La prime de fin d'année en CP 209 dépend de la province où votre entreprise est située. En Flandre orientale, c'est un treizième mois : 100 % du salaire mensuel brut individuel de juillet, que vous payez vous-même en tant qu'employeur, au plus tard le 31 janvier 2027. Votre employé doit pour cela être en service le 30 novembre 2026 et avoir presté effectivement 60 jours de travail pendant la période de référence.
Quelle CCT règle la prime de fin d'année en CP 209 ?
La CP 209 n'a pas de montant national pour la prime de fin d'année. La CCT nationale 140869/CO/209 du 3 juillet 2017 est un cadre. Elle accorde à l'employé qui part pendant la période de référence une prime au prorata, quelle que soit la façon dont son contrat prend fin, sauf en cas de licenciement pour motif grave. Les montants et les conditions figurent dans les CCT provinciales conclues en exécution de cette CCT-cadre. Vous appliquez la CCT de la province où votre entreprise est située.
Pour la Flandre orientale, c'est la CCT 145052/CO/209 du 15 janvier 2018, qui vaut aussi pour la Flandre occidentale. Elle s'applique aux employés barémisés et barémisables des entreprises de la CP 209 dans ces deux provinces. Elle ne vaut pas au Pays de Waes, qui a sa propre CCT, ni pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ni pour deux entreprises que la CCT exclut nommément. Pour savoir si vos employés relèvent de la CP 209, lisez notre guide sur la commission paritaire 209.
Nous avons consulté la base de données des CCT du SPF Emploi à la date indiquée dans l'encadré ci-dessus. Elle ne contient pas encore d'accord national 2025-2026 pour la CP 209 ; le dernier accord courait jusqu'à fin 2024. Un nouvel accord peut modifier le régime de la prime de fin d'année.
Conditions de la prime de fin d'année CP 209 en Flandre orientale
Un employé en Flandre orientale a droit à la prime de fin d'année s'il remplit deux conditions :
- En service le 30 novembre 2026. Pour la prime 2026, c'est le dernier jour de la période de référence. Celui qui décède, part à la pension ou quitte l'entreprise avec un chômage avec complément d'entreprise (RCC) ne doit plus être en service. Pour les autres départs, un régime au prorata s'applique, plus loin sur cette page.
- 60 jours de travail effectivement prestés pendant la période de référence, dans une semaine de cinq jours à temps plein. Cette condition tombe aussi en cas de décès, de pension et de RCC.
Si un employé à temps plein travaille sur moins ou plus de jours par semaine, la CCT convertit le seuil en proportion d'une semaine de cinq jours. L'exemple de la CCT : un employé qui travaille à temps plein dans une équipe de week-end, le samedi et le dimanche, doit justifier 24 jours de travail.
Un employé à temps partiel doit prester un nombre d'heures proportionnel aux heures d'un temps plein sur 60 jours de travail. L'exemple de la CCT : un temps plein travaille 38 heures par semaine, donc 456 heures sur 60 jours. Un employé de 20 heures par semaine doit atteindre 20 x 456 / 38 = 240 heures.
La CCT ne prévoit pas d'ancienneté minimale en mois. Il y a en revanche le seuil de jours de travail effectifs, qui ne compte que les prestations réelles.
Période de référence de la prime de fin d'année en CP 209
La période de référence va chaque fois de décembre à novembre inclus. Pour la prime 2026, elle court du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 inclus. Cette période est la même dans toutes les CCT provinciales de la CP 209, y compris au Pays de Waes, à Anvers, au Limbourg, en Brabant, à Bruxelles et dans les provinces wallonnes.
La période de référence ne coïncide donc pas avec l'année civile. Vous comptez les mois, les jours prestés et les absences de décembre à novembre inclus.
Quel est le montant de la prime de fin d'année CP 209 en Flandre orientale ?
La prime est égale au salaire mensuel brut individuel du mois de juillet de la période de référence, à 100 %. La CCT ajoute : sans aucun supplément possible. Les suppléments en plus du salaire mensuel ne comptent donc pas. Pour un employé à temps partiel, c'est son propre salaire mensuel brut de juillet ; la CCT ne règle pas séparément ce qui se passe si le régime de travail change en cours d'année. Le salaire mensuel minimum par catégorie figure dans le barème CP 209.
Deux règles réduisent le montant :
- Prorata. Celui qui commence ou part pendant la période de référence reçoit 1/12 de la prime par mois presté. La CCT pour la Flandre orientale et occidentale ne dit pas comment compter un mois incomplet.
- Jours non assimilés. Par jour d'absence non assimilé à des prestations, la prime est réduite de 1/261 de son montant brut.
Exemple chiffré : un employé à Gand avec trois jours de chômage temporaire
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Un employé technique à Gand gagne en juillet 2026 € 3.200 bruts par mois. Il travaille toute la période de référence et a été trois jours en chômage temporaire. Le chômage temporaire ne figure pas dans la liste des jours assimilés de la CCT. Sa prime est de 3.200 - 3 x 3.200 / 261 = € 3.163,22 bruts.
