La prime de fin d'année CP 111, c'est vous, l'employeur, qui la payez, et son montant dépend de la province où votre entreprise est établie. En Flandre orientale, un ouvrier qui compte au moins 60 jours de travail effectifs reçoit un nombre d'heures de salaire égal à sa durée de travail hebdomadaire x 52 semaines / 12 mois. Vous la payez au plus tard le dernier jour ouvrable avant le 25 décembre 2026.
Prime de fin d'année CP 111 : un régime par province
La CP 111 n'a pas de CCT nationale qui fixe le montant de la prime de fin d'année pour tous les ouvriers. Chaque province ou région a sa propre CCT. Au-dessus de celles-ci, il y a deux CCT nationales :
- la CCT du 6 juillet 2015 (128635/CO/111), qui garantit pour toutes les entreprises sauf les monteurs une prime au prorata en cas de démission de l'ouvrier depuis le 1er juillet 2015 et en cas de force majeure médicale définitive ;
- une CCT distincte (186121/CO/111) pour les entreprises qui montent des ponts et charpentes métalliques, avec un pourcentage du salaire annuel.
Cette page traite entièrement le régime de la Flandre orientale, et en outre l'essentiel de la Flandre occidentale, d'Anvers, du Limbourg et des monteurs. Ne sont pas couverts le Brabant (Bruxelles, Brabant flamand et Brabant wallon), les provinces wallonnes et le régime national pour le travail artisanal des métaux : nous n'avons pas pu relire leurs CCT dans leur texte complet et officiel. Si vous travaillez là-bas, vérifiez votre propre CCT provinciale.
Les employés d'une entreprise métallurgique relèvent de la CP 209 et ont un autre régime. Quels ouvriers relèvent de la CP 111 et quels salaires s'appliquent, vous le lisez dans notre guide sur la commission paritaire 111.
Prime de fin d'année CP 111 en Flandre orientale : qui y a droit ?
La CCT du 16 octobre 2017 s'applique aux employeurs et ouvriers de la CP 111 établis dans la province de Flandre orientale. Elle ne s'applique pas aux monteurs de ponts et charpentes métalliques, ni à Philips, Bekaert, Volvo Cars Gent et Volvo Europa Truck, qui ont leur propre régime.
L'ouvrier doit atteindre un minimum de prestations effectives pendant la période de référence :
| Régime de travail | Ce que l'ouvrier doit prester |
|---|---|
| Temps plein, semaine de cinq jours | 60 jours de travail |
| Temps plein, autre régime | 60 x nombre de jours de travail par semaine / 5, par exemple 24 jours pour une équipe de week-end de deux jours |
| Temps partiel | la même proportion en heures, par exemple 240 heures pour 20 heures par semaine face à un travailleur à temps plein de 38 heures |
Les jours de réduction du temps de travail et les jours d'absence pour récupération d'heures supplémentaires comptent comme jours de travail effectifs. Pour la pension, le RCC et le décès, le seuil ne s'applique pas.
Une règle particulière aide les ouvriers avec un contrat court autour du changement d'année. Si le contrat a commencé et pris fin chez le même employeur entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026, et si l'ouvrier a atteint assez de jours sur ces deux périodes de référence ensemble, il reçoit quand même une prime au prorata. Cela ne vaut que si le contrat a pris fin par un licenciement par l'employeur (pas pour motif grave), ou par la fin d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail déterminé.
Calcul de la prime de fin d'année CP 111 en Flandre orientale
La CCT calcule en heures. Le nombre d'heures est :
durée de travail hebdomadaire x 52 semaines / 12 mois
La durée de travail hebdomadaire est la durée de travail effective de l'ouvrier. Si votre entreprise accorde des jours de réduction du temps de travail non payés, vous prenez la durée de travail hebdomadaire moyenne sur base annuelle. Avec un horaire variable, c'est la moyenne sur un cycle de travail qui compte. Si l'ouvrier a changé de régime en cours d'année, par exemple du temps plein au temps partiel, la prime suit les régimes qu'il a réellement eus.
Vous payez ces heures au salaire horaire de base individuel, augmenté d'une éventuelle prime de production individuelle ou collective. Le salaire qui compte est celui du 30 novembre de l'année de référence. Si l'ouvrier quitte l'entreprise, c'est le salaire du premier jour du mois de son départ qui compte. La période de référence pour la prime 2026 va du 1er décembre 2025 au 30 novembre 2026 inclus.
