aucune obligation découlant de ce régime |
| Des employés et des ouvriers, mais vos ouvriers n'ont pas de pension complémentaire | Aucune obligation découlant de ce régime |
| Employés de la construction, avec des ouvriers en CP 124 | Plan sectoriel depuis le 1er janvier 2023, 2,23 % du salaire de référence |
| Employés d'un garage, de la carrosserie, du commerce du métal, des métaux précieux ou de la récupération des métaux | Plan sectoriel depuis le 1er juillet 2025, 1,19 % du salaire ONSS, ONSS comprise |
| Employés des taxis et de la location de voitures avec chauffeur | Plan sectoriel depuis le 1er janvier 2025, 1 % du salaire ONSS |
| Employés chez des électriciens | Plan sectoriel depuis le 1er janvier 2026, 1,10 % plus 8,86 % ONSS, 1,65 % à partir du 1er janvier 2027 |
| Employés d'une autre activité d'entreprise où les ouvriers ont une pension sectorielle | Prime annuelle temporaire de 15,31 % du salaire de novembre, jusqu'à ce qu'un plan existe |
Le tableau suit la CCT pouvoir d'achat de la CP 200, les CCT sectorielles par activité d'entreprise et les explications du Fonds social 200. Vous ne savez pas avec certitude de quelle commission relèvent vos employés et vos ouvriers ? Consultez d'abord notre guide sur la commission paritaire 200.
Pourquoi la CP 200 n'a pas de pension sectorielle générale
La CP 200 est une commission auxiliaire : elle accueille les employés des employeurs qui n'ont pas de commission propre pour leurs employés. Ces employeurs appartiennent à des secteurs très différents. Une pension sectorielle générale n'a jamais vu le jour. Le problème est apparu avec l'harmonisation des statuts d'ouvrier et d'employé.
La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 oblige les employeurs à supprimer les différences de pension complémentaire entre ouvriers et employés. Beaucoup d'ouvriers reçoivent une pension sectorielle via leur commission. Leurs collègues employés en CP 200 n'en avaient pas. Cette inégalité doit disparaître.
C'est pourquoi les partenaires sociaux de la CP 200 ont conclu le 1er juillet 2019 la CCT pouvoir d'achat. Elle a accordé aux employés une hausse de pouvoir d'achat de 1,10 % et y a lié un régime particulier pour les employeurs dont les ouvriers ont une pension complémentaire dans la même activité d'entreprise. Pour eux, ces 1,10 % ne sont pas devenus une augmentation de salaire, mais une prime annuelle temporaire. Le budget de cette prime doit finalement aller à une pension complémentaire pour les employés.
L'accord de gouvernement de 2025 veut aller plus loin : d'ici 2035, une pension complémentaire pour tous les travailleurs avec une cotisation patronale d'au moins 3 %. Selon le Fonds social 200, il n'y a pas encore d'arrêtés d'exécution. Aujourd'hui, c'est donc une intention, pas une obligation.
La prime annuelle temporaire : 15,31 % du salaire de novembre
La prime annuelle temporaire vaut pour les employés des employeurs qui occupent à la fois des employés et des ouvriers dans la même activité d'entreprise, lorsque les ouvriers ont une pension complémentaire et que les employés n'en ont pas ou ont un plan moins favorable. La CCT examine la situation au 1er septembre 2019. Une annexe de la CCT énumère les commissions miroirs des ouvriers, comme 112, 121, 124, 145 et 149.01.
- Montant : le salaire mensuel brut de novembre de l'année de référence x 15,31 %. Soit 1,10 % x 13,92.
- Qui : les employés en service au 1er septembre 2019. L'année de référence est l'année civile, avec un prorata selon les jours effectifs et assimilés. Celui qui part en cours d'année reçoit aussi sa part.
- Quand : avec le salaire de décembre.
- Pas : pour les employés payés au barème minimum au 31 août 2019. Ceux qui étaient alors moins de 1,10 % au-dessus du barème reçoivent une prime adaptée.
Exemple de calcul. Un employé déjà en service au 1er septembre 2019 gagne 3 200 € bruts en novembre et a travaillé toute l'année. Sa prime annuelle temporaire s'élève à 3 200 € x 15,31 % = 489,92 € bruts, payés en décembre.
Les partenaires sociaux de chaque activité d'entreprise ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour conclure en CP 200 une CCT qui transforme le budget en pension complémentaire, avec effet au plus tard le 1er janvier 2030. S'il n'y a pas de CCT pour votre activité, l'obligation de payer la prime disparaît à partir du 1er janvier 2030. Vous devez alors utiliser vous-même le budget pour une pension complémentaire qui supprime la différence avec vos ouvriers, conformément à la LPC.
