Quand un examen médical d'embauche est obligatoire
L'article I.4-25 du code du bien-être au travail impose une évaluation de santé préalable à toute personne engagée pour un poste de sécurité, un poste de vigilance ou une activité à risque défini. Le livre X du code y ajoute les travailleurs de nuit et en équipes, les jeunes qui n'ont pas encore 18 au début, ainsi que les domestiques et le personnel domestique. Le médecin du travail décide de l'aptitude avant que le travailleur ne commence dans ce poste.
Exceptions
Pour un travailleur sans un tel poste, une telle activité ou un tel statut, le code n'impose pas d'examen à l'embauche. Le médecin du travail peut dispenser un candidat d'examens qu'il a déjà subis récemment (article I.4-28).
Quel risque ?
Une infraction à la loi sur le bien-être et à ses arrêtés d'exécution, comme le code, est une infraction de niveau 3 à l'article 127 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €. Si elle cause un dommage à la santé ou un accident du travail, la sanction est plus lourde.
Ce que vous faites
Déterminez avec l'analyse des risques quels postes relèvent de la surveillance de santé, tenez ces listes à jour et demandez l'évaluation à votre service externe avant que le travailleur ne commence dans un tel poste.
Vous hésitez sur les postes de votre entreprise qui demandent un examen médical ?
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Sources
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