Quand une personne de confiance est obligatoire
L'article 32sexies de la loi sur le bien-être oblige l'employeur à désigner une ou plusieurs personnes de confiance, avec l'accord préalable de tous les représentants des travailleurs au Comité. Depuis le 1er décembre 2023, cette obligation ne vaut pas pour les employeurs de moins de 50 travailleurs, sauf demande. Au moins une personne de confiance vient du personnel à partir de 50 travailleurs, ou à partir de 20 travailleurs si le conseiller en prévention aspects psychosociaux vient d'un service externe.
Exceptions
Même sans personne de confiance, tout employeur a un conseiller en prévention aspects psychosociaux ; dans les plus petites entreprises, il vient du service externe. Les membres du personnel de direction, le médecin du travail et les membres du conseil d'entreprise, du Comité ou de la délégation syndicale ne peuvent pas être personne de confiance.
Quel risque ?
Ne pas désigner de personne de confiance issue du personnel alors que c'est obligatoire, ou ne pas en désigner une après une telle demande, est une infraction de niveau 3 à l'article 122/3 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €.
Ce que vous faites
À partir de 50 travailleurs, désignez une personne de confiance issue du personnel, avec l'accord des représentants des travailleurs. En dessous, passez par le conseiller en prévention aspects psychosociaux de votre service externe et désignez une personne de confiance dès que la demande arrive.
Votre équipe grandit et vous voulez savoir quelles obligations s'ajoutent ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .