Une pension complémentaire sectorielle est une pension complémentaire que les partenaires sociaux d'une commission paritaire instaurent par CCT pour tous les travailleurs du secteur. C'est le deuxième pilier de pension, en plus de la pension légale, régi par la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003. Si votre commission a un tel plan, vous y participez en principe comme employeur et vous payez une cotisation, le plus souvent un pourcentage du salaire que l'ONSS perçoit avec vos cotisations habituelles. Le montant varie fortement selon la commission : de 1 % du salaire ONSS pour les employés de la CP 226 à 2,59 % dans le métal en Flandre.
Pension complémentaire sectorielle : comment ça marche
Quatre acteurs interviennent. La FSMA, qui contrôle les pensions complémentaires, les décrit ainsi :
- Les partenaires sociaux de la commission concluent la CCT qui instaure le plan. Elle fixe qui est affilié, combien est payé et si les entreprises qui ont leur propre plan peuvent rester en dehors du plan sectoriel.
- L'organisateur promet la pension. Pour un plan sectoriel, ce doit être une institution gérée conjointement par les employeurs et les travailleurs. Le plus souvent, c'est un fonds de sécurité d'existence du secteur.
- L'organisme de pension gère l'argent : un fonds de pension (OFP) ou une entreprise d'assurance.
- Vous, employeur, payez la cotisation. Dans les plans du tableau ci-dessous, la CCT met la cotisation à charge de l'employeur.
La FSMA est claire sur l'obligation : si un plan est instauré par CCT dans un secteur, tous les employeurs de ce secteur sont en principe obligés d'y participer. Leurs travailleurs sont ainsi affiliés. Une CCT peut toutefois permettre qu'une entreprise constitue elle-même une pension complémentaire à la place du plan sectoriel. On parle d'opting-out, et ce plan propre doit atteindre au moins le niveau du plan sectoriel.
Dans les plans du tableau, la CCT fixe une cotisation, le plus souvent un pourcentage du salaire, et la cotisation nette arrive sur un compte individuel du travailleur. Ce qu'il reçoit à sa pension dépend de ces versements et du rendement. La LPC impose un rendement minimum que l'organisateur doit garantir ; selon Sefocam, il est actuellement de 1,75 %.
Cotisation de pension complémentaire sectorielle par commission paritaire
Le tableau reprend les commissions dans lesquelles les PME que nous servons travaillent le plus souvent, avec la cotisation que nous avons pu vérifier dans une source primaire. « Plus ONSS » signifie que la cotisation spéciale de 8,86 % s'ajoute au pourcentage ; « ONSS comprise » signifie qu'elle y est déjà incluse.
| Commission | Organisateur et organisme de pension | Cotisation patronale | Base et depuis | Source |
|---|---|---|---|---|
| CP 111 métal, ouvriers (Flandre) | FSE Fabrications métalliques, Pensioenfonds Metaal OFP | 2,29 %, avec ONSS et solidarité 2,59 % | le salaire brut complet, depuis le 1er juillet 2017 | FSE Métal, Pensioenfonds Metaal |
| CP 112 garages, ouvriers | fonds du secteur, Sefoplus OFP | 1,95 %, ONSS comprise | salaire ONSS | Sefocam |
| CP 118 alimentation, ouvriers | Fonds 2e pilier CP 118, AG Insurance | 1,52 %, plus ONSS | 108 % du salaire, depuis le 1er janvier 2014 | CCT 130432 |
| CP 121 nettoyage | FSEND | 1,50 % | cotisation fixe, plan depuis le 1er janvier 2008 | FSEND |
| CP 124 construction, ouvriers | fbzp-fsep Constructiv, Pensio B OFP | dotation de 1,80 % à 2,65 % selon l'ancienneté sectorielle, financée par les cotisations à Constructiv | 108 % x 1,04 du salaire ONSS, depuis le 1er janvier 2026 | CCT 199072 |
| SCP 140.03 transport routier, ouvriers | FSTL, Pensio TL | 0,92 %, ONSS comprise | 108 % du salaire, depuis le 1er juillet 2018 | CCT 149433 |
| CP 145 horticulture | Fonds deuxième pilier CP 145, AG Insurance | ouvriers 2,20 %, plus ONSS ; employés depuis le 1er janvier 2026, 1,10 % à partir du 1er janvier 2027 | ouvriers 108 % depuis le 1er janvier 2023, employés le salaire ONSS | CCT 177030, CCT 200416 |
| SCP 149.01 électriciens, ouvriers | FSE Volta Plus | 2,10 % brut, plus ONSS sur la cotisation nette | salaire ONSS, depuis le 1er janvier 2026 | CCT 199671 |
| CP 200 employés | pas de plan général | prime annuelle temporaire de 15,31 % du salaire de novembre, ou un plan par activité d'entreprise | voir le guide CP 200 | CCT pouvoir d'achat 2019 |
| CP 207 chimie, employés | FSE du secteur, AG Insurance | 0,85 %, minimum 57,41 € par trimestre, plus ONSS | salaire ONSS, depuis le 1er janvier 2016 | CCT 146650 |
| CP 209 métal, employés | selon la CCT du secteur | 2,29 % plus 0,10 % de solidarité | salaire de référence, depuis le 1er janvier 2020 | CCT 187003 |
| CP 220 alimentation, employés | Fonds Deuxième Pilier CP 220 | 1,19 % plus 0,06 % de solidarité, plus ONSS ; 1,28 % à partir du 1er juillet 2027 | salaire ONSS, depuis le 1er juillet 2026 | CCT 200983 |
| CP 226 employés du commerce international, du transport et de la logistique | Fonds social 226, Vivium | 0,92 %, avec ONSS 1 % | salaire ONSS | Fonds social 226 |
| CP 302 horeca | Fonds Deuxième Pilier CP 302, AG Insurance | 1,01 %, avec ONSS 1,10 % | ouvriers 108 %, employés le salaire ONSS, depuis le 1er janvier 2020 | CCT 155566 |
| CP 330 soins de santé | fonds sectoriels, fédéral et flamand | fédéral : supplément de maximum 28 € par trimestre pour 2025 ; flamand : 0,44 % du salaire brut au second semestre 2026 | fixé chaque année par CCT | CCT 200386, CCT 199634 |
Les noms des organisateurs et des organismes de pension figurent tels que la CCT ou le fonds sectoriel les mentionne. Chaque source, avec la date à laquelle nous l'avons vérifiée, se trouve dans le bloc de sources en bas de cette page. Si votre commission n'y figure pas, nous n'avons pas trouvé de plan sectoriel ou de cotisation que nous pouvions démontrer. Vous ne savez pas de quelle commission relèvent vos travailleurs ? Notre guide trouver sa commission paritaire vous montre comment faire.
Deux commissions demandent plus d'explications. Pour les employés de la CP 200, il n'existe pas de plan général ; ce que vous y payez dépend de vos ouvriers. Tout est expliqué dans notre guide sur la pension complémentaire CP 200. Pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, lisez le guide sur la pension complémentaire CP 226.
Payer la pension sectorielle : via l'ONSS ou directement
Pour la plupart des commissions du tableau, l'ONSS perçoit la cotisation. Le principe : votre DmfA mentionne une catégorie d'employeur, et sur cette base l'ONSS calcule la cotisation pour le plan sectoriel. L'ONSS la reverse au secteur, qui la place auprès de l'organisme de pension. Selon l'ONSS, cela présente deux avantages : tout figure sur une seule déclaration, et la cotisation spéciale de 8,86 % est comprise dans les cotisations perçues, de sorte que vous ne la calculez ni ne la déclarez séparément.
Si l'ONSS ne perçoit pas la cotisation sectorielle, vous versez directement à l'organisateur. Même dans ce cas, vous ne payez pas vous-même les 8,86 % : depuis le 1er janvier 2014, l'organisateur d'un régime sectoriel est le débiteur de cette cotisation spéciale, à votre place.
C'est différent si vous avez votre propre plan. Si la CCT vous permet de rester hors du plan sectoriel avec un plan d'entreprise équivalent, vous calculez vous-même les 8,86 % et les déclarez séparément dans la DmfA. Il en va de même pour une assurance groupe que vous avez à côté d'un plan sectoriel, par exemple uniquement pour vos employés.
Exemple de calcul : ce que coûte une pension sectorielle par mois
Trois travailleurs, trois commissions, avec les pourcentages du tableau :
- Employé en CP 226 avec un salaire ONSS de 3 200 € par mois : 3 200 € x 1 % = 32 € par mois, ONSS comprise.
- Employé en CP 220 avec le même salaire, depuis le 1er juillet 2026 : 1,19 % et 0,06 % de 3 200 €, plus 8,86 % sur la partie pension, soit 43,37 € par mois. À partir du 1er juillet 2027, la partie pension passe à 1,28 %.
- Ouvrier en CP 302 avec 2 800 € bruts par mois : le salaire de référence en est 108 %, donc 3 024 €. Sur ce montant 1,10 %, soit 33,26 € par mois, ONSS comprise.
Ce sont des montants mensuels pour estimer votre coût salarial. L'ONSS calcule par trimestre, sur le salaire tel que vous le déclarez dans la DmfA.
Opting-out ou dispense : puis-je rester hors du plan sectoriel avec mon propre plan ?