Pension complémentaire des employés CP 200 par activité d'entreprise
Pour une série de sous-secteurs, le plan existe déjà. Dès qu'il démarre, la prime annuelle temporaire s'arrête, car tout le budget va à la pension. Le Fonds social 200 cite ces sous-secteurs :
| Activité d'entreprise (commission des ouvriers) | Début | Cotisation patronale | Organisateur et organisme de pension |
|---|---|---|---|
| Construction (CP 124) | 1er janvier 2023 | 2,23 % du salaire de référence depuis le 1er janvier 2026, tout compris | fbzp-fsep Constructiv, Pensio B OFP |
| Garages (SCP 112), carrosserie (SCP 149.02), commerce du métal (SCP 149.04), métaux précieux (SCP 149.03), récupération des métaux (SCP 142.01) | 1er juillet 2025 | 1,10 % plus ONSS, au total 1,19 % | un fonds de sécurité d'existence par secteur, Sefoplus OFP |
| Taxis et location de voitures avec chauffeur (SCP 140.02 et CP 140) | 1er janvier 2025 | 1 % du salaire ONSS, tout compris | FSE P2P Taxi+, Sefoplus OFP |
| Électriciens (SCP 149.01) | 1er janvier 2026 | 1,10 % plus 8,86 % ONSS ; 1,65 % à partir du 1er janvier 2027 | FSE Volta Plus, Sefoplus OFP |
| Briqueteries (SCP 114) | 1er janvier 2022 | réglé par chaque entreprise | l'entreprise elle-même |
Quelques détails font la différence sur votre coût salarial :
- Construction. Jusqu'au 1er janvier 2026, la cotisation était de 1,28 % du salaire de référence. Depuis, elle est de 2,23 %, avec un volet solidarité. Sur le compte de l'employé arrivent 1,80 % du salaire de référence. Le salaire de référence est le salaire ONSS de certains codes DmfA multiplié par 1,04.
- Secteurs Sefocam. Sur le compte de l'employé arrivent 1,05 %. D'ici le 31 décembre 2029, les cotisations nettes des ouvriers et des employés doivent être identiques, sauf dans les métaux précieux, où elles le sont déjà. Attendez-vous donc à des hausses.
- Électriciens. En 2026, c'est un plan de pension ordinaire. À partir du 1er janvier 2027, un volet solidarité s'ajoute et la cotisation passe à 1,65 %. C'est fixé et doit figurer dans votre budget salarial 2027.
Exemple construction. Un employé de la construction avec un salaire ONSS de 3 200 € par mois vous coûte environ 71,36 € par mois de cotisation sectorielle. La base exacte figure dans la CCT ; votre gestion salariale la calcule par trimestre dans la DmfA.
Payer la pension complémentaire CP 200 : ONSS et DmfA
Vous ne versez pas la cotisation directement à un fonds de pension. L'ONSS la perçoit avec vos cotisations habituelles, sur la base de la catégorie d'employeur dans la DmfA. C'est donc la catégorie qui détermine si vous payez.
| Activité d'entreprise | Catégorie d'employeur ONSS |
|---|---|
| Construction | 024, 026, 044, 054 |
| Garages | 064 |
| Carrosserie | 065 |
| Taxis | 068 |
| Commerce du métal | 477 |
| Métaux précieux | 478 |
| Récupération des métaux | 079 |
| Électriciens | 467 |
| Briqueteries | 495 |
| Employés sans cotisation sectorielle | 010 |
Pour le commerce du métal et les métaux précieux, Sefocam signale que le texte de la CCT cite une catégorie dépassée ; le tableau reprend la catégorie que donne Sefocam. Le Fonds social 200 vous en confie la responsabilité : par unité technique d'exploitation, vous vérifiez que les employés qui exercent la même activité que les ouvriers ont aussi la même catégorie. Les employés d'une autre activité reçoivent 010. Si vos ouvriers relèvent de plusieurs commissions, le plan des employés suit le sous-secteur qui compte le plus d'ouvriers. C'est le principe de prépondérance.
La cotisation spéciale ONSS de 8,86 % sur les versements de pension est comprise dans la cotisation perçue pour ces plans sectoriels, ou retenue par l'ONSS lui-même. Vous ne la calculez ni ne la déclarez séparément. Si vous avez votre propre plan d'entreprise, c'est différent : vous calculez les 8,86 % vous-même et les déclarez séparément, précise l'ONSS.
Opting-out et exclusion : puis-je en sortir avec mon propre plan ?
Un véritable opting-out, où vous exécutez le plan sectoriel au niveau de l'entreprise, n'est pas prévu par ces CCT. Celles de la construction, des garages, des taxis et des électriciens disent explicitement qu'il n'est pas fait usage de l'opting-out de l'article 9 de la LPC.
