Pourquoi vous ne pouvez pas simplement changer de commission paritaire
L'article 35 de la loi sur les CCT permet au Roi de fixer, par commission, les personnes, les branches d'activité ou les entreprises qui en relèvent. L'article 31 rend une CCT rendue obligatoire contraignante pour tous les employeurs de ce champ de compétence. Selon le SPF Emploi, c'est l'activité réellement exercée en Belgique qui tranche. L'affiliation à une fédération patronale, l'activité déclarée au registre de commerce et l'indice ONSS ne comptent pas. Comment trouver la bonne commission : voir trouver sa commission paritaire.
Exceptions
Si votre activité principale change, une autre commission peut devenir compétente. Vous le signalez à l'ONSS, qui enregistre la commission que vous déclarez. Un avis du SPF Emploi n'est pas obligatoire pour cela, mais peut étayer votre choix : il prend au moins 4 mois et n'est pas contraignant. Ouvriers et employés peuvent relever chacun de leur propre commission.
Quel risque ?
Si vous appliquez une commission qui ne correspond pas à votre activité, les CCT de la bonne commission s'appliquent quand même. Si vous payez ainsi moins que la rémunération due, c'est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social, avec une amende administrative de 1 000 € à 10 000 € par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Comparez votre activité réelle au champ de compétence publié par le SPF Emploi, séparément pour les ouvriers et les employés. En cas de doute, demandez un avis au SPF Emploi ou faites vérifier avant de modifier quoi que ce soit dans la paie.
Un employeur peut-il choisir ou changer de commission paritaire ?
Un doute sur votre commission ?
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Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- FOD WASO, Bedragen van de administratieve geldboeten
- FOD WASO, Bepaling van het bevoegd paritair comité
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: inlichtingen die de werkgever moet meedelen
- Sociaal Strafwetboek (wet van 6 juni 2010), Justel
- Wet van 5 december 1968 betreffende de collectieve arbeidsovereenkomsten en de paritaire comités, artikel 35 (Justel)