Quand un employeur peut faire un test de drogue
La CCT n° 100 du Conseil national du travail n'autorise les tests d'alcool ou de drogues que si l'employeur a élaboré une politique préventive en matière d'alcool et de drogues et que les règles de test figurent dans le règlement de travail. Le test peut seulement vérifier si le travailleur est apte à travailler, doit être proportionné à ce but et demande le consentement du travailleur. Le résultat ne peut pas être conservé dans un fichier.
Exceptions
Les tests biologiques comme les analyses de sang ou d'urine relèvent d'une loi distincte et seul le médecin du travail peut les faire, dans le cadre de la surveillance de santé. Une sanction ne peut jamais reposer uniquement sur un résultat de test.
Quel risque ?
Une infraction à une CCT rendue obligatoire comme la CCT n° 100 est une infraction de niveau 1 à l'article 189 du Code pénal social : une amende administrative de 100 € à 1 000 €, par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Fixez d'abord votre politique en matière d'alcool et de drogues et reprenez les règles de test dans le règlement de travail : quel test, pour qui, selon quelle procédure, par qui, quand et avec quelles conséquences. Une analyse de sang ou d'urine passe toujours par le médecin du travail.
Vous voulez intégrer une politique alcool et drogues dans votre règlement de travail ?
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Sources
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