S'il n'avait commencé que le 1er mars 2026, sans absences, il aurait presté neuf mois de la période de référence : 3.200 x 9/12 = € 2.400 bruts.
La prime suit le calcul salarial ordinaire, avec 13,07 % de cotisation ONSS personnelle et un précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. Ce que votre employé garde en net et ce que la prime vous coûte au-delà de la cotisation de base de 25 %, vous le vérifiez avec notre explication pour calculer la prime de fin d'année.
Quelles absences comptent pour la prime de fin d'année en CP 209 ?
La CCT pour la Flandre orientale et occidentale énumère les absences assimilées. Tout ce qui ne figure pas dans la liste coûte 1/261 de la prime par jour.
| Absence | Compte pour la prime |
|---|---|
| Accident du travail | entièrement |
| Maladie et accident de droit commun | les 2 premières périodes avec salaire mensuel garanti dans la période de référence, au total 6 mois au maximum |
| Congé de maternité | dans la même limite, même sans salaire mensuel garanti |
| Petit chômage | entièrement |
| Jours fériés légaux et vacances annuelles | entièrement |
| Chômage temporaire, congé sans solde et autres absences | non assimilés |
L'assimilation vaut pour le calcul de la prime. Le seuil de 60 jours de travail reste par ailleurs une condition de prestations effectives. Pour le chômage lui-même, lisez notre guide sur le chômage temporaire.
Prime de fin d'année CP 209 en cas de licenciement
En Flandre orientale et occidentale, l'employé qui part pendant la période de référence reçoit une prime au prorata : 1/12 par mois presté, quelle que soit la façon dont le contrat prend fin. La seule exception est le licenciement pour motif grave par l'employeur. Le seuil de 60 jours de travail effectifs reste d'application, sauf en cas de décès, de pension et de RCC.
| Situation | Droit à une prime au prorata |
|---|---|
| Licenciement par l'employeur | oui |
| Démission de l'employé | oui |
| Fin de commun accord | oui |
| Fin d'un contrat à durée déterminée | oui |
| Pension ou chômage avec complément d'entreprise | oui, même sans les 60 jours de travail |
| Décès | oui, même sans les 60 jours de travail |
| Licenciement pour motif grave | non |
Sur le paiement lors d'un départ, la CCT dit : la prime est payée au plus tard le 31 janvier 2027, « pour autant que l'employé soit en service le 30 novembre de la période de référence ou lors de la sortie de service de l'employé ». La CCT pour la Flandre orientale et occidentale ne règle pas à qui la prime revient en cas de décès. Ce qu'exige un licenciement pour motif grave, vous le lisez dans notre guide sur le licenciement pour motif grave.
Le Pays de Waes a sa propre prime de fin d'année en CP 209
Le Pays de Waes fait partie de la Flandre orientale, mais il a sa propre CCT : 145054/CO/209 du 15 janvier 2018. Par Pays de Waes, le secteur entend Beveren-Waas, Kruibeke, Lokeren, Sint-Gillis-Waas, Sint-Niklaas, Stekene et Temse. La CCT ne vaut pas pour la section paritaire des entreprises artisanales du métal, ni pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ni pour trois chantiers navals qu'elle cite nommément.
Les règles diffèrent sur cinq points du reste de la Flandre orientale :
- Calcul. Le treizième mois est le salaire de base individuel, majoré d'une éventuelle prime de production individuelle ou collective. Vous prenez le salaire au 30 novembre 2026. En cas de départ en cours d'année, c'est le salaire du premier jour du mois du départ qui compte.
- Seuil. 60 jours ouvrables effectivement prestés pendant la période de référence, sauf en cas de décès ou de pension. Les prestations fournies de façon continue dans la période de référence précédente comptent. Les temps partiels atteignent un nombre d'heures proportionnel.
- Mois incomplets. Une entrée en service jusqu'au 15 du mois inclus et une sortie à partir du 16 comptent comme un mois complet. En cas de sortie, la prime est due au prorata, quelle que soit la façon dont le contrat prend fin, sauf en cas de licenciement pour motif grave.
- Assimilations. Un accident du travail ou une maladie professionnelle compte jusqu'à 365 jours calendrier par cas. La maladie, le congé de maternité et l'accident de droit commun comptent pour les deux premières périodes avec salaire garanti, au total 6 mois au maximum. Le petit chômage, les vacances, les jours fériés, les heures de crédit, la promotion sociale, la formation syndicale, le congé familial et les autres absences payées comptent entièrement. La grève et le lock-out ne comptent pas. Par jour d'absence injustifiée, vous déduisez la valeur d'un jour de travail normal.
- Paiement. Pour une année complète, vous payez au plus tard le dernier jour ouvrable avant le 25 décembre 2026, donc plus tôt que dans le reste de la province. En cas de départ, vous payez la prime avec le dernier décompte. En cas de décès, la prime revient à la personne qui a supporté les frais funéraires.
