Chaque employeur a un conseiller en prévention interne : c'est ce qui découle de l'article 33 de la loi sur le bien-être, qui impose un service interne pour la prévention et la protection au travail avec au moins un conseiller en prévention. En dessous de 20 travailleurs, vous pouvez assumer ce rôle vous-même. La formation requise et les tâches qu'il effectue lui-même dépendent du groupe de votre entreprise : A, B, C ou D, selon le nombre de travailleurs et le secteur. Vous lisez ci-dessous comment déterminer votre groupe, ce qui reste interne, ce que fait le service externe et comment désigner quelqu'un.
Que fait un conseiller en prévention interne ?
Le conseiller en prévention interne assiste l'employeur, la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'application de la réglementation sur le bien-être. C'est une fonction de conseil, une fonction d'état-major dans l'organigramme. Il agit en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs et ne peut subir de préjudice en raison de sa mission (article 43 de la loi sur le bien-être).
Ses missions figurent à l'article II.1-4 du code. Les principales pour une PME :
- collaborer à l'identification des dangers et conseiller sur l'analyse des risques, le plan global de prévention et le plan d'action annuel ;
- participer à l'examen des accidents du travail et des incidents ;
- conseiller sur les postes de travail, les équipements, les moyens de protection et les instructions ;
- faire des propositions pour l'accueil, l'information et la formation des travailleurs ;
- collaborer aux procédures d'urgence et à l'organisation des premiers secours ;
- être disponible pour toute question sur le bien-être ;
- assurer le secrétariat du Comité, si vous en avez un.
S'y ajoutent des tâches : au moins une fois par an un examen approfondi des lieux de travail, la rédaction de rapports, dont le rapport annuel, et la tenue de la documentation. L'ensemble de vos obligations figure dans loi sur le bien-être au travail.
Conseiller en prévention interne obligatoire : les quatre groupes
Le code répartit les employeurs en quatre groupes (article II.1-2). Le groupe détermine la formation et les tâches qui doivent rester internes.
| Groupe | Qui | Formation requise du conseiller | Ce que le service externe fait toujours |
|---|---|---|---|
| A | Plus de 1 000 travailleurs, moins dans certains secteurs à risque | Cours agréé d'au moins niveau II ; celui qui dirige le service, niveau I avec 2 ans d'expérience | La surveillance médicale, sans département médical propre |
| B | 200 à 1 000 travailleurs ; dans la construction, le transport et le stockage, les soins et d'autres secteurs dès 50 | Celui qui dirige le service : cours agréé d'au moins niveau II | La surveillance médicale |
| C | Moins de 200 travailleurs, hors A et B | Aucun cours agréé obligatoire, mais une connaissance suffisante | Sans niveau I ou II : l'analyse des risques et l'examen des accidents de 4 jours d'incapacité ou plus |
| D | Moins de 20 travailleurs, l'employeur est lui-même conseiller | Aucun cours agréé obligatoire, mais une connaissance suffisante | Toujours l'analyse des risques et ces examens d'accidents |
La plupart des PME sont dans le groupe C ou D. Une entreprise de construction ou de transport de 50 travailleurs est déjà dans le groupe B. Le nombre de travailleurs se calcule en moyenne sur les quatre trimestres précédents.
Pour les groupes C et D, le code n'exige pas de cours agréé, mais une connaissance suffisante de la réglementation sur le bien-être et des techniques d'analyse des risques, de la coordination avec le service externe, de l'hygiène des lieux de travail, des premiers secours et du rapportage (article II.1-20). Un cours de base auprès d'un organisme déclaré au SPF Emploi (souvent appelé niveau III) est un moyen d'acquérir ces connaissances.
Ce qui reste interne et ce que fait le service externe
| Tâche | Groupe C avec un conseiller de niveau I ou II | Groupe C sans, et groupe D |
|---|---|---|
| Analyse des risques | Service interne, avec l'aide du service externe | Toujours le service externe |
| Examen d'un accident de 4 jours d'incapacité ou plus | Service interne | Toujours le service externe |
| Surveillance de santé et médecin du travail | Service externe | Service externe |
| Coordination avec le service externe | Service interne | Service interne |
| Conseil sur l'accueil, les instructions et la formation | Service interne | Service interne, avec l'aide du service externe |
| Rapport annuel du service interne | Service interne | Service interne |
Le service interne reste toujours l'interlocuteur : il coordonne ce que fait le service externe. Une PME sans département médical propre fait toujours appel au service externe pour la surveillance de santé. Ce que cela coûte, avec les cotisations minimales par groupe tarifaire, figure dans service externe de prévention.
Aide à la décision : quel niveau pour votre conseiller interne ?
- Avez-vous moins de 20 travailleurs et voulez-vous assumer le rôle vous-même ? Vous êtes alors en groupe D. Aucun cours agréé obligatoire. Le service externe réalise l'analyse des risques.
- Êtes-vous dans un secteur à risque (construction, transport et stockage, soins de santé, métal et d'autres de l'article II.1-2) avec au moins 50 travailleurs ? Vous êtes alors en groupe B. Celui qui dirige le service interne doit avoir au moins le niveau II.
- Avez-vous 200 travailleurs ou plus ? Groupe B ou A. Niveau II, et pour la direction en groupe A niveau I avec expérience.
- Sinon, vous êtes en groupe C. Aucun cours agréé obligatoire. Envisagez toutefois le niveau II si vous voulez garder l'analyse des risques en interne : sans niveau I ou II, le service externe la réalise toujours.
En cas de doute sur votre secteur ou votre effectif, renseignez-vous auprès de votre service externe avant de choisir une formation.
Trois exemples de terrain
Une boulangerie de 8 travailleurs. Le gérant assume lui-même le rôle de conseiller en prévention. L'entreprise est en groupe D. Le service externe réalise l'analyse des risques et examine chaque accident de 4 jours d'incapacité ou plus. Le gérant coordonne, tient les documents et organise les premiers secours.
Un bureau de 40 employés. L'entreprise est en groupe C. Un employé devient conseiller en prévention interne, avec un cours de base et quelques heures par mois pour la tâche. Sans niveau I ou II, l'analyse des risques reste au service externe. La surveillance de santé, comme l'examen médical à l'embauche quand l'analyse l'exige, est assurée par le médecin du travail du service externe.
Une entreprise de transport de 60 travailleurs. Le transport et le stockage font partie des secteurs où le groupe B commence dès 50 travailleurs. Le conseiller qui dirige le service interne doit avoir suivi un cours agréé d'au moins niveau II. Avec plus de 50 travailleurs, il y a aussi un Comité, qui donne son accord préalable à la désignation. Les règles de votre secteur figurent sous transport et commission paritaire 140. Le même seuil réduit vaut pour la construction : voir construction.
Désigner le conseiller en prévention interne
L'employeur désigne le conseiller en prévention, le remplace ou l'écarte de sa fonction, après l'accord préalable du Comité pour la prévention et la protection au travail (article II.1-19). Sans accord, vous demandez l'avis de l'inspection, qui tente de concilier. Vous avez un Comité à partir de 50 travailleurs. Sans Comité, la délégation syndicale reprend ce rôle, et à défaut les travailleurs participent directement.
S'il y a plus d'un conseiller, l'un d'eux dirige le service. Le conseiller qui fait partie du personnel ne peut pas être délégué de l'employeur ou du personnel au Comité.
Temps et formation. Le conseiller doit pouvoir réellement exécuter ses missions. Le temps consacré à la formation compte comme temps de travail normal et les frais sont remboursés (article II.1-23). Fixez la tâche par écrit dans une description de fonction ou un avenant au contrat de travail, avec le nombre d'heures qu'il y consacre.
Indépendance et protection. Le conseiller ne peut subir aucun préjudice du fait de sa mission. La loi du 20 décembre 2002 le protège contre le licenciement et l'écartement de sa fonction : ce n'est possible que pour des motifs étrangers à son indépendance ou qui démontrent son incompétence, et selon une procédure qui exige notamment l'accord préalable du Comité. Si vous voulez licencier un conseiller en prévention, faites d'abord vérifier : voir aussi licencier un travailleur.
Ce que vous faites comme employeur : plan par étapes
- Déterminez votre groupe avec l'aide à la décision ci-dessus.
- Choisissez le conseiller. Vous-même sous 20 travailleurs, sinon un travailleur avec les connaissances ou la formation requises.
- Soumettez la désignation au Comité, à la délégation syndicale ou aux travailleurs.
- Faites suivre la formation requise, pendant le temps de travail et à vos frais.
- Fixez le temps, les tâches et les moyens par écrit.
- Affiliez-vous à un service externe et convenez de qui fait quoi.
- Mentionnez les données au règlement de travail : qui donne les premiers secours, où se trouve la boîte de secours et les coordonnées du conseiller aspects psychosociaux. Voir établir un règlement de travail.
Les erreurs que nous voyons souvent
- Ne désigner personne. Même avec un travailleur, un service interne est requis. C'est une infraction de niveau 3 à la loi sur le bien-être : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €.
- Mal estimer le groupe. Une entreprise de construction de 50 travailleurs n'est pas en groupe C.
- Un conseiller sans temps. La fonction existe sur papier, mais personne ne fait le travail.
- Confier les aspects psychosociaux au conseiller interne alors qu'il vous faut un conseiller spécialisé : voir risques psychosociaux au travail.
- Pas de rapport annuel. L'inspection le demande.
Ce que l'inspection contrôle encore figure dans inspection des lois sociales. La réponse courte sur l'obligation se trouve dans le conseiller en prévention est-il obligatoire, et pour les premiers secours dans les premiers secours sont-ils obligatoires.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum n'est pas un service de prévention et ne fournit pas de conseiller en prévention. Nous aidons pour l'administratif qui y est lié : un avenant qui fixe la tâche de conseiller chez un travailleur, les données de bien-être dans le règlement de travail que nous rédigeons pour vous, et des déclarations Dimona correctes sur lesquelles votre service externe facture, avec Acerta. Si votre équipe grandit et que vous changez de groupe, nous vous le signalons. Pour les petites PME, nous passons en revue les obligations d'un premier travailleur. Un doute sur votre groupe ? Faites-le vérifier.