Pourquoi un conseiller en prévention est obligatoire
L'article 33 de la loi sur le bien-être oblige tout employeur à créer un service interne pour la prévention et la protection au travail, avec au moins un conseiller en prévention. Dans une entreprise de moins de 20 travailleurs, l'employeur peut remplir lui-même cette fonction.
Exceptions
Il n'y a pas de dispense, même pour le plus petit employeur. Si le service interne ne peut pas accomplir lui-même toutes les missions, l'employeur fait en plus appel à un service externe agréé. Sans département médical propre, ce service externe est toujours nécessaire, et dans les plus petites entreprises, il réalise aussi l'analyse des risques et certaines enquêtes sur les accidents.
Quel risque ?
Ne pas créer de service interne de prévention est une infraction de niveau 3 à l'article 128 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €. Si cela cause un dommage à la santé ou un accident du travail, la sanction est plus lourde.
Ce que vous faites
Désignez un conseiller en prévention, ou assumez ce rôle vous-même sous 20 travailleurs, et affiliez-vous en plus à un service externe agréé pour la prévention et la protection au travail.
Vous voulez savoir ce que vous devez régler pour la prévention comme petit employeur ?
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Sources
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