La prime de fin d'année en CP 302 s'élève au maximum à 4,33 semaines de salaire pour une année complète, et ce n'est pas vous mais le Fonds social et de garantie Horeca qui la paie, au plus tard le 31 janvier 2027. Vous financez la prime par une avance mensuelle au Fonds et vous déclarez, après l'année, la prime brute de chaque travailleur.
Qui reçoit la prime de fin d'année en CP 302 ?
La CCT s'applique aux employeurs et aux travailleurs de toutes les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière : ouvriers et employés, à temps plein et à temps partiel, et extras. Les établissements qui relèvent de la commission sont décrits dans notre guide sur la commission paritaire 302.
Ont droit à la prime :
- Le travailleur à temps plein ou à temps partiel lié par un contrat de travail pendant au moins 2 mois ininterrompus au cours de l'année civile. Cette période peut s'étendre sur deux années civiles ; les droits naissent alors à partir de la deuxième année.
- L'extra occupé chez le même employeur durant des périodes interrompues, qui preste au moins 44 journées de travail au cours de l'année civile, quelle que soit la durée de ces journées.
Les étudiants soumis uniquement à la cotisation de solidarité sont exclus de la CCT, mais seulement dans les établissements qui utilisent un système de caisse enregistreuse. Un contrat à durée déterminée qui se termine à la date prévue garde le droit si la condition des 2 mois ou des 44 jours est remplie.
La période de référence est l'année civile. La prime 2026 couvre la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Calcul de la prime de fin d'année CP 302 : le maximum
Le maximum correspond à 4,33 semaines de salaire. Le salaire pris en compte est le salaire horaire, hebdomadaire, journalier forfaitaire ou mensuel de décembre. Pour le travailleur qui part en cours d'année, c'est le salaire au moment du départ. Le Fonds ne retient pas les suppléments de salaire comme la prime du dimanche.
| Mode de rémunération | Prime de fin d'année maximale |
|---|---|
| Salaire horaire fixe, semaine de 38 heures | 164,67 x salaire horaire |
| Salaire horaire fixe, semaine de 39 heures | 169 x salaire horaire |
| Salaire horaire fixe, semaine de 40 heures | 173,33 x salaire horaire |
| Pourcentage de service, semaine de cinq jours | 21,67 x salaire journalier forfaitaire |
| Pourcentage de service, semaine de six jours | 26 x salaire journalier forfaitaire |
| Employé | 100 % du salaire mensuel |
Combien de douzièmes reçoit votre travailleur ?
Celui qui n'a pas été présent toute l'année reçoit un douzième du maximum par tranche de présence. Les jours assimilés comptent comme présence.
- Temps plein : un douzième par 21,67 jours dans une semaine de cinq jours, par 26 jours dans une semaine de six jours et par 17,33 jours dans une semaine de quatre jours.
- Temps partiel : un douzième par tranche de durée hebdomadaire moyenne de travail x 52 semaines divisée par 12 mois. Le maximum se calcule sur le salaire hebdomadaire propre du travailleur à temps partiel.
- Extras : vous divisez les heures prestées de l'année par 8 pour obtenir des jours, et accordez un douzième par 21,67 jours. Le maximum est le dernier salaire horaire x 173,33, ou au pourcentage de service, le dernier salaire journalier forfaitaire x 21,67.
Pour les travailleurs à temps plein et à temps partiel, il existe un plancher : le nombre de douzièmes n'est jamais inférieur au nombre de mois civils complets effectivement prestés ou assimilés.
Exemple chiffré : un cuisinier entré le 1er juillet
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Un cuisinier à temps plein dans une semaine de 38 heures gagne en décembre 17,00 € brut de l'heure. Le maximum est 164,67 x 17,00 = 2 799,39 €. Il a commencé le 1er juillet 2026 dans une semaine de cinq jours et compte, jusqu'à fin décembre, 130 jours prestés et assimilés. 130 divisé par 21,67 donne 6 tranches complètes, donc 6/12 du maximum : 1 399,70 € brut. Pour passer au net et à votre coût, lisez notre explication sur le calcul de la prime de fin d'année. Le salaire horaire minimum par catégorie figure dans le barème CP 302.
Quelles absences comptent pour la prime de fin d'année CP 302 ?
La CCT énumère les jours assimilés de façon limitative. Les principaux :
| Absence | Compte pour la prime |
|---|---|
| Vacances légales, jours fériés payés, repos compensatoire de réduction du temps de travail, congés extralégaux de CCT | entièrement |
| Chômage temporaire | entièrement |
| Petit chômage, congé-éducation, devoirs civiques, grève ou lock-out | entièrement |
| Congé de naissance selon la loi sur les contrats de travail | 10 jours |
| Repos de maternité | assimilé |
| Formation syndicale ou ouvrière | au maximum 12 jours par an |
| Courte maladie avec certificat médical | 7 jours calendrier par an |
| Maladie d'au moins 6 mois | au maximum 6 mois, à 50 % |
| Incapacité partielle après une incapacité temporaire totale, reconnue à au moins 66 % | les 12 premiers mois |
En cas de courte maladie, le travailleur qui compte plus de 1 an d'ancienneté garde ses 7 jours assimilés même s'il a été malade plus souvent au cours de l'année, jusqu'à ce qu'il atteigne 6 mois d'incapacité ininterrompue. La longue maladie peut s'étendre sur deux années civiles, et pour une incapacité de plus d'un an, l'assimilation ne s'applique qu'une seule fois.
