La commission paritaire 330 couvre les soins de santé privés : hôpitaux, maisons de repos, soins infirmiers à domicile et cabinets de médecins, dentistes et kinésithérapeutes. Le 1er juillet 2026, les salaires ont augmenté de 2 %. Un infirmier bachelier démarre au barème IFIC à 3 447,52 € bruts par mois. Les cabinets sans CCT propre suivent le barème 330.99.
Qui relève de la commission paritaire 330 ?
La CP 330 est compétente pour tous les travailleurs, ouvriers et employés, des établissements et services qui dispensent des soins médicaux, préventifs ou d'hygiène, des services médicaux et sanitaires, des établissements de soins de santé sociaux, psychiques ou physiques et des entreprises de prothèses dentaires. Le champ de compétence cite notamment :
- les hôpitaux, les maisons de soins psychiatriques et les centres de revalidation ;
- les maisons de repos, les maisons de repos et de soins, les résidences-services et les centres de soins de jour ;
- les services de soins infirmiers à domicile et les équipes de soins palliatifs à domicile ;
- les maisons médicales et les polycliniques ;
- les cabinets de médecins généralistes, spécialistes, dentistes, kinésithérapeutes et autres paramédicaux ;
- les laboratoires de biologie clinique, le transport non urgent de patients et les services externes de prévention et de protection.
Depuis le 1er janvier 2008, l'ancienne CP 305 n'existe plus non plus dans la déclaration ONSS. Trois commissions l'ont remplacée. Travailler dans les soins ne signifie pas automatiquement relever de la CP 330 :
| Situation | Commission |
|---|---|
| Hôpital, maison de repos, soins infirmiers à domicile, centre de revalidation | CP 330 |
| Cabinet de médecin généraliste, de dentiste ou de kinésithérapeute | CP 330 |
| Accueil de l'enfance, santé mentale ou zone de première ligne agréés par la Flandre | CP 331 |
| Les mêmes services agréés par la Communauté française ou germanophone | CP 332 |
| Service d'aide familiale ou d'aide aux seniors | CP 318 |
| ASBL sans but lucratif pour laquelle aucune autre commission n'est compétente | CP 337 |
Le but lucratif ne joue aucun rôle en CP 330 : une clinique privée avec des actionnaires et un hôpital en ASBL relèvent de la même commission. La commission auxiliaire CP 337 n'intervient que pour une organisation non marchande pour laquelle aucune autre commission n'est compétente. Comment une commission est déterminée : voyez ce qu'est une commission paritaire.
330.01, 330.04 ou 330.99 : quel code en commission paritaire 330 ?
La CP 330 n'a pas de sous-commissions paritaires. Les numéros avec un point sont des subdivisions, et deux administrations utilisent chacune leur propre série. La banque de données des salaires minimums du SPF Emploi découpe la commission en sous-secteurs par type d'établissement. L'ONSS demande dans la DmfA un autre code, car déclarer la CP 330 sans subdivision est impossible.
| Activité | Banque de données des salaires minimums | Code dans la DmfA |
|---|---|---|
| Hôpital privé, maison de soins psychiatriques | 330.01 | 330.01.10 |
| Maison de repos, maison de repos et de soins, résidence-services, soins de jour | 330.02 | 330.01.20 |
| Soins infirmiers à domicile | 330.04 | 330.01.30 |
| Maison médicale | 330.06 | 330.01.53 ou 330.01.54 |
| Prothèse dentaire | 330.07 | 330.03 |
| Cabinet de médecin, dentiste ou kiné, laboratoire, transport de patients | 330.99 | 330.04 |
Comment fonctionne le barème IFIC en commission paritaire 330 ?
IFIC est la classification de fonctions des soins de santé. Chaque fonction reçoit une fonction de référence sectorielle, et chaque fonction de référence se situe dans une catégorie avec son propre barème. C'est la fonction qui fixe la catégorie, pas le diplôme. Une seule exception : en catégorie 14, les infirmiers bacheliers reçoivent le barème 14 et les infirmiers d'un niveau de formation inférieur le barème 14B. Un aide-soignant se situe en catégorie 11.