C'est la CCT de votre commission qui en décide, pas vous. Il existe trois formes :
- Aucune exception. Par exemple la CP 121 et la CP 220 : pas d'opting-out. La CP 207 ne fait pas non plus usage de l'opting-out de la LPC.
- Exclusion pour qui avait déjà un plan à une date fixe. En CP 111, uniquement pour les entreprises disposant d'un accord d'entreprise approuvé conclu au plus tard le 31 décembre 1999. En CP 118, pour les entreprises qui avaient un plan équivalent au 31 décembre 2002. En SCP 140.03, un plan équivalent existant au 1er juillet 2011 pouvait continuer, avec une attestation actuarielle annuelle. En CP 302, sont hors champ les entreprises qui avaient déjà un plan au 22 juin 2011 et l'ont fait attester à temps.
- Opting-out. En CP 209, le plan s'applique aux employeurs qui ne sont pas dispensés et n'appliquent pas d'opting-out.
Ces dates sont loin derrière nous. En pratique, une nouvelle PME peut rarement encore rester hors du plan sectoriel. Si vous avez votre propre assurance groupe, vérifiez si elle s'ajoute au plan sectoriel ou le remplace formellement. Payer deux fois sans y être tenu coûte de l'argent ; ne pas payer quand il le faut crée un arriéré auprès de l'ONSS.
Ce que le travailleur reçoit et où il le voit
Le travailleur constitue une réserve sur un compte individuel auprès de l'organisme de pension. Beaucoup de plans sectoriels ont aussi un volet solidarité avec sa propre cotisation, comme en CP 111, 118, 145, 209, 220 et 302. En CP 111 par exemple, un travailleur malade ou en chômage temporaire reçoit de ce volet un complément pour la poursuite de la constitution de sa pension, selon le Pensioenfonds Metaal. Ce que couvre exactement le volet figure dans le règlement de solidarité de chaque secteur.
Il consulte ses droits sur mypension.be. La FSMA y renvoie comme l'endroit où un travailleur retrouve toutes ses pensions complémentaires, avec les réserves par plan et l'organisme de pension. Si un travailleur pose une question sur sa pension sectorielle, c'est la première adresse.
Lorsqu'il quitte l'entreprise, il reçoit une fiche de sortie de l'organisme de pension ou de l'organisateur, avec sa réserve acquise et ses choix : laisser la réserve dans le plan ou la transférer. Si elle est inférieure à 194,04 €, il n'a pas le choix et elle reste dans le plan.
Pièges de la pension sectorielle
- Mauvaise catégorie d'employeur. La catégorie dans la DmfA détermine si l'ONSS perçoit la cotisation sectorielle. Une catégorie erronée signifie pas de constitution, ou une cotisation que vous ne devez pas.
- Oublier ou déclarer deux fois les 8,86 %. Dans un plan sectoriel via l'ONSS, elle est déjà comprise ou à charge de l'organisateur. Pour un plan propre, vous la déclarez vous-même.
- Traiter différemment ouvriers et employés. La LPC oblige les employeurs à supprimer les différences de pension complémentaire entre ouvriers et employés. C'est pourquoi il existe des plans pour les employés de la CP 200 qui travaillent avec des ouvriers bénéficiant d'une pension sectorielle.
- Rater une hausse. En CP 220, la cotisation augmente le 1er juillet 2027, en CP 145 elle change pour les employés le 1er janvier 2027. Prévoyez-le dans votre budget salarial.
- Garder un plan propre sans savoir s'il compte. Une assurance groupe ne remplace un plan sectoriel que si la CCT le permet et que vous êtes formellement exclu.
Ce que vous vérifiez maintenant
- Cherchez la commission paritaire de vos ouvriers et de vos employés, et regardez dans le tableau s'il existe un plan sectoriel.
- Contrôlez dans votre gestion salariale la catégorie d'employeur par travailleur et par unité technique d'exploitation.
- Si vous avez votre propre assurance groupe, vérifiez si vous êtes formellement hors du plan sectoriel ou si les deux coexistent.
- Si vous occupez des employés en CP 200 et des ouvriers avec une pension sectorielle, lisez le guide CP 200 et vérifiez si la prime annuelle temporaire ou un plan par activité s'applique.
- Intégrez la cotisation par commission dans votre budget salarial 2027, avec les hausses déjà fixées. Ce que vous payez au minimum par commission figure dans les barèmes par commission paritaire.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum traite vos salaires avec Acerta. Ce traitement comprend la catégorie d'employeur par travailleur et la DmfA par laquelle l'ONSS perçoit la cotisation pour votre fonds sectoriel. Vous avez un interlocuteur fixe à Gand qui connaît votre dossier. Le fonctionnement de notre administration salariale est décrit sur la page du service. Vous voulez que nous vérifiions quelle pension sectorielle s'applique à vos travailleurs ? Faites-vous rappeler.