Pourquoi l'assurance accidents du travail est obligatoire
L'article 49 de la loi sur les accidents du travail oblige l'employeur à souscrire une assurance accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances agréée. La police couvre tous les travailleurs en service et tout le travail pour lequel l'employeur les occupe : à temps plein ou partiel, fixe, temporaire ou occasionnel, personnel domestique compris.
Exceptions
Il n'y a pas d'exception selon le nombre de travailleurs ou la durée du travail. Les employeurs publics relèvent d'une loi propre. Pour un stage scolaire non rémunéré, l'obligation d'assurance incombe à l'établissement d'enseignement, pas au lieu de stage.
Quel risque ?
Un employeur sans assurance est affilié d'office auprès de Fedris et paie une cotisation forfaitaire d'environ 124,66 € à 297,74 € par travailleur et par mois ; Fedris indemnise la victime et récupère tous les frais auprès de l'employeur. Ne pas souscrire d'assurance est en outre une infraction de niveau 3 à l'article 184 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, plus lourde en cas d'intention.
Ce que vous faites
Souscrivez la police avant que le premier travailleur commence et communiquez chaque nouveau travailleur à votre assureur. Déclarez un accident du travail à l'assureur dans les 8 jours.
Vous engagez votre premier travailleur et ne voulez rien oublier ?
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Sources
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