Modèle Word et PDFAdministration salariale

Déclaration de tiers saisi, modèle pour l'employeur en Belgique

Si vous recevez une saisie sur salaire en tant qu'employeur, vous envoyez une déclaration de tiers saisi dans les 15 jours. Vous y indiquez ce que vous devez au travailleur : le salaire, le jour de paie, les autres saisies ou cessions. Une déclaration tardive ou incomplète peut vous rendre vous-même débiteur de la dette et des frais de la saisie.

Chiffres de ce modèle vérifiés le

Quand envoyer ce modèle de déclaration de tiers saisi ?

Après la signification d'une saisie-arrêt sur le salaire d'un travailleur. Dès la réception de l'acte, vous ne pouvez plus payer la partie saisissable du salaire. Vous envoyez la déclaration par recommandé ou contre accusé de réception à l'huissier de justice ou au créancier, et une copie au travailleur.

Comment compléter la déclaration de tiers saisi

  1. 1

    Indiquez le dossier de l'huissier de justice et la date de signification de la saisie.

  2. 2

    Mentionnez le salaire net, le jour de paie et toute autre saisie ou cession de rémunération déjà reçue.

  3. 3

    Ne mentionnez une déclaration d'enfant à charge que si le travailleur l'a introduite avec le formulaire officiel et une preuve.

  4. 4

    Envoyez dans les 15 jours par recommandé ou contre accusé de réception, et remettez une copie au travailleur.

Le texte du modèle

Les champs à compléter figurent entre crochets. Dans le fichier Word, ils sont surlignés.

Déclaration de tiers saisi

[Nom de l'employeur], [numéro d'entreprise], [adresse]

À [huissier de justice, étude, adresse], dossier [référence]

Objet : saisie-arrêt à charge de [nom du travailleur], signifiée le [date]

  1. [Nom du travailleur] est à notre service depuis le [date] sous contrat de travail à durée [indéterminée/déterminée].
  2. Son salaire net s'élève à environ [montant] € par mois. Le salaire est payé le [jour] du mois.
  3. Au moment de la saisie, nous avons reçu [aucune / les] autres saisies ou cessions de rémunération [suivantes]: [créancier, date, montant].
  4. [Le cas échéant:] Le travailleur a introduit une déclaration d'enfant à charge pour [nombre] enfants.
  5. À partir du paiement du salaire de [mois], nous retenons la partie saisissable conformément à l'article 1409 du Code judiciaire.

Une copie de la présente déclaration est remise au travailleur.

[Date, nom et signature]

Réserve

Ce modèle donne une information générale et suit les règles en vigueur au 8 octobre 2026. Ce n'est pas un conseil juridique, et aucun droit ne peut en découler. Votre commission paritaire, votre règlement de travail et les faits de votre dossier peuvent demander un autre texte.

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Plus d'explicationsLes règles derrière ce modèle, avec des exemples chiffrés et les pièges, figurent dansSaisie sur salaire chez l'employeur : ce que vous retenez, les plafonds 2026 et ce que vous risquez

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