La prime de fin d'année en CP 330 se compose d'un montant forfaitaire indexé plus 3,03 % du salaire annuel brut, et c'est vous, l'employeur, qui la payez, au plus tard en décembre. Cela vaut aussi bien dans les secteurs fédéraux privés des soins, comme les hôpitaux et les soins infirmiers à domicile, que dans les secteurs flamands, comme les centres de soins résidentiels. Chaque secteur a toutefois sa propre CCT avec son propre forfait.
Quels employeurs relèvent de la prime de fin d'année CP 330 ?
La commission paritaire 330 est grande et morcelée. Cette page traite des deux régimes qui touchent la plupart des employeurs en Flandre. Ils valent pour les ouvriers et les employés.
| Régime | Secteurs |
|---|---|
| CCT fédérale n° 173231/CO/330 | hôpitaux, centres de psychiatrie légale, centres de revalidation avec une convention INAMI restés fédéraux, soins infirmiers à domicile, services du sang de la Croix-Rouge, centres médico-pédiatriques et maisons médicales |
| CCT flamande n° 196670/CO/330 | hôpitaux catégoriels, centres de soins résidentiels et maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, résidences-services, centres de court séjour, maisons de soins psychiatriques, initiatives d'habitation protégée, centres de revalidation flamands, équipes d'accompagnement multidisciplinaires et réseaux de soins palliatifs |
La CCT fédérale exclut expressément les hôpitaux catégoriels, les maisons de soins psychiatriques et l'habitation protégée : ceux-ci suivent la CCT flamande, si votre institution relève de la Communauté flamande ou de la Commission communautaire flamande à Bruxelles. Les médecins ne relèvent pas de la CCT fédérale, sauf les médecins d'une maison médicale. La CCT flamande du 17 novembre 2025 a été modifiée le 8 décembre 2025 par la CCT n° 197232/CO/330, qui a ajouté les réseaux et équipes de soins palliatifs au champ d'application.
Quel est le montant de la prime de fin d'année CP 330 en 2026 ?
Les deux CCT utilisent la même formule : une partie forfaitaire indexée, augmentée d'une partie en pourcentage de 3,03 % du salaire annuel brut indexé. Ce salaire annuel est égal à 12 fois le salaire brut barémique que le travailleur reçoit pour octobre, avec l'allocation de foyer ou de résidence s'il y en a une. Les autres primes, suppléments et indemnités ne comptent pas.
La différence se trouve dans le forfait :
| Secteurs fédéraux | Secteurs flamands | |
|---|---|---|
| Partie en pourcentage | 3,03 % du salaire annuel | 3,03 % du salaire annuel |
| Partie forfaitaire, dernier montant cité dans la CCT | 1 057,56 € plus 400 €, montants de 2022 | 1 271,26 €, montant de 2025 |
| Partie forfaitaire supplémentaire | aucune | 480,83 €, montant de 2025 |
| Prime majorée depuis | 1er janvier 2022 | 1er janvier 2025 |
Le forfait est adapté chaque année. Vous prenez le forfait de l'an dernier et le multipliez par l'indice d'octobre de cette année, divisé par l'indice d'octobre de l'an dernier. Pour 2026, le montant dépend donc de l'indice d'octobre 2026, qui n'est pas encore publié au moment d'écrire ces lignes. C'est pourquoi cette page ne donne pas de forfait pour 2026, ni de calcul propre. Pour les secteurs fédéraux, la CCT ne cite que les montants de 2022 ; les montants indexés des années suivantes ne figurent dans aucune CCT.
L'augmentation de 400 € vient de la CCT n° 174729/CO/330 du 13 juin 2022 et est indexée depuis 2022. Elle ne vaut pas pour les médecins, sauf dans les maisons médicales. Depuis 2022, la prime fédérale est la fusion de l'ancienne prime d'attractivité et de la prime de fin d'année. La CCT flamande de 2025 a pour objectif d'amener la prime flamande au même niveau que la prime fédérale.
Exemple chiffré : une aide-soignante dans un centre de soins résidentiels flamand
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Une aide-soignante travaille à temps plein et gagne en octobre 2026 3 200 € bruts selon son barème. Elle a travaillé toute la période de référence.
- Salaire annuel brut : 12 x 3 200 = 38 400 €.
- Partie en pourcentage : 3,03 % de 38 400 € = 1 163,52 €.
- Parties forfaitaires : en 2025, il s'agissait de 1 271,26 € et de 480,83 €. Pour 2026, les deux montants seront plus élevés après l'adaptation à l'indice d'octobre 2026.
Si la même aide-soignante n'a travaillé que six des 9 mois de la période de référence, elle reçoit six neuvièmes de la prime complète : pour la partie en pourcentage, cela donne 1 163,52 x 6/9 = 775,68 €, plus six neuvièmes du forfait.
Période de référence et prorata en CP 330
La période de référence va du 1er janvier au 30 septembre inclus de l'année du paiement, soit 9 mois. Chaque mois travaillé ou assimilé donne droit à un neuvième de la prime.
- Prime complète. Le travailleur qui a reçu ou aurait reçu son salaire complet pendant toute la période de référence la reçoit.
- Ce qu'est un mois. Un engagement qui commence avant le 16 du mois compte comme un mois. Celui qui commence le dix reçoit donc ce mois.
- Entrée ou sortie en cours de période. La prime est fixée au prorata des prestations effectuées ou assimilées dans la période de référence.