Le barème IFIC s'applique à qui est entré en service ou a changé de fonction à partir du :
- 1er mai 2018 dans les secteurs fédéraux : hôpitaux, soins infirmiers à domicile, maisons médicales et services du sang de la Croix-Rouge ;
- 1er novembre 2019 dans les secteurs flamands, comme les maisons de repos et les maisons de soins psychiatriques ;
- entre le 17 octobre 2022 et le 16 janvier 2023 dans les secteurs bruxellois ;
- 9 janvier 2023 dans les secteurs privés wallons.
Depuis le 1er juillet 2021, le barème IFIC s'applique pleinement dans les secteurs fédéraux et flamands. Un nouveau travailleur n'a plus le choix et démarre directement au barème IFIC. Seul l'infirmier qui touchait chez son employeur précédent une prime pour titre ou qualification professionnelle particulière (TPP-QPP) y échappe. Le personnel déjà en service a pu choisir une seule fois, par écrit et dans 1 mois après l'information de l'employeur. Ce choix est irréversible.
Les barèmes cibles IFIC depuis l'index de juillet 2026, en brut mensuel pour un temps plein de 38 heures par semaine :
| Catégorie IFIC | Départ | Après 10 ans | Après 20 ans |
|---|---|---|---|
| 4 | 2 512,05 € | 2 865,16 € | 3 022,50 € |
| 6 | 2 563,35 € | 2 962,84 € | 3 153,59 € |
| 8 | 2 674,81 € | 3 128,18 € | 3 370,41 € |
| 11 (aide-soignant) | 2 949,72 € | 3 428,47 € | 3 654,87 € |
| 12 | 3 083,46 € | 3 687,09 € | 4 062,60 € |
| 13 | 3 187,48 € | 3 948,64 € | 4 398,66 € |
| 14B (infirmier, non bachelier) | 3 187,48 € | 4 061,55 € | 4 533,27 € |
| 14 (infirmier bachelier) | 3 447,52 € | 4 447,70 € | 5 022,97 € |
| 15 | 3 692,71 € | 4 758,33 € | 5 374,51 € |
La table complète va de la catégorie 4 à 20 et jusqu'à 35 ans d'ancienneté. L'ASBL IFIC la publie à chaque index, avec un outil de calcul qui compare le barème IFIC à l'ancienne échelle. Le barème IFIC inclut déjà l'allocation de foyer ou de résidence, le complément de fonction et le supplément de fonction. Le travailleur resté sur l'ancienne échelle reçoit encore ces éléments séparément.
Barème en commission paritaire 330.99 : cabinets et laboratoires
Les institutions sans CCT propre, dont les cabinets de médecins, de dentistes et de kinésithérapeutes, appliquent la CCT du 22 janvier 2024 relative aux conditions de rémunération. Le barème IFIC ne s'y applique pas. La banque de données des salaires minimums affiche ces échelles sous 330.99. Elles sont construites par groupe de personnel et par catégorie, avec une progression par année d'ancienneté. En brut mensuel, temps plein :
| Groupe et catégorie | Départ | Après 10 ans | Après 20 ans |
|---|---|---|---|
| Personnel administratif, catégorie 1 | 2 433,92 € | 2 506,47 € | 2 618,10 € |
| Personnel administratif, catégorie 3 | 2 494,13 € | 2 812,31 € | 3 315,55 € |
| Personnel administratif, catégorie 5 | 2 872,01 € | 3 664,52 € | 4 529,98 € |
| Personnel technique et paramédical, catégorie 3 | 2 602,96 € | 2 876,02 € | 3 183,12 € |
| Personnel technique et paramédical, catégorie 5 (enseignement technique supérieur) | 2 879 € | 3 755,75 € | 4 626,42 € |
| Personnel soignant, catégorie 3 (notamment assistant en soins hospitaliers) | 2 602,96 € | 2 876,02 € | 3 183,12 € |
| Personnel soignant, catégorie 5 (infirmier gradué, sage-femme) | 2 687,38 € | 3 152,66 € | 3 717,86 € |
Les ouvriers ont des salaires horaires, de 14,78 € pour la catégorie 1 au départ à 17,71 € pour la catégorie 5 après vingt ans. Le salaire horaire d'un employé est le salaire annuel divisé par 1 976 heures. Personne ne peut gagner moins que le salaire mensuel minimum garanti de 2 366,98 €, allocation de foyer et de résidence comprise.
