Pourquoi une Dimona pour un étudiant est obligatoire
L'arrêté royal Dimona impose une déclaration pour chaque travailleur et demande, pour les étudiants sous contrat d'occupation d'étudiant, des données supplémentaires, dont le nombre d'heures prévues par trimestre (article 7). La déclaration se fait au plus tard au moment où l'étudiant commence (article 8). L'ONSS utilise le type STU pour les étudiants soumis à la cotisation de solidarité et OTH pour les autres.
Exceptions
Il n'y a pas d'exception : les étudiants ne figurent pas sur la courte liste des personnes pour lesquelles aucune Dimona n'est requise. Seul le type change. Sans cotisation de solidarité, vous déclarez l'étudiant en OTH, avec les cotisations ordinaires.
Quel risque ?
Une Dimona manquante ou tardive est une infraction de niveau 4 à l'article 181 du Code pénal social : une amende administrative de 3 000 € à 35 000 €, par travailleur concerné. L'ONSS réclame aussi une cotisation de solidarité d'au moins 3 674,09 € par travailleur. Une Dimona STU tardive vous fait en outre perdre la cotisation réduite pour toutes les heures de cette période.
Ce que vous faites
Faites d'abord signer le contrat d'occupation d'étudiant, puis faites pour chaque trimestre avec des prestations une Dimona STU avec le nombre d'heures prévues, avant le premier jour de travail.
Vous voulez que quelqu'un suive la Dimona de vos étudiants ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- FOD WASO, Bedragen van de administratieve geldboeten
- KB van 5 november 2002 tot invoering van een onmiddellijke aangifte van tewerkstelling, Justel
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: Dimona, algemeen
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: Dimona, basisgegevens (type werknemer)
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: Dimona, toepassingsgebied
- RSZ, administratieve instructies 2026/3: solidariteitsbijdrage voor nalatigheid van de Dimona-aangifte
- RSZ, Dimona voor studenten (administratieve instructies 2026/3)
- Sociaal Strafwetboek (wet van 6 juni 2010), Justel