Attention pour 2026. Pour les années de référence 2024 et 2025, une absence justifiée selon la loi sur les contrats de travail suffisait. Cette règle valait uniquement pour ces deux années. Pour la prime 2026, la courte maladie ne compte qu'avec un certificat médical.
Prime de fin d'année CP 302 en cas de licenciement ou de départ
| Situation | Droit à la prime |
|---|---|
| Licenciement par l'employeur, même si le travailleur donne un contre-préavis | oui, si la condition des 2 mois ou des 44 jours est remplie |
| Licenciement par l'employeur sans cette condition | oui, après 3 ans ininterrompus dans la même entreprise |
| Licenciement pour motif grave | non |
| Démission du travailleur pour motif grave dans le chef de l'employeur | oui, aux mêmes conditions qu'un licenciement par l'employeur |
| Fin pour force majeure médicale constatée par certificat | oui, si la condition est remplie |
| Fin d'un contrat à durée déterminée à la date prévue | oui, si la condition est remplie |
| Démission | non, sauf dans les quatre cas ci-dessous |
| Chômage avec complément d'entreprise à temps plein à l'initiative de l'employeur | un douzième par mois presté, plus 20 % du montant restant pour les mois suivants |
| Décès | assimilation jusqu'au 31 décembre, au maximum 6 mois |
Le travailleur qui démissionne garde la prime s'il donne sa démission le 31 décembre à la fin de son service, si son préavis presté se termine au plus tôt le 31 décembre, si vous le dispensez d'un préavis qui se termine au plus tôt le 31 décembre ou plus tard, ou s'il part à la pension légale ou à la pension anticipée légale. La CCT ne règle pas à part la fin de commun accord. Le guide social du Fonds la traite comme un départ volontaire, donc en principe sans prime.
Si un travailleur qui a droit à la prime part en cours d'année, vous déclarez cette prime avant la fin du mois qui suit le mois de la fin du contrat.
Ce que vous faites comme employeur auprès du Fonds Horeca
Les statuts du Fonds sont fixés par la CCT 144844/CO/302 du 20 décembre 2017. Ils vous confient trois tâches.
- Avance mensuelle. Chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant, vous versez 12 % de la masse salariale brute sur laquelle les cotisations ONSS du mois précédent ont été calculées. Pour les ouvriers, c'est 108 % de la masse salariale brute, pour les employés 100 %. Ce paiement est distinct de vos cotisations ONSS.
- Déclaration annuelle. Vous déclarez la prime brute de chaque travailleur au plus tard le 10 janvier 2027, via le portail ou en XML. Si personne n'a droit à la prime, vous faites une déclaration néant. Sans déclaration, vous devez une indemnité forfaitaire de 495 €.
- Vérifier l'état de contrôle. Avant le paiement, vous recevez un relevé par travailleur. Vous avez 10 jours calendrier pour le corriger. Ensuite, le montant est définitif.
Le Fonds retient 13,07 % de cotisation personnelle ONSS, et sur les primes d'un fonds de sécurité d'existence s'applique un précompte professionnel de 23,22 %. Il verse la prime nette sur le compte que le travailleur a lui-même communiqué. Le solde de vos avances après le paiement vous est remboursé par le Fonds au plus tard le 31 mai 2027.
Après 3 ans d'avances régulières, vous pouvez demander une dispense du paiement mensuel. Vous payez alors en une fois avant la date de déclaration, plus une cotisation d'intérêts.
Un régime propre peut-il remplacer la prime de fin d'année dans l'horeca ?
La CCT maintient les conditions plus favorables qui existent déjà dans certaines entreprises. Elle ne dit rien de la conversion de la prime en un autre avantage. Une règle voisine figure dans les salaires minimums de la commission : par CCT d'entreprise, vous pouvez compter d'autres éléments de rémunération en espèces pour atteindre le salaire minimum, mais jamais la prime de fin d'année.
Erreurs fréquentes avec la prime de fin d'année CP 302
- Compter une courte maladie sans certificat. Pour 2026, le certificat médical est de nouveau requis.
- Inclure la prime du dimanche dans le maximum. Le maximum repose sur le salaire de base de décembre.
- Oublier la déclaration après un licenciement. Le délai court jusqu'à la fin du mois qui suit la fin du contrat, pas jusqu'en janvier.
- Ne pas convertir les heures des extras. Divisez les heures prestées par 8 avant de compter les tranches.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum traite les salaires des établissements horeca avec Acerta, comme secrétariat social pour l'horeca. Cette administration salariale comprend les avances au Fonds, les jours assimilés par travailleur et la prime brute que vous déclarez au Fonds. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.