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Convention de rupture de commun accord : le modèle à compléter

Avec une rupture de commun accord, l'employeur et le travailleur mettent fin ensemble au contrat, à la date qu'ils choisissent, sans préavis. Une indemnité n'est pas obligatoire. Cette convention fixe la date de fin, les prestations jusque-là, une éventuelle indemnité, le décompte final, la clause de non-concurrence et la quittance pour solde de tout compte.

Chiffres de ce modèle vérifiés le

Quand utiliser cette convention de rupture de commun accord ?

Vous et le travailleur voulez tous les deux arrêter et convenez ensemble d'une date. Pour le travailleur, l'accord vaut en principe abandon d'emploi : l'ONEM peut l'exclure des allocations jusqu'à 52 semaines. Il ne peut contester l'accord après coup que si son consentement n'était pas libre, par exemple en cas de contrainte ou de tromperie.

Comment compléter la convention de rupture de commun accord

  1. 1

    Faites lire le texte au travailleur à l'avance, laissez-lui du temps et n'imposez aucune signature le jour de l'entretien.

  2. 2

    Si vous payez une indemnité, indiquez le montant brut. C'est de la rémunération : vous retenez 13,07 % d'ONSS et le précompte professionnel.

  3. 3

    Choisissez pour la clause de non-concurrence si vous y renoncez, ou si elle s'applique et vous payez l'indemnité.

  4. 4

    Établissez deux exemplaires signés par les deux parties : chacun garde un exemplaire. Sur le C4, vous indiquez le motif « de commun accord ».

Le texte du modèle

Les champs à compléter figurent entre crochets. Dans le fichier Word, ils sont surlignés.

Convention de rupture du contrat de travail de commun accord

Entre [nom de l'employeur, numéro d'entreprise, adresse], représenté par [nom, fonction], ci-après l'employeur,
et [nom du travailleur, numéro de registre national, adresse], ci-après le travailleur,

Article 1. Fin. Les parties mettent fin de commun accord au contrat de travail du [date de début]. Le contrat prend fin le [date de fin].

Article 2. Prestations. [Le travailleur preste jusqu'à la date de fin. / Le travailleur est dispensé de prestations à partir du [date] avec maintien de sa rémunération.]

Article 3. Indemnité. L'employeur verse au travailleur une indemnité de rupture de [montant] € brut. Les cotisations de sécurité sociale légales et le précompte professionnel sont retenus sur ce montant. [Ou : Aucune indemnité n'est due.]

Article 4. Décompte final. Le travailleur reçoit, avec le dernier paiement de salaire, la rémunération jusqu'à la date de fin, le pécule de vacances de sortie et la prime de fin d'année au prorata selon les règles sectorielles.

Article 5. Non-concurrence. [L'employeur renonce à la clause de non-concurrence du contrat de travail. / La clause de non-concurrence reste d'application et l'employeur paie l'indemnité compensatoire.]

Article 6. Matériel de l'entreprise. Le travailleur restitue au plus tard à la date de fin [ordinateur portable, GSM, clés, badge, carte carburant, voiture].

Article 7. Documents sociaux. L'employeur remet au travailleur les documents sociaux, dont le formulaire C4 avec le motif « de commun accord ».

Article 8. Quittance pour solde de tout compte. Après exécution de la présente convention, les parties déclarent n'avoir plus rien à se réclamer du chef du contrat de travail et de sa rupture.

Fait à [lieu] le [date], en deux exemplaires.

[Signature de l'employeur] [Signature du travailleur]

Réserve

Ce modèle donne une information générale et suit les règles en vigueur au 8 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique, et aucun droit ne peut en découler. Votre commission paritaire, votre règlement de travail et les faits de votre dossier peuvent demander un autre texte.

Rupture de commun accord

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