Pourquoi l'employeur doit fournir de l'eau
L'article III.1-63 du code du bien-être au travail oblige l'employeur, selon la nature du travail et les risques, à mettre à disposition de l'eau potable ou une autre boisson, avec des gobelets individuels et des points de distribution facilement accessibles. Si les valeurs d'action pour la chaleur sont dépassées, par exemple un indice WBGT supérieur à 29 pour un travail léger, l'employeur donne des boissons rafraîchissantes gratuites, sur avis du médecin du travail.
Exceptions
Ce titre du code ne s'applique pas aux moyens de transport hors de l'entreprise, aux chantiers temporaires ou mobiles, aux industries extractives, aux navires de pêche et aux champs ou bois hors de la zone bâtie. En cas de risque de contamination ou de travail particulièrement salissant, l'employeur prévoit des fontaines à boire ou des points de distribution avec gobelets jetables.
Quel risque ?
Une infraction à la loi sur le bien-être et à ses arrêtés d'exécution, comme le code, est une infraction de niveau 3 à l'article 127 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €. Si elle cause un dommage à la santé ou un accident du travail, la sanction est plus lourde.
Ce que vous faites
Prévoyez un point d'eau potable ou un distributeur de boissons avec des gobelets individuels à un endroit facilement accessible. En cas de chaleur au-delà des valeurs d'action, distribuez des boissons rafraîchissantes gratuites, sur avis du médecin du travail.
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Sources
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