Pourquoi vous ne pouvez pas licencier pendant un congé parental
Qui prend un congé parental est protégé contre le licenciement : l'employeur ne peut pas mettre fin unilatéralement au contrat. Selon l'ONEM, cette protection court à partir de la demande écrite, ou de l'accord s'il s'agit d'une forme flexible, jusqu'à 3 mois après la date de fin du congé.
Exceptions
La protection ne s'applique pas en cas de motif grave, ni en cas de motif suffisant : un motif reconnu comme tel par le juge et dont la nature et l'origine sont étrangères au congé parental. Vous devez pouvoir prouver ce motif.
Quel risque ?
Si vous licenciez un travailleur pendant la période protégée sans motif grave ou suffisant, vous payez, en plus du préavis ou de l'indemnité de rupture ordinaire, une indemnité forfaitaire de 6 mois de rémunération.
Ce que vous faites
Attendez la fin de la protection pour tout licenciement, sauf si vous avez un motif étranger au congé que vous pouvez démontrer avec des pièces. Mettez ce motif par écrit avant de décider.
Vous envisagez un licenciement pendant un congé et voulez d'abord connaître les risques ?
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Sources
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