Exemple chiffré : un ouvrier à temps plein dans la semaine de 38 heures
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Un ouvrier travaille toute l'année à temps plein 38 heures par semaine et gagne au 30 novembre 18,00 € de l'heure, prime de production comprise. Selon la formule de la CCT, sa prime est de 38 x 52 / 12 = 164,67 heures (arrondi). Cela donne 164,67 x 18,00 € = 2 964,06 € bruts. La CCT elle-même ne cite pas de nombre d'heures fixe ; dans un autre régime, vous utilisez la durée de travail hebdomadaire propre.
Si l'ouvrier était absent sans motif légitime, vous déduisez 8 heures par jour dans un régime à temps plein de 40 heures par semaine. Dans un autre régime à temps plein, la déduction est égale à la durée de travail hebdomadaire x 8 / 40, et pour les travailleurs à temps partiel, elle est proportionnelle à leurs prestations. La prime suit le calcul normal de la paie, avec 13,07 % de cotisations ONSS personnelles et un précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. Ce que cela donne en net, vous le lisez dans notre guide pour calculer la prime de fin d'année.
Quelles absences comptent en Flandre orientale ?
| Absence | Compte comme presté |
|---|---|
| Accident du travail et maladie professionnelle | jusqu'à 365 jours calendrier par cas, même sans le seuil de 60 jours |
| Maladie et accident de droit commun | les deux premières périodes avec salaire garanti, avec une éventuelle hospitalisation qui suit, maximum 6 mois |
| Grossesse | la période légale |
| Petits chômages, vacances annuelles, jours fériés payés | entièrement |
| Chômage temporaire | entièrement, sauf le chômage dû à une grève dans l'entreprise |
| Congé-éducation, promotion sociale, formation syndicale, congé familial | entièrement, pour la durée prévue par la loi ou la CCT |
| Autres absences légales ou conventionnelles payées, rappel sous les armes | entièrement |
| Grève, lock-out | non |
Une entreprise en graves difficultés économiques ou financières peut obtenir une dérogation pour le chômage temporaire, mais uniquement via la procédure de conciliation.
Prime de fin d'année CP 111 en cas de licenciement ou de sortie en Flandre orientale
Si un ouvrier part au cours de la période de référence, il reçoit 1/12 du nombre d'heures prévu par mois presté. La CCT cite ces cas :
| Situation | Prime |
|---|---|
| Licenciement par l'employeur, sauf pour motifs graves | 1/12 par mois presté |
| Licenciement pour raisons économiques ou techniques, suivi d'un contre-préavis de l'ouvrier | 1/12 par mois, jusqu'à la fin du contre-préavis |
| Démission | 1/12 par mois presté |
| Contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini | 1/12 par mois presté |
| Force majeure médicale définitive | 1/12 par mois presté |
| Pension ou RCC | 1/12 par mois, payé à la sortie |
| Décès | 1/12 par mois, payé par l'employeur |
| Interruption de carrière à temps plein | 1/12 par mois presté |
| Toute autre fin | 1/12 par mois presté |
| Licenciement pour motif grave | pas de prime |
Pour compter les mois, une règle simple s'applique. Celui qui entre en service entre le 1er et le 15 du mois reçoit ce mois entièrement. Celui qui quitte l'entreprise à partir du 16 reçoit aussi ce mois entièrement. En cas de départ, vous payez la prime avec le dernier décompte de salaire, au salaire horaire du premier jour du mois du départ. Elle figure donc aussi sur les documents sociaux à la fin du contrat.