Si votre personnel travaille le samedi, le dimanche ou un jour férié, la nuit ou en service coupé, vous payez un supplément de 20 % sur la rémunération réelle pour ces heures. Un service coupé est un service de jour interrompu pendant au moins 4 heures consécutives ; le supplément vaut alors pour les heures prestées avant et après l'interruption.
Un infirmier bachelier démarre donc dans un cabinet à 2 687,38 €, dans un hôpital ou en soins à domicile à 3 447,52 €. Le barème est un minimum : vous pouvez toujours payer plus.
Indexation en commission paritaire 330 en 2026
Les salaires de la CP 330 suivent l'indice-pivot. Chaque fois que l'indice santé lissé atteint l'indice-pivot suivant, ils augmentent de 2 %, le mois suivant. Les salaires minimums comme les salaires réellement payés augmentent.
| Indexation | Pourcentage |
|---|---|
| 1er juillet 2026 | 2 % |
| 1er janvier 2026 | 2 % |
| 1er février 2025 | 2 % |
| 1er mai 2024 | 2 % |
L'index de juillet 2026 a été le premier sous l'index centime, en vigueur depuis le 1er juin 2026. Les 2 % ne s'appliquent plus qu'à la tranche jusqu'à 4 000 € bruts par mois, temps plein. Au-delà, l'augmentation est d'au plus 80 €. Dans les soins, un infirmier y arrive vite : en catégorie 14, le barème IFIC atteint déjà 4 015,77 € après cinq ans. Pour un temps partiel, vous calculez avec le salaire temps plein pour savoir si le seuil est atteint. La règle et ses exceptions sont expliquées dans notre article sur l'index centime.
Prime de fin d'année en commission paritaire 330
En CP 330, la prime de fin d'année dépend du secteur et de la communauté qui agrée votre établissement. Dans les secteurs fédéraux et flamands, elle suit le même schéma : une partie forfaitaire indexée plus 3,03 % du salaire annuel brut. Ce salaire annuel correspond à douze fois le salaire barémique d'octobre, allocation de foyer ou de résidence comprise s'il y en a une.
| Secteur | Partie forfaitaire | Partie en pourcentage |
|---|---|---|
| Secteurs fédéraux : hôpitaux, soins infirmiers à domicile, maisons médicales | 1 057,56 € plus 400 € (montants 2022, indexés chaque année depuis) | 3,03 % |
| Secteurs flamands : maisons de repos, maisons de soins psychiatriques, habitations protégées, revalidation | 1 271,26 € plus un forfait complémentaire de 480,83 € (montants 2025) | 3,03 % |
Le forfait augmente chaque année selon le rapport entre l'indice d'octobre et celui d'octobre de l'année précédente. Les règles d'octroi :
- Période de référence : de janvier à septembre inclus de l'année de paiement.
- Prorata : le travailleur qui n'a pas presté toute la période de référence ou qui travaille à temps partiel reçoit une part proportionnelle aux prestations effectives et assimilées.
- Paiement : en une fois, au plus tard en décembre, ou le mois de la sortie de service.
- Pas de droit : en cas de licenciement pour motif grave et pour les prestations sous contrat d'étudiant.
Et la prime d'attractivité ? Dans les secteurs fédéraux et flamands, elle n'existe plus comme prime distincte. Les secteurs flamands l'ont intégrée à la prime de fin d'année à partir de 2 018, les secteurs fédéraux à partir du 1er janvier 2022. Certains secteurs wallons et bruxellois ont encore leurs propres CCT, parfois avec une prime d'attractivité distincte. Vérifiez alors la CCT de votre secteur.
Pour les cabinets relevant de 330.99, nous n'avons trouvé aucune prime de fin d'année sectorielle dans la base de données des CCT. Ce que vous promettez dans le contrat de travail ou le règlement de travail, vous devez le payer. Le calcul par secteur, avec l'ONSS et le précompte professionnel sur la prime, figure dans calculer la prime de fin d'année.
Exemple de calcul : prime de fin d'année d'une aide-soignante en maison de repos
Une aide-soignante travaille à temps plein dans une maison de repos flamande, a cinq ans d'ancienneté et suit le barème IFIC en catégorie 11. Son salaire d'octobre s'élève à 3 226,11 € bruts. Elle a travaillé toute la période de référence.
- Salaire annuel brut : 12 x 3.226,11 = 38.713,32 €.
- Partie en pourcentage : 3,03 % de 38.713,32 € = 1.173,01 €.