La prime de fin d'année CP 209 dans les autres provinces
Si votre entreprise est située hors de Flandre orientale ou occidentale, une autre CCT s'applique. La période de référence est partout la même.
| Province ou région | CCT | Prime | Conditions | Paiement |
|---|---|---|---|---|
| Anvers | 145053/CO/209 du 15 janvier 2018 | treizième mois sur le salaire de base du 1er décembre 2026 | en service le 30 novembre 2026, 6 mois d'ancienneté, 60 jours prestés | au plus tard le 31 décembre 2026 |
| Limbourg | 145051/CO/209 du 15 janvier 2018 | treizième mois sur le salaire de base du 1er novembre 2026 | comme à Anvers | au plus tard le 31 décembre 2026 |
| Brabant flamand, Brabant wallon et Bruxelles | 156078/CO/209 du 4 novembre 2019 | 8,33 % de la rémunération annuelle brute | 1 an de service à la fin de la période de référence | dans le courant de décembre, au plus tard le 31 décembre 2026 |
| Hainaut, Namur, Liège et Luxembourg | 156079/CO/209 du 4 novembre 2019, avec une CCT identique pour Liège et Luxembourg | au moins 2,36 % des rémunérations brutes déclarées à l'ONSS pour la période de référence, double pécule de vacances et prime de fin d'année non compris | la CCT ne prévoit pas de durée de service minimale | entre le 15 décembre 2026 et le 31 décembre 2026 |
À Anvers et au Limbourg, les jours de réduction du temps de travail comptent pour les 60 jours. Par jour non assimilé, la prime est réduite de 1/260. La maladie y compte au maximum 2 mois au total, le repos de grossesse et d'accouchement au maximum 15 semaines et le congé familial au maximum 10 jours. Chaque jour d'absence injustifiée notifié coûte 10 % de la prime.
En Brabant et à Bruxelles, le salaire garanti en cas de maladie de droit commun compte jusqu'à 1 mois et une période ininterrompue par an. Dans les provinces wallonnes, la prime n'est pas due si votre entreprise accorde déjà un avantage rémunératoire au moins équivalent, quelle que soit sa qualification ou l'époque de son paiement.
Convertir en jours de congé ou en leasing vélo
La CCT 185714/CO/209 du 19 décembre 2023 permet de convertir une partie de la prime en jours de congé ou en leasing vélo. C'est possible dans les provinces où la prime sectorielle vaut au moins un salaire mensuel complet : le Pays de Waes, Anvers, la Flandre orientale et occidentale, le Limbourg, le Brabant flamand, le Brabant wallon et Bruxelles. Cinq conditions s'appliquent ensemble :
- vous convertissez au maximum 50 % de la prime ;
- une CCT d'entreprise confirme la conversion ;
- l'employé choisit librement, avec un accord individuel en plus de la CCT d'entreprise ;
- la conversion est neutre en coûts : vous comptez tous les coûts patronaux de la prime, au moins l'ONSS, les cotisations au Fonds de sécurité d'existence, la pension sectorielle pour les employeurs affiliés et un éventuel plan de pension d'entreprise ;
- les employés reçoivent au préalable une information sur les conséquences.
Votre entreprise peut-elle garder son propre régime ?
La CCT pour la Flandre orientale et occidentale contient une règle qu'on ne rencontre pas partout. Les accords et usages existants dans votre entreprise sur le calcul, l'octroi et le paiement de la prime, qui existaient déjà avant la signature de la CCT, restent d'application, même s'ils sont moins favorables. Les accords sur le niveau de la prime ne restent d'application que s'ils sont plus favorables. Une entreprise en sérieuses difficultés économiques ou financières peut déroger par un accord d'entreprise que la commission paritaire approuve ensuite.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année en CP 209
- La CCT de la mauvaise province. Une entreprise avec des sièges à Gand et à Anvers applique deux CCT, avec une autre base salariale, d'autres assimilations et une autre date de paiement.
- Prendre le salaire de décembre. En Flandre orientale et occidentale, la base est le salaire mensuel brut de juillet, sans suppléments.
- Assimiler le chômage temporaire. La CCT pour la Flandre orientale et occidentale ne le cite pas ; chaque jour coûte 1/261 de la prime.
- Oublier le Pays de Waes. Une entreprise à Sint-Niklaas ou Lokeren paie au plus tard le dernier jour ouvrable avant le 25 décembre 2026, pas fin janvier, et calcule sur le salaire de base du 30 novembre 2026 plus la prime de production.
- Aucune prime en cas de démission. En Flandre orientale et occidentale, un employé qui part de lui-même reçoit aussi une prime au prorata, s'il a atteint les 60 jours de travail.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum calcule la prime de fin d'année de vos employés en CP 209 selon la CCT de votre province, avec Acerta, dans le cadre de votre administration salariale. Nous suivons les jours assimilés et non assimilés et intégrons la prime dans le décompte de sortie lors d'un départ. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.