La prime de fin d'année en CP 329.02 n'existe pas sous la forme d'un seul régime pour tout le secteur. Chaque agrément a sa propre CCT, financée par les accords conclus avec le secteur par la Commission communautaire française ou la Région wallonne. Les organismes ISP bruxellois paient une partie fixe plus 30 % du salaire d'octobre, les CRI, CISP et MIRE wallons deux montants complémentaires, les centres AViQ trois forfaits plus 2,50 %. Les salaires de la sous-commission ont augmenté de 2 % le 1er août 2026, et cela se répercute sur la prime.
Quel régime de prime de fin d'année CP 329.02 s'applique à vous ?
La sous-commission paritaire 329.02 regroupe les associations socioculturelles de la Communauté française et germanophone, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française à Bruxelles. Qui en relève et quels barèmes s'y appliquent figure dans notre guide sur la commission paritaire 329.02. Pour la prime de fin d'année, regardez l'agrément sur lequel repose votre subvention :
| Votre organisation | CCT | Composition de la prime |
|---|---|---|
| Organisme ISP agréé par la Cocof, avec convention de partenariat avec Actiris, et Missions locales | 157747/CO/329.02, modifiée par 177581/CO/329.02 | partie fixe de 210,40 €, forfaits de 388,75 € et 340 € (indexés), plus 30 % du salaire de base d'octobre |
| Centre régional d'intégration (CRI), centre d'insertion socioprofessionnelle (CISP) ou MIRE en Wallonie | 154713/CO/329.02 | 106,29 € et 368,79 €, rattachés à l'indice-pivot 105,10 et indexés avec les salaires |
| ILI, SeTIS, PMTIC et Maisons arc-en-ciel en Wallonie | 154791/CO/329.02 | montant complémentaire de 368,79 €, indexé |
| Centre de formation et d'insertion adapté agréé par l'AViQ | 154769/CO/329.02 | 387,52 €, 106,27 € et 368,79 €, indexés, plus 2,50 % de la rémunération annuelle brute d'octobre |
À la Cocof, les travailleurs de l'économie sociale d'insertion, comme dans les initiatives locales de développement de l'emploi et les entreprises d'insertion, sont exclus de la CCT. Celui qui travaille pour un autre agrément et bénéficie d'avantages d'un autre accord non marchand l'est aussi.
Pour les associations agréées par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou la Communauté germanophone, nous n'avons trouvé au 24 octobre 2026 dans la base de données des CCT aucune CCT propre sur la prime de fin d'année en CP 329.02. Ce que prévoit votre contrat de travail ou votre règlement de travail doit toutefois être payé. Si vous doutez que votre association relève de la CP 329.02 ou d'une autre commission, comme la commission paritaire auxiliaire 337, lisez comment trouver sa commission paritaire.
Quel est le montant de la prime de fin d'année CP 329.02 à la Cocof ?
La CCT du 16 décembre 2019 donne à un travailleur à temps plein ayant une période de référence complète quatre parties :
- Une partie fixe non indexée de 210,40 €. Jusqu'en 2021, elle était de 161,40 € ; la CCT modificative du 19 décembre 2022 l'a augmentée de façon structurelle.
- Un forfait de 388,75 €, indexé depuis décembre 2020.
- Un forfait de 340 €, également indexé.
- Une partie variable de 30 % de la rémunération de base d'octobre de l'année en cours, allocation de foyer ou de résidence comprise mais sans les autres primes ou suppléments.
Les deux forfaits sont adaptés chaque année par un coefficient : l'indice santé lissé d'octobre divisé par celui d'octobre de l'année précédente, arrondi à deux décimales. Les montants indexés servent de base pour l'année suivante. Le montant 2026 n'est donc connu qu'après l'indice d'octobre 2026.
Compléments exceptionnels. À côté de la prime ordinaire, la Cocof a payé ces dernières années des compléments uniques via des CCT distinctes. Pour 2025, c'était 1 600 € bruts pour un temps plein sur toute la période de référence (CCT 197811/CO/329.02 du 29 janvier 2026), calculés selon les mêmes règles de prorata. Pour 2024, c'était 1 912,58 €.