- Parties forfaitaires aux montants 2025 : 1 271,26 € + 480,83 € = 1.752,09 €.
- Prime de fin d'année : 1.173,01 € + 1.752,09 € = 2.925,10 € bruts.
En 2026, la partie forfaitaire sera un peu plus élevée, car elle est adaptée à l'index d'octobre 2026. Si la même aide-soignante travaille à mi-temps, elle reçoit la moitié : 1.462,55 €. Un infirmier en soins à domicile avec la même ancienneté, en catégorie 14 à 4 015,77 €, reçoit comme partie en pourcentage 3,03 % de 12 x 4.015,77 = 1.460,13 €, plus le forfait fédéral.
Flexi-jobs et étudiants en commission paritaire 330
Depuis le 1er juillet 2026, les flexi-jobs sont en principe ouverts dans presque tous les secteurs. Les tâches qui relèvent de la loi sur les professions des soins de santé restent exclues. Un flexi-jobiste peut donc assurer l'accueil, la cuisine, le nettoyage ou l'administration d'une maison de repos ou d'un cabinet, mais pas les soins. Vous payez une cotisation spéciale de 28 % sur le flexi-salaire, plus 7,67 % de flexi-pécule de vacances. Plus de détails dans notre article sur les flexi-jobs dans tous les secteurs.
Dans les secteurs fédéraux et flamands, un étudiant jobiste n'a pas droit à la prime de fin d'année pour les heures prestées sous contrat d'étudiant. S'il entre ensuite en service avec un contrat de travail ordinaire, il compte à partir de ce moment.
Pièges en commission paritaire 330
- Le mauvais code. Le code DmfA et le numéro de la banque de données des salaires minimums diffèrent. Un cabinet qui applique le barème des soins à domicile, ou l'inverse, paie trop ou trop peu.
- L'allocation de foyer en plus de l'IFIC. L'allocation de foyer ou de résidence est déjà comprise dans le barème IFIC. L'ajouter encore, c'est la payer deux fois.
- Un nouveau travailleur sur l'ancienne échelle. Dans les secteurs fédéraux et flamands, toute personne entrée en service depuis le 1er juillet 2021 démarre au barème IFIC. L'ancienne échelle reste réservée au personnel déjà en service qui n'a pas choisi.
- Ne pas conserver le choix IFIC. Le choix d'un travailleur déjà en service est irréversible. Gardez sa réponse écrite et l'information que vous lui avez donnée dans le dossier du personnel.
- Ne pas vérifier l'ancienneté. Un travailleur qui change de fonction dans votre entreprise garde son ancienneté barémique. Pour l'expérience chez des employeurs précédents, une CCT sectorielle de 1975 s'applique. Vérifiez quels services comptent avant de fixer le salaire de départ.
- L'index centime sur tout le salaire. Au-delà de 4 000 €, l'index ne s'applique qu'à la tranche jusqu'à ce seuil. Un logiciel de paie qui indexe encore tout le salaire paie trop.
- Oublier le supplément dans un cabinet. En 330.99, le supplément de 20 % vaut aussi pour un cabinet ouvert le samedi matin.
Check-list : un nouveau travailleur en commission paritaire 330
- Déterminez l'activité de votre établissement et la communauté qui l'agrée : fédéral, flamand, bruxellois ou wallon.
- Choisissez le bon code DmfA et cherchez le barème sous le bon numéro dans la banque de données des salaires minimums.
- Dans un établissement IFIC, attribuez la fonction de référence sectorielle et notez la catégorie dans le contrat de travail.
- Calculez l'ancienneté barémique selon les règles du secteur, y compris l'expérience chez des employeurs précédents.
- Pour un infirmier, demandez s'il touchait une prime TPP-QPP.
- Enregistrez les heures donnant droit à un supplément : samedi, dimanche, jour férié, nuit et service coupé.
- Prévoyez la prime de fin d'année pour décembre, sur la base du salaire d'octobre.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum assure la gestion salariale d'employeurs de la CP 330, avec Acerta. Nous vérifions quel code DmfA et quel barème correspondent à votre établissement ou cabinet, fixons la catégorie et l'ancienneté de chaque travailleur, appliquons chaque index avec le seuil de l'index centime et calculons la prime de fin d'année selon la CCT de votre secteur.