Quand l'employeur doit fournir les vêtements de travail
Le titre du livre IX du code consacré aux vêtements de travail les impose quand le travail est salissant sans risques qui exigent des vêtements de protection (article IX.3-1). L'employeur les fournit gratuitement dès le début et les renouvelle à temps (article IX.3-3). Faire laver ou réparer les vêtements par le travailleur lui-même est interdit, même contre une prime (article IX.3-4).
Exceptions
Une CCT peut fixer une prime d'achat ou de renouvellement, et peut, à des conditions strictes, laisser le travailleur laver lui-même ses vêtements contre une indemnité. Les vêtements qui protègent contre des risques ne sont pas des vêtements de travail mais un équipement de protection individuelle. Un uniforme imposé par un arrêté royal ou une CCT rendue obligatoire n'en fait en principe pas partie.
Quel risque ?
Une infraction à la loi sur le bien-être et à ses arrêtés d'exécution, comme le code, est une infraction de niveau 3 à l'article 127 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €. Si elle cause un dommage à la santé ou un accident du travail, la sanction est plus lourde.
Ce que vous faites
Vérifiez si le travail est salissant et si votre CCT sectorielle prévoit un régime pour les vêtements. Fournissez les vêtements de travail gratuitement, faites-les nettoyer à vos frais et ne les laissez pas emporter à domicile, sauf aux conditions du code.
Vous voulez savoir si votre secteur impose une prime pour les vêtements de travail ?
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Sources
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