Il existe en revanche une exclusion, appelée « hors champ d'application », pour les employeurs qui avaient déjà à la date de début un plan au moins équivalent pour tous leurs employés concernés :
- Construction : un plan équivalent au plus tard le 1er janvier 2023. Les nouveaux employeurs et ceux qui entrent plus tard dans la situation peuvent démontrer la même chose à ce moment-là.
- Secteurs Sefocam : un test d'équivalence avec attestation de l'actuaire de l'assureur ou du fonds de pension, plus une déclaration de l'employeur, envoyés par recommandé à l'organisateur sectoriel au plus tard le 20 janvier 2025.
Les délais pour les employeurs existants sont dépassés. Celui qui est exclu doit rester équivalent. Dans la construction, un employeur exclu peut encore adhérer plus tard.
Ce que l'employé reçoit et où il le voit
Dans la construction, les secteurs Sefocam et chez les électriciens, la cotisation nette arrive chaque trimestre sur un compte individuel de l'employé. Les plans de Sefocam sont des plans à cotisations définies : le compte évolue avec le rendement du fonds de pension, et sur toute l'affiliation ce rendement doit atteindre au moins le minimum légal de la LPC, que Sefocam fixe à 1,75 %. Si l'employé décède avant sa pension, les réserves constituées vont à ses bénéficiaires dans ces plans.
L'employé consulte ses droits sur mypension.be : par plan, les réserves et l'organisme de pension. Les affiliés actifs peuvent aussi y lire le règlement de pension, selon la FSMA. Si un employé demande où se trouve sa pension, renvoyez-le d'abord là.
Sortie de service : que devient la pension complémentaire ?
En cas de départ, l'organisateur sectoriel ou l'organisme de pension contacte l'employé. Il reçoit une fiche de sortie avec sa réserve acquise et ses choix : laisser la réserve dans le plan ou la transférer. Si la réserve acquise est inférieure à 194,04 €, il n'a pas le choix et elle reste dans le plan.
Pour vous, employeur, cela signifie surtout : déclarez correctement la sortie dans la Dimona et la DmfA, car la cotisation sectorielle passe par cette déclaration.
Pièges de la pension complémentaire en CP 200
- Mauvaise catégorie d'employeur. Un employé de la construction en catégorie 010 ne constitue rien ; un employé d'une autre activité sous une catégorie construction vous coûte une cotisation inutile.
- Continuer à payer la prime annuelle après le début du plan. Depuis le début du plan sectoriel de votre sous-secteur, la prime annuelle temporaire s'arrête. Payer deux fois est un coût que vous ne récupérez pas.
- Oublier les nouveaux employés. Pour la prime annuelle temporaire, c'est la situation au 1er septembre 2019 qui compte. Dans un plan sectoriel, chaque employé concerné est affilié, même un nouveau.
- Rater l'étape de 2027. Chez les électriciens, la cotisation passe à 1,65 % le 1er janvier 2027. Prévoyez-la dans votre budget.
- Compter deux fois les 8,86 %. Dans un plan sectoriel via l'ONSS, la cotisation spéciale est déjà comprise. Ce n'est que pour un plan propre que vous la déclarez séparément.
- Attendre le 1er janvier 2030. S'il n'y a pas de CCT pour votre activité, vous devez avoir vous-même une solution conforme à cette date.
Ce que vous vérifiez maintenant
- Vérifiez si, en plus d'employés en CP 200, vous occupez aussi des ouvriers, et si ces ouvriers ont une pension complémentaire sectorielle.
- Cherchez votre activité d'entreprise dans le tableau. Si elle y figure, contrôlez la date de début et la catégorie de chaque employé par unité technique d'exploitation.
- Si elle n'y figure pas, payez en décembre la prime annuelle temporaire aux employés en service au 1er septembre 2019.
- Si vous avez une assurance groupe propre pour vos employés, faites vérifier si elle est équivalente et si vous êtes formellement hors champ d'application.
- Prévoyez la cotisation 2027 dans votre budget salarial, surtout chez les électriciens. Les barèmes de vos employés figurent dans le barème de la CP 200, l'aperçu de tous les secteurs dans notre guide sur le plan de pension sectoriel.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum traite vos salaires avec Acerta. Ce traitement comprend la bonne catégorie d'employeur par employé, la DmfA sur laquelle l'ONSS perçoit la cotisation sectorielle, et la prime annuelle temporaire en décembre là où elle s'applique encore. Vous avez un interlocuteur fixe à Gand qui connaît votre dossier. Pour savoir comment cela fonctionne pour les PME, consultez notre page secrétariat social pour PME. Vous voulez que nous passions en revue votre situation en CP 200 ? Faites-vous rappeler.