Prime de fin d'année CP 111 en Flandre occidentale, à Anvers et au Limbourg
Les trois autres provinces flamandes ont chacune une CCT du 16 octobre 2017, complétée en 2023 par la conversion en d'autres avantages : Flandre occidentale 145690/CO/111, Anvers 143026/CO/111 et Limbourg 142845/CO/111. Les grandes lignes :
| Flandre occidentale | Anvers | Limbourg | |
|---|---|---|---|
| Nombre d'heures | heures hebdomadaires x 52 / 12 | minimum 165 heures dans la semaine de 38 heures, sinon heures hebdomadaires x 52 / 12 | idem Anvers |
| Salaire horaire | salaire horaire de base avec prime de production au 1er juillet 2026 | salaire horaire de base de décembre, avec primes de production | idem Anvers |
| Seuil | 60 jours de travail | pas de seuil en jours ; 1/260 par jour presté | idem Anvers |
| En service le | 30 novembre | 1er décembre 2026 | 30 novembre 2026 |
| Paiement prime 2026 | au plus tard le 31 janvier 2027 | avec le dernier paiement de salaire avant le 25 décembre 2026 | idem Anvers |
| Maladie assimilée | deux premières périodes, max 6 mois | max 90 jours par période de référence | idem Anvers |
En Flandre occidentale, la prime diminue de 1/261 par jour non assimilé dans la semaine de cinq jours. Le congé prophylactique et le congé d'allaitement comptent jusqu'à 2 mois par congé. En cas de départ avec droit à une prime au prorata, vous payez au plus tard le dernier jour du mois qui suit la sortie. Les règles existantes dans votre entreprise sur l'octroi et le paiement restent d'application, même si elles sont moins favorables ; pour le nombre d'heures, seule une règle plus favorable reste d'application.
À Anvers et au Limbourg comptent notamment : le chômage économique jusqu'à 120 jours, l'absence autorisée jusqu'à 5 jours, le chômage pour accident technique, intempéries ou force majeure jusqu'à 10 jours par cas, et le repos de grossesse et d'accouchement jusqu'à 15 semaines. Par absence injustifiée, 5 heures sont déduites pour le premier et le deuxième jour, et 10 heures pour chaque jour suivant.
Sur l'ancienneté, les CCT d'Anvers et du Limbourg ne sont pas univoques : l'article 2 demande « un an de service », l'article 4 « au moins trois mois d'ancienneté » à la même date. Nous ne remplissons ici aucun délai. Examinez ce point au cas par cas.
Pour les monteurs de ponts et charpentes métalliques, une CCT nationale du 19 décembre 2023 s'applique : 8,33 % du salaire annuel brut, avec le salaire normal des 14 premiers jours calendrier de maladie. La prime est due aux ouvriers inscrits au registre du personnel le 30 novembre, et vous la payez en décembre. En cas de démission, il y a une prime au prorata à partir de 1 an d'ancienneté, pas en cas de licenciement pour motif grave.
Convertir la prime de fin d'année en jours de congé ou en leasing vélo
Depuis la modification de 2023, une partie de la prime peut être convertie en jours de congé ou en leasing vélo. L'accord national 2023-2024 a fixé ce cadre pour Anvers, le Limbourg, la Flandre orientale, la Flandre occidentale et le Brabant flamand. La CCT de la Flandre orientale dit :
- au maximum 50 % de la prime de fin d'année ;
- uniquement avec une CCT d'entreprise, qui fixe le calcul du budget, le coût et le groupe d'ouvriers (pas nécessaire pour une CCT d'entreprise antérieure au 19 décembre 2023) ;
- sur une base volontaire, avec un accord individuel de l'ouvrier ;
- neutre en coûts : vous comptez tous les coûts patronaux de la prime, comme l'ONSS, le pécule de vacances, les cotisations au fonds de sécurité d'existence et la pension sectorielle ;
- avec une information préalable des ouvriers sur les conséquences.
L'accord national 2023-2024 prévoit que le secteur ne change plus rien à cette possibilité en 2025 et 2026.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année CP 111
- Prendre le mauvais salaire horaire. En Flandre orientale, c'est le salaire horaire du 30 novembre qui compte, avec la prime de production. En Flandre occidentale, c'est le salaire horaire au 1er juillet 2026.
- Appliquer un forfait de 165 heures en Flandre orientale. Cette règle minimale vaut à Anvers et au Limbourg. En Flandre orientale, vous calculez avec la formule sur la base des heures hebdomadaires réelles.
- Ne rien payer en cas de démission. En Flandre orientale, l'ouvrier reçoit 1/12 par mois presté.
- Déduire entièrement la maladie. Les deux premières périodes de maladie avec salaire garanti comptent, jusqu'à 6 mois.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum assure avec Acerta l'administration salariale d'entreprises métallurgiques, avec la prime de fin d'année selon la CCT de votre province : nous suivons les jours assimilés et intégrons la prime dans le décompte de sortie lors d'un départ. Comment la prime est réglée dans les autres commissions, vous le lisez dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.