La prime de fin d'année en CP 322.01 s'élève à 4,50 % des salaires bruts perçus par votre aide ménagère entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026, et c'est le Fonds social pour les Titres-services qui la paie, pas vous. Y a droit celui qui totalise sur cette période au moins 30 jours de travail dans le secteur. Le fonds paie automatiquement le 1er décembre 2026.
Qui reçoit la prime de fin d'année titres-services en 2026 ?
La sous-commission paritaire 322.01 est compétente pour les employeurs et leurs travailleurs sous contrat de travail titres-services, et pour les agences d'intérim avec une section agréée pour les titres-services. Elle n'est pas compétente pour une telle section au sein d'une entreprise ayant une autre activité pour laquelle une commission spécifique et active est compétente. Le lien entre la 322.01 et le travail intérimaire de la CP 322 est expliqué dans notre guide sur la commission paritaire 322.
La CCT pose deux conditions pour le travailleur :
- Un contrat de travail pendant l'année civile en cours auprès d'une entreprise de la sous-commission. Celui qui n'a été sous contrat aucun jour en 2026 auprès d'une entreprise de titres-services ne remplit pas cette condition.
- Au moins 30 jours de travail dans le secteur sur la période de référence. La CCT compte les jours ayant fait l'objet de retenues de sécurité sociale. Il s'agit de jours dans le secteur : selon le fonds, les jours auprès d'une ou plusieurs entreprises de titres-services s'additionnent.
Aucune ancienneté dans votre entreprise n'est requise, ni une présence à une date fixe. Une aide ménagère qui a changé d'employeur pendant la période de référence garde son droit si elle atteint les jours dans le secteur.
Qui paie la prime de fin d'année CP 322.01 ?
Le fonds paie, pas l'employeur. La CCT accorde la prime « à charge » du Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises fournissant des travaux ou services de proximité, appelé depuis 2019 Fonds social pour les Titres-services. Ce fonds a été institué par la CCT du 9 novembre 2005 (n° 78445/CO/322.01). Les statuts disent que les moyens financiers du fonds se composent de cotisations des employeurs de la sous-commission.
Quel est le montant de la prime de fin d'année CP 322.01 ?
La CCT le dit littéralement : depuis 2016, la prime s'élève à « 4,50 % des rémunérations brutes payées au travailleur sur base annuelle au cours de la période de référence ». La même période de référence vaut pour le droit et pour la masse salariale. Le fonds confirme ce pourcentage pour la prime 2026.
Deux périodes demandent de l'attention :
- Le congé de maternité compte pour le calcul de la prime. Selon le fonds, il s'agit de 15 semaines.
- Le chômage temporaire corona compte pour ouvrir le droit, mais pas pour le montant.
Exemple chiffré : une aide ménagère avec une période de référence complète
Ceci est un exemple, pas un calcul pour la situation de votre travailleur. Une aide ménagère a perçu entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026 15 000 € de salaires bruts, auprès d'une ou plusieurs entreprises de titres-services. Elle a travaillé bien plus de 30 jours. Sa prime brute est de 15 000 x 4,50 % = 675 €. Le fonds retient 13,07 % de cotisations de sécurité sociale et 23,22 % de précompte professionnel.
Celui qui calcule la prime de fin d'année dans d'autres secteurs travaille souvent avec un salaire mensuel ou un nombre d'heures. En 322.01, c'est plus simple : un pourcentage de ce que le travailleur a gagné sur la période de référence.
Quels jours comptent pour la prime de fin d'année CP 322.01 ?
| Période | Compte pour le droit | Compte pour le montant |
|---|---|---|
| Jours travaillés avec retenues ONSS | oui | oui, via le salaire brut |
| Chômage temporaire pour raisons économiques | oui, jusqu'à 26 jours par période de référence | la CCT ne le dit pas |
| Chômage temporaire corona | oui | non |
| Congé de maternité | la CCT ne le dit pas | oui |
Le fonds compte automatiquement les jours de chômage économique, jusqu'au maximum de 26 jours. La CCT ne cite pas d'autres absences, comme la maladie. Nous ne pouvons donc rien en dire sur cette page.
Temps partiel. La CCT n'a pas de règle distincte. La prime est un pourcentage des salaires bruts payés, et le seuil compte des jours de travail, pas des heures.
Sortie de service. La CCT ne cite aucun cas de licenciement, de démission ou de motif grave. Ce qui compte, ce sont les jours dans le secteur sur la période de référence et un contrat pendant l'année civile en cours.
Quand la prime de fin d'année titres-services est-elle payée ?
La CCT prévoit que le fonds paie la prime dans le courant de décembre, selon les modalités de son conseil d'administration. Pour la prime 2026, le fonds a publié ce calendrier :
| Moment | Ce qui se passe |
|---|---|
| 30 juin 2026 | fin de la période de référence |
| avant le 15 octobre 2026 | communiquer une nouvelle adresse ou un nouveau numéro de compte au fonds |
| semaine du 2 novembre 2026 | le fonds envoie le document de prime par la poste |
| 1er décembre 2026 | paiement automatique sur le numéro de compte de la case A |
Le document de prime a deux cases. La case A montre le numéro de compte que le fonds connaît. Si ce numéro est correct, le travailleur ne doit rien faire. S'il manque ou s'il est erroné, il complète la case B avec le bon numéro et renvoie le document signé au fonds. Il peut aussi communiquer le numéro via le site du fonds, avec son numéro de registre national complet. Le fonds paie uniquement par virement, jamais en espèces, et le paiement doit avoir lieu dans les 3 ans.
Si le document est perdu, le travailleur demande un duplicata par écrit, avec son nom, son numéro de registre national et son adresse. Il déclare la prime avec les revenus de l'année où elle a été payée. Le fonds envoie pour cela une fiche fiscale 281.10.
La prime de fin d'année titres-services est-elle supprimée ?
Non. La CCT précédente a été dénoncée et remplacée par la CCT du 23 décembre 2024, n° 191518/CO/322.01. Elle s'applique depuis le 1er juillet 2024 pour une durée indéterminée et règle la prime de fin d'année et la prime syndicale. Le fonds a annoncé la prime 2026 avec le même pourcentage de 4,50 %.
La même CCT accorde aux travailleurs affiliés à un syndicat représentatif et ayant droit à la prime de fin d'année une prime syndicale de 145 €. Elle passe par un formulaire du fonds et le syndicat, pas par vous.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année titres-services
- Mettre soi-même la prime sur la fiche de paie. Le fonds paie. Une prime sur la fiche de paie est un coût supplémentaire que la CCT ne demande pas.
- Laisser un numéro de compte erroné. Le paiement suit le numéro de la case A. Demandez à vos travailleurs de le vérifier dès réception du document.
- Ne pas signaler un déménagement. Après le 15 octobre 2026, le document part vers l'ancienne adresse.
- Compter les jours corona pour le montant. Ils ouvrent le droit, mais n'augmentent pas la prime.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum gère avec Acerta l'administration salariale d'entreprises de titres-services. Nous suivons le barème de la 322.01 et l'ancienneté de chaque aide ménagère et assurons leurs données salariales et ONSS. Si vos travailleurs vous interrogent en novembre sur leur prime, vous savez ce que le fonds paie et quand. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.