La prime de fin d'année CP 311 est égale, pour un travailleur à temps plein sous contrat à durée indéterminée, à sa rémunération réelle du mois de décembre, et c'est vous, l'employeur, qui la payez dans le courant de décembre, entre le 1er décembre 2026 et le 31 décembre 2026. Le régime vaut pour les ouvriers et les employés. Y a droit celui qui compte au moins 3 mois de service dans l'entreprise au cours de l'année civile ; la CCT ne connaît pas de condition « en service le 31 décembre ».
Qui a droit à la prime de fin d'année en CP 311 ?
La commission paritaire 311 est compétente pour les travailleurs en général, ouvriers et employés, et leurs employeurs dans les entreprises où sont habituellement exploitées moins de 3 branches commerciales distinctes et où le personnel ouvrier et employé atteint un effectif permanent d'au moins 50 personnes. Les ouvriers des sections de fabrication, de transformation, d'entretien ou de construction qui forment une unité d'exploitation autonome et relèvent d'une autre commission n'en font pas partie.
La CCT accorde la prime au travailleur rémunéré au fixe qui remplit les conditions d'octroi et dont la fonction figure dans la classification sectorielle des fonctions du 5 novembre 2002. Les conditions d'octroi sont :
- Avoir été sous contrat de travail dans l'entreprise au cours de l'année.
- Compter au moins 3 mois de service dans l'année civile, consécutifs ou non.
- Ne pas avoir quitté volontairement l'entreprise, sauf avec au moins 5 ans d'ancienneté. Un départ en vue de la pension ou du RCC n'est pas considéré comme volontaire.
- Ne pas avoir été licencié pour motif grave.
Ce sont des conditions minimales : des dispositions plus favorables convenues dans votre entreprise priment.
Calcul de la prime de fin d'année en CP 311
La CCT lie la prime à l'assiduité du travailleur au cours de l'année et la paie au prorata des prestations annuelles. Le montant dépend du type de contrat :
| Travailleur | Prime de fin d'année |
|---|---|
| Temps plein, contrat à durée indéterminée | la rémunération réelle du mois de décembre |
| Temps partiel | la rémunération réelle correspondant à la moyenne mensuelle des heures prestées et assimilées pendant la période de référence |
| Contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini | la moyenne des prestations annuelles, si le travailleur a été occupé au moins 3 mois au cours de l'année |
La période de référence commence le premier jour du mois qui suit le dernier paiement de la prime de fin d'année. Si un travailleur à temps plein ne compte pas douze mois de prestations de service pendant cette période, le montant peut être réduit au prorata de ses prestations de service et assimilées.
Rémunération variable. Un travailleur rémunéré en tout ou en partie de façon variable, comme à la commission, à la guelte ou à la participation, ne reçoit une prime de fin d'année que si sa rémunération annuelle, hors double pécule de vacances, pour 1 872 heures de prestations effectives ou assimilées, ne dépasse pas de plus de 30 % sa rémunération annuelle minimum (minimum barémique x 12 mois). Pour un travailleur à temps partiel, ces limites sont établies au prorata de ses prestations. La CCT ne fixe pas de mode de calcul distinct du montant pour ce groupe.
Pas de double prime. La prime ne se cumule pas avec un avantage au moins équivalent que l'entreprise accorde déjà, quelle que soit sa dénomination ou son mode d'attribution, sous forme de prime conventionnelle ou à titre de libéralité.
Exemple chiffré : une caissière à temps plein sous contrat fixe
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Une caissière travaille à temps plein sous contrat à durée indéterminée. Elle a travaillé toute l'année 2026 sans absences en dehors de ses vacances. Sa rémunération réelle de décembre 2026 est de 2 450 € bruts. Sa prime de fin d'année est égale à cette rémunération : 2 450 € bruts, à payer dans le courant de décembre, entre le 1er décembre 2026 et le 31 décembre 2026.
Quelles absences réduisent la prime de fin d'année en CP 311 ?
Vous pouvez réduire la prime au prorata des absences survenues au cours de l'année. Ces absences ne comptent pas pour cette réduction :
| Absence | Réduit la prime |
|---|---|
| Vacances annuelles et jours fériés | non |
| Petits chômages et congés familiaux | non |
| Maladie professionnelle, accident du travail et repos d'accouchement | non |
| Maladie ou accident | non pour les 30 premiers jours |
| Crédits d'heures pour un mandat syndical, la formation syndicale et les cours de promotion sociale | non |
| Chômage temporaire pour raisons économiques ou force majeure | non, assimilé depuis le 1er janvier 2024 |
La CCT dit textuellement que la prime « peut être réduite ». Pour en savoir plus sur le chômage temporaire lui-même, lisez notre guide sur le chômage temporaire.
Si le travailleur est, au moment du paiement, en crédit-temps, en congé pour soins palliatifs, en congé pour soins à un membre de la famille gravement malade ou en congé parental, vous calculez la prime en fonction du nombre de mois de prestations effectives ou assimilées, conformément à la législation sur les vacances annuelles.
Prime de fin d'année CP 311 en cas de licenciement ou de départ
Pour un travailleur dont le contrat a pris fin au cours de l'année et qui remplit toutes les conditions d'octroi, la prime est calculée en fonction du nombre de mois de prestations effectives ou assimilées.
| Situation | Prime de fin d'année |
|---|---|
| Licenciement par l'employeur, hors motif grave | oui, au prorata des mois de prestations |
| Licenciement pour motif grave | non |
| Démission avec moins de 5 ans d'ancienneté | non |
| Démission avec au moins 5 ans d'ancienneté | oui, au prorata |
| Départ à la pension ou en RCC | oui, au prorata : la CCT ne le considère pas comme un départ volontaire |
| Rupture de commun accord | la CCT ne règle pas ce cas à part |
| Fin d'un contrat à durée déterminée | la CCT ne règle pas ce cas à part ; elle accorde toutefois une prime aux travailleurs sous ce contrat s'ils ont été occupés au moins 3 mois dans l'année |
La règle de la démission après 5 ans vaut depuis le 1er janvier 2024. Elle vient de l'accord sectoriel de décembre 2023. Reprenez la prime dans le décompte de sortie et sur les documents sociaux lors du licenciement.
Quand payer la prime de fin d'année en CP 311 ?
La prime est payée dans le courant du mois de décembre, pour 2026 donc entre le 1er décembre 2026 et le 31 décembre 2026. Un autre moment est possible si l'usage dans votre entreprise ou une convention dans l'entreprise le prévoit. Aucun fonds social n'intervient : vous payez la prime par le calcul de salaire ordinaire.
Sur la prime, vous retenez 13,07 % de cotisations ONSS personnelles, puis le précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. Sans enfants à charge, ce précompte est nul jusqu'à une rémunération annuelle brute normale de 10 675 €, de 40,38 % entre 26 340 € et 31 830 €, et de 53,50 % au-delà de 59 900 €. En tant qu'employeur, vous payez sur le montant brut la cotisation de base de 25 %. Tout le calcul figure dans notre explication pour calculer la prime de fin d'année.
Que peut régler votre entreprise elle-même ?
La CCT laisse trois choses à l'entreprise :
- Des conditions plus favorables. Les conditions d'octroi valent « sauf autres dispositions plus avantageuses » convenues au niveau de l'entreprise.
- Un avantage équivalent. Si vous accordez déjà un avantage au moins équivalent, la prime sectorielle ne s'y ajoute pas.
- Le moment du paiement. L'usage ou une convention dans l'entreprise peut fixer un autre moment que décembre.
La CCT ne prévoit pas de conversion de la prime de fin d'année en d'autres avantages.
À côté de la prime de fin d'année, la CP 311 connaît aussi deux primes annuelles issues des accords sectoriels 2005-2006 et 2015-2016, payées en juin. Ce sont des primes distinctes, avec leurs propres règles. Elles ne remplacent pas la prime de fin d'année.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année en CP 311
- Exiger que le travailleur soit en service le 31 décembre. Cette condition ne figure pas dans la CCT. Celui qui part en cours d'année et remplit les conditions reçoit une prime au prorata.
- Ne rien payer en cas de démission après un long service. Depuis 2024, celui qui démissionne avec au moins 5 ans d'ancienneté reçoit une prime au prorata.
- Déduire chaque jour de maladie. Les 30 premiers jours de maladie ou d'accident ne réduisent pas la prime.
- Déduire le chômage temporaire. Il est assimilé depuis 2024.
- Oublier le test de la rémunération variable. À la commission ou à la guelte, le droit dépend de la comparaison avec la rémunération annuelle minimum plus 30 %.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum calcule la prime de fin d'année de vos ouvriers et employés selon cette CCT, avec Acerta, dans le cadre de votre administration salariale. Nous intégrons la prime dans le calcul de salaire de décembre et dans le décompte de sortie lorsqu'un travailleur part. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.