La prime de fin d'année en CP 140 pour les ouvriers de la sous-commission 140.03 s'élève à 5 % de leur salaire brut déclaré à l'ONSS, et ce n'est pas vous mais le Fonds Social Transport et Logistique (FSTL) qui la verse, à partir du 20 décembre 2026. La prime 2026 repose sur les salaires du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Cette page porte sur la 140.03, transport routier et logistique pour compte de tiers. Pour la 140.01 et la 140.02, un autre régime ou aucun régime démontrable s'applique.
Qui reçoit la prime de fin d'année en CP 140.03 ?
La CCT vaut pour les ouvriers des employeurs du transport de choses par route pour compte de tiers et de la manutention et de la logistique pour compte de tiers, en dehors des zones portuaires. Il s'agit de travailleurs qui effectuent principalement un travail manuel, comme les chauffeurs, les magasiniers et le personnel de garage. Vous reconnaissez une entreprise du secteur à la catégorie d'employeur ONSS 083. Ce que le secteur règle par ailleurs, des barèmes aux indemnités de séjour, figure dans notre guide de la commission paritaire 140.
Les employés des mêmes entreprises de transport ne relèvent pas du FSTL. Ils appartiennent à la CP 226 et reçoivent de leur employeur une prime annuelle égale à un salaire mensuel, comme l'explique notre page sur la prime de fin d'année CP 226.
Le FSTL accorde la prime si deux conditions sont remplies :
- Ouvrier dans le secteur pendant la période de référence. Le travailleur était inscrit comme ouvrier dans le registre du personnel d'une entreprise de la 140.03. Plusieurs employeurs du secteur s'additionnent.
- Au moins 2 500 € de salaire brut déclaré pendant la période de référence. Pour atteindre ce seuil, le fonds compte aussi un salaire fictif pour les jours assimilés. Pour le montant lui-même, ce salaire fictif ne compte pas.
La CCT ne pose aucune condition d'ancienneté et n'exige pas que l'ouvrier soit encore en service à une date donnée.
Et la CP 140.01 et la 140.02 ?
Pour les autobus et autocars (140.01), il existe cinq CCT distinctes : pour le personnel roulant des services occasionnels, des services réguliers spécialisés, des exploitants pour De Lijn et pour le TEC, et pour le personnel de garage. L'employeur y paie la prime, avec un acompte du Fonds Social Autobus-Autocar, et les montants changent chaque année avec l'index ou le salaire horaire. Nous n'avons pas trouvé les montants 2026 dans une source officielle, ce régime ne figure donc pas sur cette page. Pour les taxis (140.02), nous n'avons trouvé aucune prime de fin d'année sectorielle dans la base de données des CCT.
À combien s'élève la prime de fin d'année en CP 140 ?
La prime de fin d'année brute est égale à 5 % des salaires bruts entièrement soumis à l'ONSS que l'ouvrier a perçus pendant la période de référence chez un ou plusieurs employeurs du secteur. Le fonds calcule uniquement sur les salaires effectivement déclarés à l'ONSS. Il n'y a pas de montant fixe ni de salaire mensuel comme mesure : celui à qui l'on a déclaré plus d'heures ou d'heures supplémentaires reçoit une prime plus élevée. Les salaires horaires minimums de la sous-commission 140.03 figurent dans le barème CP 140.03.
La CCT ne prévoit rien de particulier pour les travailleurs à temps partiel. Ce n'est pas nécessaire : le pourcentage s'applique à ce qui a été déclaré, donc un ouvrier à temps partiel reçoit d'office une prime sur son salaire à temps partiel.
Exemple chiffré : une année complète et une entrée en mars
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation. Un chauffeur s'est vu déclarer au total 36 000 € de salaire brut du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Sa prime de fin d'année brute est de 36 000 x 5 % = 1 800 € bruts.
Un magasinier entré le 1er mars 2026 s'est vu déclarer 10 400 € jusqu'au 30 juin 2026. C'est plus que 2 500 €, il reçoit donc 10 400 x 5 % = 520 € bruts. Ses salaires après le 30 juin 2026 ne comptent que pour la prime de l'année suivante.
Sur la prime brute, le FSTL retient la cotisation personnelle ONSS de 13,07 % et un précompte professionnel au taux fixe de 23,22 %, sans réduction pour personnes à charge. L'ouvrier reçoit du fonds une fiche 281.10 séparée. Ce précompte est régularisé dans sa déclaration fiscale. Le fonctionnement du précompte sur une prime de fin d'année ordinaire est expliqué dans notre page calculer la prime de fin d'année.
Quand le FSTL paie-t-il la prime de fin d'année CP 140 en 2026 ?
