Qui fait la Dimona pour un intérimaire
Dans le travail intérimaire, l'agence d'intérim engage l'intérimaire et le met à la disposition de votre entreprise ; selon l'ONSS, l'agence d'intérim est l'employeur. L'article 6 de l'arrêté royal Dimona impose la déclaration des intérimaires à l'employeur relevant de la commission paritaire pour le travail intérimaire, qui y mentionne l'utilisateur.
Exceptions
Votre entreprise devient elle-même employeur, et doit alors faire la Dimona, si vous laissez l'intérimaire continuer à travailler après que l'agence d'intérim l'a retiré, si le travail n'est pas un travail temporaire autorisé, ou si le travail intérimaire est interdit dans ce secteur ou pour cette catégorie professionnelle.
Quel risque ?
Dans ces trois cas, vous êtes l'employeur et une Dimona manquante est une infraction de niveau 4 à l'article 181 du Code pénal social : une amende administrative de 3 000 € à 35 000 €, par travailleur concerné. Faire appel à un intérimaire en dehors des cas autorisés est aussi une infraction distincte pour l'utilisateur (article 176).
Ce que vous faites
Travaillez avec une agence d'intérim agréée, ne recourez au travail intérimaire que pour un motif légal, et engagez l'intérimaire avec votre propre contrat et votre propre Dimona s'il reste chez vous après la mission.
Vous voulez engager vous-même un intérimaire ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .