Un travailleur malade pendant ses vacances ne perd plus ses jours depuis le 1er janvier 2024. Vous payez le salaire garanti et il reprend ses jours de vacances plus tard. Si la maladie l'empêche de les prendre la même année, il dispose encore de 24 mois après la fin de l'année de vacances.
Que dit la loi depuis 2024 sur la maladie pendant les vacances ?
La loi du 17 juillet 2023 a aligné les règles belges sur la directive européenne sur le temps de travail : chaque travailleur a droit à au moins quatre semaines de repos payé par an. Être malade, ce n'est pas se reposer. Une maladie pendant les vacances suspend donc le contrat de travail, comme un jour de travail ordinaire. La règle vaut aussi pendant une fermeture collective, comme les congés du bâtiment ou la fermeture d'été d'un grossiste.
Le travailleur ne garde ce droit que s'il respecte quelques formalités, plus strictes qu'en cas de maladie ordinaire :
| Quoi | Maladie ordinaire | Malade pendant les vacances |
|---|---|---|
| Prévenir l'employeur | Immédiatement | Immédiatement, avec l'adresse de séjour s'il n'est pas chez lui |
| Certificat médical | Pas pour le premier jour, 2 fois par an | Toujours, même pour le premier jour |
| Délai du certificat | 2 jours ouvrables, sauf autre délai par CCT ou règlement de travail | Le même délai |
| Demande de prendre les jours juste après la maladie | Sans objet | Au plus tard en remettant le certificat |
En cas de maladie ordinaire, un certificat n'est obligatoire que si une CCT ou le règlement de travail l'impose, ou si vous le demandez. Une entreprise de moins de 50 travailleurs peut exclure les jours sans certificat par une clause expresse dans une CCT ou le règlement de travail.
Le certificat mentionne l'incapacité, sa durée probable et si le travailleur peut se déplacer en vue du contrôle. En cas de force majeure, il le transmet dans un délai raisonnable.
Un travailleur tombé malade pendant ses vacances à l'étranger
Un travailleur qui tombe malade sur son lieu de vacances en Espagne ou en Turquie vous communique immédiatement son adresse de séjour. Le certificat doit contenir les mêmes mentions qu'en Belgique : l'incapacité, la durée probable et l'autorisation ou non de se déplacer. Un contrôle à une adresse à l'étranger est difficile en pratique. Si le certificat autorise les déplacements, le travailleur doit se présenter chez un médecin contrôleur à votre demande ; ses frais de déplacement sont à votre charge.
Ce que vous faites comme employeur, étape par étape
- Notez l'avertissement. Date, heure, adresse de séjour et durée probable.
- Vérifiez le certificat. Est-il arrivé dans les 2 jours ouvrables, ou dans le délai de votre règlement de travail ? La durée et l'autorisation de sortie y figurent-elles ?
- Vérifiez la rechute. Si le travailleur était déjà malade avec salaire garanti au cours des 8 dernières semaines, la nouvelle maladie n'ouvre pas de nouvelle période. Vous ne payez que le solde de la période précédente, sauf si un certificat atteste une autre maladie.
- Recodez les jours. Les jours de maladie passent de vacances à salaire garanti. Un employé reçoit 30 jours civils de salaire garanti, un ouvrier les 7 premiers jours à 100 %, puis selon le régime des ouvriers. Voir notre guide du salaire garanti.
- Corrigez le solde de vacances. Les jours qui coïncidaient avec la maladie reviennent au solde.
- Répondez à la demande de prendre les jours dans la foulée. Les vacances ne sont pas prolongées automatiquement. Vous fixez de nouvelles dates, comme pour toute période de vacances.
- Suivez le solde jusqu'à la fin de l'année. Si le travailleur tombe malade pour longtemps et ne peut plus prendre ses jours, les règles de report ci-dessous s'appliquent.
Que deviennent les jours de vacances et le pécule pendant une longue maladie ?
Le travailleur prend ses jours de vacances ordinaires dans les 12 mois qui suivent l'exercice de vacances, donc avant le 31 décembre de l'année de vacances. Pour les jours qu'il n'a pas pu prendre à cause d'une maladie, d'un accident du travail, d'un repos de maternité, d'un congé de naissance ou d'adoption, le délai court jusqu'à 24 mois après la fin de l'année de vacances. Pour l'année de vacances 2026, c'est jusqu'au 31 décembre 2028.
Pour un employé, vous payez le simple pécule de vacances de ces jours reportés au plus tard le 31 décembre de l'année de vacances, donc le 31 décembre 2026 pour 2026. Il s'agit de la rémunération normale de ces jours, calculée sur le salaire de décembre. Vous la déclarez dans la DmfA sous le code rémunération 15, avec les cotisations ordinaires. Quand l'employé prend les jours plus tard, il ne reçoit plus de salaire pour ces jours. Ils sont déclarés dans la DmfA sous le code prestation 16 la première année et 17 la deuxième.
Pour un ouvrier, la caisse de vacances paie le pécule. Vous payez le salaire garanti pour les jours de maladie. Les jours de vacances conservés sont déjà couverts par le pécule de la caisse.
Exemple chiffré. Sarah est employée chez un grossiste, gagne 3 200 € brut par mois et travaille cinq jours par semaine. Elle a 20 jours de vacances pour 2026.
- Elle prend dix jours de vacances du 6 au 17 juillet inclus. Le 13 juillet, elle tombe malade jusqu'au 17 juillet inclus et remet un certificat.
- Juillet : cinq jours de vacances et cinq jours de salaire garanti. Son salaire mensuel reste de 3 200 €. Sur la fiche de paie, les cinq jours figurent comme maladie, pas comme vacances.
- Solde après juillet : 15 jours au lieu de 10.
- En septembre, elle en prend dix. À partir du 1er octobre, elle est malade jusqu'en mars 2027 et ne peut plus prendre les cinq derniers jours.
- En décembre 2026, vous payez le simple pécule pour ces cinq jours : 3 200 € × 5/20 = 800 €, sous le code rémunération 15.
- Si Sarah n'a pas encore reçu tout son double pécule, s'ajoute un supplément de 92 % du salaire de décembre, divisé par 20 et multiplié par les cinq jours : 736 €. En général, le double pécule est déjà payé en mai ou juin.
- En avril 2027, elle prend les cinq jours, sans salaire, sous le code prestation 16.
Si le travailleur quitte l'entreprise, vous mentionnez expressément les jours reportés sur l'attestation de vacances.
Que mettre dans le règlement de travail ?
Les formalités en cas de maladie pendant les vacances doivent figurer dans votre règlement de travail. Pour cela, vous ne devez pas suivre la procédure de modification ordinaire. Reprenez au minimum :
- l'obligation de vous prévenir immédiatement, avec l'adresse de séjour ;
- qu'un certificat est toujours requis, même pour le premier jour ;
- le délai pour remettre le certificat ;
- que le travailleur communique sa demande de prendre les jours dans la foulée au plus tard avec le certificat ;
- le déroulement du contrôle.
La rédaction et le dépôt du règlement sont expliqués dans notre guide rédiger un règlement de travail.
Les erreurs que nous voyons souvent
- Laisser les jours de maladie en vacances. Le travailleur perd des jours auxquels il a droit, et vous vous exposez à une réclamation salariale.
- Prolonger automatiquement les vacances. Ce n'est pas obligatoire : les nouvelles dates se fixent d'un commun accord. Les cas où vous pouvez refuser une demande de vacances sont expliqués dans l'employeur peut-il refuser un congé.
- Oublier la rechute. Une maladie dans les 8 semaines qui suivent une précédente n'ouvre pas de nouvelle période de salaire garanti.
- Reporter aussi les jours non pris pour des raisons de travail. Seuls les jours qu'une maladie ou une autre suspension de la liste légale a empêché de prendre sont reportés, comme un accident du travail, le repos de maternité ou le congé de naissance. Ce que le travailleur a laissé de côté en travaillant n'en fait pas partie, pas plus que le congé parental ou le crédit-temps.
- Oublier le pécule du 31 décembre pour un employé en maladie de longue durée.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous recodons les jours de maladie pendant les vacances, calculons le salaire garanti avec la règle de rechute et tenons le solde de vacances par travailleur. Fin décembre, nous calculons le pécule des jours reportés et indiquons les bons codes dans la DmfA, en collaboration avec Acerta. Vous suivez tout via notre service congés et absences.