- Travailleurs à temps partiel. La prime est calculée au prorata des prestations de travail contractuelles que le travailleur a effectuées ou aurait effectuées dans la période de référence.
Il n'y a pas d'ancienneté minimale ni de condition d'être en service à une date précise. La CCT ne fait pas de distinction entre ouvriers et employés.
Quelles absences comptent pour la prime de fin d'année CP 330 ?
Sont assimilées les périodes que la réglementation sur les vacances annuelles considère comme assimilées. La CCT renvoie pour cela à l'arrêté royal sur les vacances annuelles et ne donne pas de liste elle-même. Le nombre de jours de maladie ou de repos de maternité qui comptent découle donc de ces règles de vacances et non de la CCT.
La CCT règle elle-même une seule absence : le chômage temporaire. Un travailleur qui a été en chômage temporaire pendant la période de référence garde cette période comme assimilée, quelle que soit sa durée. Le principe est que le travailleur ne subit pas de perte financière supplémentaire en plus du chômage temporaire.
Aucune prime n'est due pour :
- les prestations sous un contrat d'étudiant ;
- les prestations sous un contrat de remplacement, pour la partie de la période de référence pour laquelle le travailleur remplacé reçoit lui-même la prime ;
- dans les secteurs flamands : les prestations pendant une période d'essai à laquelle il a été mis fin.
Prime de fin d'année CP 330 en cas de licenciement ou de départ
Les deux CCT accordent en cas de départ une prime au prorata des prestations dans la période de référence. Elles ne font pas de distinction selon la manière dont le contrat prend fin, à une exception près.
| Situation | Droit à une prime au prorata |
|---|---|
| Licenciement par l'employeur | oui |
| Démission ou fin de commun accord | oui, la CCT ne pose pas de condition d'ancienneté |
| Fin d'un contrat à durée déterminée | oui |
| Pension ou chômage avec complément d'entreprise | oui, la CCT ne règle pas ces cas à part |
| Licenciement pour motif grave | non |
| Secteurs flamands : en période d'essai au moment du paiement | non |
Vous payez alors la prime le mois où le travailleur quitte le service, avec le décompte final. Un travailleur qui part le 30 juin après un premier semestre complet a six mois travaillés dans la période de référence et reçoit six neuvièmes. Reprenez le montant sur les documents sociaux en cas de licenciement.
Quand payer la prime de fin d'année en CP 330 ?
Vous payez la prime en une fois, au plus tard en décembre de l'année même, ou le mois où le travailleur quitte le service. Aucun fonds social ne verse la prime : l'employeur paie via le salaire. La prime passe par le calcul de la paie, avec 13,07 % de cotisations ONSS personnelles et un précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. Au montant brut s'ajoute la cotisation patronale, avec une base de 25 %. Pour passer du brut au net et au coût total, lisez notre guide pour calculer la prime de fin d'année.
Les pouvoirs publics financent les augmentations. Les CCT précisent que l'augmentation de 400 € dans les secteurs fédéraux et le forfait supplémentaire dans les secteurs flamands ne peuvent être accordés que dans la mesure où l'autorité compétente en couvre les coûts de manière récurrente. Dans les secteurs flamands, le Departement Zorg (département flamand des Soins) verse chaque année aux structures, au plus tard en mars de l'année qui suit l'année de référence, un montant compensatoire. Pour cela, les employeurs transmettent des données à l'IF.IC asbl. Pour la partie supplémentaire de 2025, ils devaient le faire au plus tard le 6 février 2026. Vous payez donc d'abord votre personnel vous-même et recevez ensuite un financement compensatoire pour l'augmentation.
Régime propre et leasing vélo en CP 330
Un régime plus favorable qui existe déjà dans votre institution ou que vous introduisez plus tard reste d'application. Un travailleur qui reçoit déjà une allocation de fin d'année au moins équivalente ne relève pas de la CCT sectorielle. Un régime propre moins favorable ne remplace pas la CCT sectorielle.
La prime peut être convertie en un seul avantage alternatif : un leasing vélo au niveau de l'institution. Seule la conversion de la prime brute, cotisation patronale ONSS comprise, est possible, selon la CCT vélo sectorielle. La part que vous pouvez convertir par an est limitée à ce qui est nécessaire pour un coût de leasing d'au maximum 12 000 € dans les secteurs fédéraux et 12 688,15 € dans les secteurs flamands, chaque fois pour une période de leasing de 3 ans. Pour une période plus courte, une part proportionnelle s'applique et le plafond est indexé.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année en CP 330
- Appliquer la mauvaise CCT. Une maison de soins psychiatriques ne suit pas la CCT fédérale des hôpitaux mais la CCT flamande, avec un forfait supplémentaire.
- Reprendre le forfait de l'an dernier. Le forfait change chaque année avec l'indice d'octobre. Attendez cet indice avant de fixer la prime de décembre.
- Mal composer le salaire annuel. Seuls le salaire barémique d'octobre et l'allocation de foyer ou de résidence comptent, pas d'autres primes ou suppléments.
- Déduire le chômage temporaire. Il compte entièrement dans la période de référence.
- Ne rien payer en cas de démission. La CCT accorde aussi dans ce cas une prime au prorata.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum calcule la prime de fin d'année de votre personnel soignant selon la CCT de votre secteur, avec Acerta, dans le cadre de votre administration salariale. Nous vérifions si votre institution relève de la CCT fédérale ou de la CCT flamande, adaptons le forfait dès que l'indice d'octobre est connu et intégrons la prime dans le décompte final lors d'un départ. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.