Le fonds suit chaque année le même calendrier. Pour la prime 2026 :
| Moment | Ce qui se passe |
|---|---|
| 30 août 2026 | date limite pour les frontaliers français pour remettre le formulaire 276 Frontalier |
| à partir du 5 novembre 2026 | le FSTL envoie à chaque bénéficiaire un courrier avec le montant net ; l'ouvrier peut aussi le consulter en ligne |
| 30 novembre 2026 | date limite pour communiquer un numéro de compte nouveau ou manquant, avec une copie du recto de la carte d'identité |
| à partir du 20 décembre 2026 | le FSTL verse la prime sur les comptes communiqués à temps |
| 31 mars 2027 | date limite pour une réclamation écrite sur la prime 2026 |
Si le numéro de compte arrive après le 30 novembre 2026, le fonds paie plus tard. Un paiement anticipé n'est pas possible. En cas de saisie sur salaire, le FSTL verse la prime au créancier saisissant.
Que faites-vous comme employeur pour la prime de fin d'année CP 140.03 ?
Vous ne payez pas vous-même la prime sectorielle. Votre rôle est limité, mais les erreurs coûtent cher :
- Ne pas la déclarer. La prime du FSTL n'a pas sa place dans votre DmfA ni sur la fiche 281.10 que vous établissez. Le fonds la déclare à l'ONSS et établit la fiche.
- Déclarer correctement les salaires. La prime repose entièrement sur ce que vous avez déclaré à l'ONSS pendant la période de référence, sous la bonne catégorie d'employeur. Une erreur dans cette déclaration devient une erreur dans la prime de votre ouvrier.
- Votre cotisation au fonds. Le FSTL est financé par une cotisation patronale. Depuis le 1er juillet 2026, elle s'élève à 7,70 % des salaires déclarés à 108 %, selon la CCT 197847/CO/140. Cette cotisation couvre toutes les interventions du fonds, pas seulement la prime de fin d'année.
- Information en novembre. Début novembre, chaque employeur reçoit un aperçu des primes des ouvriers dont il était le dernier employeur du secteur pendant la période de référence.
Maladie, chômage temporaire et le seuil minimum du FSTL
La prime suit le salaire déclaré. Pour la période où la mutuelle verse une indemnité, il n'y a pas de salaire déclaré et donc pas de prime. Le FSTL cite lui-même les raisons pour lesquelles une prime est plus basse que l'année précédente : maladie, congé parental, crédit-temps à temps plein, chômage (économique), ou travail comme intérimaire ou dans un autre secteur.
Pour le seuil minimum de 2 500 €, le FSTL compte bien un salaire fictif pour les jours assimilés, par exemple en cas d'incapacité de travail. Le fonds procède ainsi :
- le salaire de la période de référence est divisé par le nombre de jours pour lesquels il a été payé ;
- ce salaire journalier moyen est multiplié par le nombre de jours assimilés ;
- le résultat est ajouté au salaire gagné. Si cette somme atteint le seuil, l'ouvrier reçoit la prime.
La prime elle-même reste 5 % du salaire effectivement déclaré. La CCT n'énumère pas les jours assimilés.
Prime de fin d'année CP 140 en cas de licenciement ou de départ
La CCT ne règle pas à part le licenciement, la démission, la fin d'un contrat à durée déterminée ou la pension, et elle n'exige pas que l'ouvrier soit en service à une date donnée. Elle calcule la prime sur les salaires déclarés dans le secteur pendant la période de référence, avec le seuil de 2 500 €. Le FSTL rappelle que celui qui est licencié, malade de longue durée ou au chômage ne reçoit une prime que sur son occupation comme ouvrier dans le secteur. La prime vient du fonds, pas de vous : elle n'a donc pas sa place dans votre décompte de sortie.
Si quelqu'un a travaillé chez vous comme intérimaire, cette période relève du Fonds social pour les intérimaires et non du FSTL.
Les erreurs que nous voyons avec la prime de fin d'année en CP 140
- Déclarer la prime du FSTL dans la DmfA ou sur votre fiche 281.10. Le fonds la déclare lui-même et établit sa propre fiche.
- Payer la prime vous-même. Le fonds paie ; un paiement propre en plus est un avantage supplémentaire, avec ONSS et précompte complets.
- Ne pas déduire la prime du FSTL de votre propre prime supplémentaire. Vous payez alors plus que nécessaire.
- Promettre à un nouvel ouvrier sa prime en décembre. Celui qui a commencé après le 30 juin 2026 ne reçoit encore rien du FSTL en décembre de cette année.
- Renvoyer les employés vers le FSTL. Vos employés relèvent de la CP 226 et reçoivent leur prime de vous.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum assure l'administration salariale des entreprises de transport et de logistique avec Acerta. Nous déclarons les salaires de vos chauffeurs et magasiniers sous la bonne catégorie, nous gardons la prime du FSTL hors de votre déclaration et, si vous payez une prime supplémentaire, nous calculons le solde. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.