La prime de fin d'année en CP 329.01 dépend du secteur pour lequel votre organisation est agréée ou subventionnée par les autorités flamandes : un salaire mensuel complet, ou une partie fixe indexée plus un pourcentage du salaire annuel. C'est vous, l'employeur, qui la payez, en décembre. Les montants fixes pour 2026 ne sont pas encore fixés au moment d'écrire ces lignes.
Quelles organisations relèvent de la prime de fin d'année CP 329.01 ?
Depuis le 1er janvier 2026, deux nouvelles CCT du 26 février 2026 s'appliquent dans la Sous-commission paritaire pour le secteur socioculturel de la Communauté flamande. Elles valent uniquement pour les organisations subventionnées ou agréées par les autorités flamandes, et uniquement tant que cet agrément est valable.
| Régime | Pour qui |
|---|---|
| Salaire mensuel (CCT n° 198507/CO/329.01, chapitre 2) | travail de développement social et travail communautaire, centres d'intégration, et travailleurs du groupe cible de l'économie locale de services |
| Partie fixe plus pourcentage (CCT n° 198507/CO/329.01, chapitre 3) | travail socioculturel pour adultes, travail de jeunesse, centres culturels et communautaires, arts amateurs, patrimoine culturel, organisations artistiques et cirque, sport, économie locale de services et centres de services locaux, formation professionnelle, intégration civique, lutte contre la pauvreté, travail environnemental et de protection de la nature et un certain nombre d'autres organisations citées dans la CCT |
| Éducation de base (CCT n° 198623/CO/329.01) | les centres d'éducation de base et Ligo |
La CCT générale remplace la CCT de 2023, la CCT pour l'éducation de base celle de 2006. Les deux CCT ne s'appliquent pas aux étudiants jobistes, aux travailleurs non assujettis à l'ONSS qui effectuent un travail occasionnel ni aux travailleurs flexi-job.
Pour les organisations de la CP 329.01 qui ne sont pas subventionnées ou agréées par les autorités flamandes, nous n'avons pas trouvé de prime de fin d'année sectorielle dans la base de données des CCT. Ce que vous promettez dans le contrat de travail ou le règlement de travail, vous devez cependant le payer.
Quel est le montant de la prime de fin d'année CP 329.01 en 2026 ?
| Salaire mensuel | Partie fixe plus pourcentage | Éducation de base | |
|---|---|---|---|
| Partie fixe indexée | aucune | 660,97 € en 2025, à fixer pour 2026 | 994,30 € en 2025, à fixer pour 2026 |
| Partie fixe non indexée | aucune | aucune | 55,08 € |
| Partie en pourcentage | aucune | 5,76 % du salaire annuel | 3,52 % du salaire annuel |
| Salaire mensuel | 100 % du salaire brut d'octobre | aucun | aucun |
Le salaire annuel est égal à 12 fois le salaire mensuel brut barémique indexé d'octobre, avec l'allocation de foyer ou de résidence, mais sans suppléments. Dans le régime du salaire mensuel, c'est le même salaire mensuel brut d'octobre qui compte.
La partie fixe de 2026. Les deux CCT prévoient que la partie fixe indexée est fixée chaque année dans une CCT distincte. Pour 2025, la CCT n° 196628/CO/329.01 du 27 novembre 2025 l'a fait pour le régime général. Une CCT avec les montants de 2026 ne figurait pas encore dans la base de données des CCT au 18 octobre 2026. Pour le régime général, la CCT indique comment le montant augmente : avec l'indice d'octobre de l'année même, divisé par celui d'octobre de l'année précédente. Pour l'éducation de base, la CCT dit seulement que le montant est fixé chaque année. Nous ne donnons donc pas de montant pour 2026.
Si le travailleur n'a pas reçu son salaire normal en octobre, vous calculez avec un salaire fictif : le salaire normal tel qu'il aurait existé pour octobre.
Exemple chiffré : un collaborateur dans une organisation de jeunesse
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Un collaborateur à temps plein dans une organisation de jeunesse subventionnée gagne en octobre 2026 3 000 € bruts et a travaillé toute la période de référence.
- Salaire annuel : 12 x 3 000 = 36 000 €.
- Partie en pourcentage : 5,76 % de 36 000 € = 2 073,60 €.
- Partie fixe : le montant de 2026 dès que la CCT le fixe. En 2025, il s'élevait à 660,97 €.
Un collègue dans un centre d'intégration avec le même salaire, qui a commencé le 1er avril 2026, reçoit un salaire mensuel pour six des 9 mois : 3 000 x 6/9 = 2 000 € bruts.
Période de référence et prorata en CP 329.01
La période de référence va du 1er janvier au 30 septembre inclus, soit 9 mois. Une période complète donne une prime complète. Chaque mois travaillé ou assimilé donne droit à un neuvième.
- Premier mois. Pour un contrat de travail qui prend cours avant le 13 du mois, ce mois compte comme complet, à condition que le travailleur reste en service jusqu'à la fin de ce mois.
- Entrée ou sortie en cours de période. La prime est calculée et payée selon les jours travaillés et assimilés dans la période de référence.
- Travailleurs à temps partiel. La CCT générale calcule en proportion de la durée de travail contractuelle effectuée et des périodes assimilées dans la période de référence. La CCT pour l'éducation de base calcule en proportion de la durée de travail contractuelle dans la période de référence.
Il n'y a pas d'ancienneté minimale ni de condition d'être en service à une date précise. Ouvriers et employés sont traités de la même façon.
Quelles absences comptent pour la prime de fin d'année CP 329.01 ?
Sont assimilées les périodes d'inactivité que la réglementation sur les vacances annuelles considère comme assimilées. Par ailleurs, la CCT est explicite sur un point :
| Absence | Compte pour la prime |
|---|---|
| Périodes assimilées pour les vacances annuelles | oui, selon les règles de vacances |
| Congé sans solde | non |
| Crédit-temps sous toutes ses formes légales | non |
| Congés thématiques | non, sauf les deux ci-dessous |
| Congé pour soins palliatifs | oui, au maximum 3 mois calendrier |
| Congé pour soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade | oui, au maximum 3 mois calendrier |
Le nombre de jours de maladie ou de repos de maternité qui comptent découle des règles de vacances et non de la CCT.
Prime de fin d'année CP 329.01 en cas de licenciement ou de départ
Si un travailleur quitte le service en cours de période de référence, vous calculez la prime selon les jours travaillés et assimilés dans cette période, et vous la payez avec le décompte final. Les CCT ne font pas de distinction selon la manière dont le contrat prend fin, à une exception près dans l'éducation de base.
| Situation | CCT générale | Éducation de base |
|---|---|---|
| Licenciement par l'employeur | au prorata | au prorata |
| Démission ou commun accord | au prorata | au prorata |
| Fin d'un contrat à durée déterminée, pension | au prorata | au prorata |
| Licenciement pour motif grave | la CCT ne l'exclut pas | pas de prime |
Exemple. Un collaborateur d'un centre culturel part le 30 juin 2026 après un premier semestre complet. Il a travaillé six des 9 mois et reçoit six neuvièmes de la prime. La partie fixe de 2026 ne sera fixée par CCT que plus tard. La CCT ne dit pas comment vous réglez cette partie si elle n'est pas encore connue au moment du décompte final. Le montant figure aussi sur les documents sociaux en cas de licenciement.
Quand payer la prime de fin d'année en CP 329.01 ?
Vous payez la prime en décembre de l'année pour laquelle elle est due, et en cas de départ dans le décompte final. Il n'y a pas de fonds social : vous payez via le salaire, avec 13,07 % de cotisations ONSS personnelles et un précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. En plus s'ajoute la cotisation patronale, avec une base de 25 %. Pour passer du brut au net et au coût total, consultez notre guide pour calculer la prime de fin d'année.
Les CCT sont exécutées à condition que les autorités flamandes mettent effectivement à disposition les moyens des accords intersectoriels. Si l'agrément de votre organisation disparaît ou n'est pas renouvelé, les dispositions cessent de produire leurs effets, y compris dans les contrats de travail individuels.
Plan vélo et régimes propres en CP 329.01
La prime peut être convertie en tout ou en partie en un seul avantage alternatif : un plan vélo au niveau de l'organisation. Seule la conversion de la prime brute, cotisation patronale ONSS comprise, est possible, selon la CCT vélo sectorielle. La part convertie est limitée à ce qui est nécessaire pour un coût total d'au maximum 12 688,15 € sur une période de leasing ou d'utilisation de 3 ans. Pour une période plus courte, une part proportionnelle s'applique et le plafond est indexé.
Dans l'éducation de base, la CCT ne s'applique pas aux travailleurs qui reçoivent déjà une prime de fin d'année au moins équivalente. La CCT générale ne contient pas une telle disposition.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année en CP 329.01
- Choisir le mauvais régime. Un centre d'intégration paie un salaire mensuel, une organisation de jeunesse une partie fixe plus 5,76 %. Regardez le décret sur lequel repose votre agrément.
- Utiliser la partie fixe de l'an dernier. Attendez la CCT qui fixe le montant de 2026.
- Compter le crédit-temps comme travaillé. Il ne compte pas, le congé pour soins palliatifs et le congé pour soins à un membre du ménage gravement malade bien, jusqu'à 3 mois.
- Utiliser un salaire d'octobre plus bas. En cas de salaire différent en octobre, vous calculez avec le salaire normal fictif.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum calcule la prime de fin d'année de vos collaborateurs selon la CCT de votre secteur, avec Acerta, dans le cadre de votre administration salariale. Nous vérifions quel régime correspond à votre agrément, suivons les périodes assimilées et intégrons la partie fixe dès que la CCT de 2026 la fixe. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.