Pourquoi un secrétariat social n'est pas obligatoire
Selon les instructions administratives de l'ONSS, les employeurs peuvent désigner un mandataire pour leur administration sociale ; aucune loi ne l'impose. L'employeur fait lui-même la Dimona par voie électronique et reste la partie sur laquelle reposent toutes les obligations. La loi sur la sécurité sociale ne règle à l'article 27 que l'agrément des secrétariats sociaux, pas une obligation de s'affilier à l'un d'eux.
Exceptions
Aucune règle n'impose une affiliation. Seul un secrétariat agréé par les pouvoirs publics peut toutefois porter le nom de secrétariat social et percevoir les cotisations de ses employeurs affiliés ; les autres prestataires ne le peuvent pas.
Quel risque ?
Travailler seul n'est pas punissable, mais les obligations restent les vôtres. Une Dimona manquante est par exemple une infraction de niveau 4 à l'article 181 du Code pénal social : une amende administrative de 3 000 € à 35 000 €, par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Faites les déclarations vous-même via le portail de la sécurité sociale, ou concluez une convention écrite avec un mandataire et signalez ce mandat à l'ONSS.
Vous préférez ne pas faire vos déclarations vous-même ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- FOD WASO, Bedragen van de administratieve geldboeten
- KB van 5 november 2002 tot invoering van een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling, Justel
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: mandaat
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: sociale secretariaten en dienstverrichters
- RSZ, mandatarissen: omschrijving (administratieve instructies 2026/3)
- Sociaal Strafwetboek (wet van 6 juni 2010), Justel
- Wet van 27 juni 1969 tot herziening van de besluitwet van 28 december 1944, Justel