Pourquoi vous payez le salaire si vous renvoyez un travailleur chez lui
L'article 27 de la loi sur les contrats de travail donne au travailleur qui se présente et est apte à travailler droit à la rémunération de sa journée complète s'il ne peut pas commencer ou poursuivre le travail pour une cause indépendante de sa volonté. L'employeur doit en outre faire travailler le travailleur et payer la rémunération comme convenu (article 20), tant que le contrat n'est pas légalement suspendu.
Exceptions
En cas de grève, l'article 27 ne s'applique pas. Le manque de travail pour raisons économiques ne suspend le contrat que par le chômage temporaire : pour les ouvriers avec une notification au moins 7 jours calendrier à l'avance, pour les employés uniquement dans une entreprise en difficulté. La force majeure et l'accident technique peuvent aussi suspendre le contrat ; en cas d'accident technique, un ouvrier garde toutefois sa rémunération normale pendant 7 jours.
Quel risque ?
Sans suspension valable, le salaire reste dû. Ne pas le payer, ou trop tard, est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Si vous communiquez le chômage économique trop tard, vous payez la rémunération normale pendant 7 jours à partir du premier jour de suspension.
Ce que vous faites
Payez entièrement la journée interrompue. Si vous prévoyez de manquer de travail plus longtemps, annoncez à temps le chômage temporaire aux travailleurs et déclarez-le par voie électronique à l'ONEM, selon les règles pour ouvriers ou employés.
Vous avez temporairement moins de travail et voulez savoir ce que vous pouvez demander ?
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Sources
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