Quel est le montant de la prime de fin d'année CP 329.02 en Wallonie ?
Les CCT wallonnes de 2019 exécutent les accords non marchands de la Région wallonne. Elles sont construites autrement que celle de la Cocof :
- CRI, CISP et MIRE reçoivent deux montants complémentaires : 106,29 € issu de l'accord-cadre 2010-2011 et 368,79 € issu de l'accord 2018-2020. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 105,10 (base 2013) et augmentent chaque fois avec les salaires. Ils s'ajoutent à une éventuelle prime déjà existante dans l'association.
- ILI, SeTIS, PMTIC et Maisons arc-en-ciel reçoivent le montant complémentaire de 368,79 €, également indexé.
- Les centres AViQ paient une allocation de fin d'année complète : trois parties forfaitaires de 387,52 €, 106,27 € et 368,79 €, indexées sur l'indice des prix d'octobre, plus une partie variable de 2,50 % de la rémunération annuelle brute sur la base d'octobre.
Depuis 2019, les salaires de la sous-commission ont été indexés plusieurs fois de 2 %. Les montants indexés 2026 ne figurent pas dans la CCT elle-même ; vous les calculez à partir du montant de base avec les indexations intervenues depuis l'indice-pivot d'octobre 2018.
Cumul. Selon la CCT, la prime des CRI, CISP et MIRE n'est pas cumulable avec un treizième mois ou une prime de fin d'année comme celle que la Région wallonne paie à son personnel, sauf accord dans l'entreprise.
Période de référence et prorata en CP 329.02
| Régime | Période de référence | Prorata |
|---|---|---|
| Cocof ISP | 1er janvier au 30 septembre | 1/9 par mois presté ou assimilé, un mois incomplet au prorata des jours |
| Centres AViQ | 1er janvier au 30 septembre | 1/9 par mois |
| CRI, CISP et MIRE | 1er janvier au 31 décembre | 1/365 par jour d'occupation ou assimilé |
À la Cocof, le régime de travail compte aussi : un travailleur à temps partiel reçoit la partie forfaitaire au prorata de son régime par rapport au régime à temps plein de l'entreprise.
Périodes assimilées. Dans tous les régimes comptent notamment : l'absence couverte par un salaire garanti pour maladie ou accident de droit commun, les absences rémunérées par l'employeur (petit chômage, jours de vacances), le congé de maternité et le congé de paternité ou de naissance. Dans la CCT wallonne, 90 jours calendrier supplémentaires peuvent encore être assimilés par année civile, par exemple la maladie après le salaire garanti, mais pas les suspensions demandées par le travailleur comme le crédit-temps, le congé parental ou le congé sans solde.
Exemple chiffré : prime de fin d'année dans un organisme ISP bruxellois et un centre AViQ
Ceci est un exemple, pas un calcul pour votre situation.
Cocof. Un accompagnateur à temps plein à l'échelon 3 sans ancienneté gagne en octobre 2 795,18 € bruts par mois. Il a travaillé toute la période de référence.
- Partie variable : 30 % x 2.795,18 € = 838,55 €.
- Partie fixe : 210,40 €. Ensemble : 1 048,95 €.
- Plus les deux forfaits indexés, calculés avec l'indice d'octobre 2026.
Un collègue au même salaire qui a commencé le 1er avril reçoit six neuvièmes : 1 048,95 € x 6/9 = 699,30 €, plus six neuvièmes des forfaits.
AViQ. Un travailleur à temps plein au niveau 3 sans ancienneté gagne en octobre 2 823,11 €. Sa rémunération annuelle brute sur la base d'octobre est de 33 877,32 €, la partie variable donc de 846,93 €. S'y ajoutent les trois forfaits indexés.
Wallonie, partie d'année. Un collaborateur d'un CISP qui a commencé le 1er juillet compte 184 jours d'occupation et reçoit 184/365 des montants complémentaires.
Prime de fin d'année CP 329.02 en cas de licenciement ou de départ
| Situation | Cocof ISP | CRI, CISP, MIRE |
|---|---|---|
| Licenciement par l'employeur | prorata | prorata |
| Licenciement pour faute grave | pas de prime | pas de prime |
| Démission du travailleur | pas de prime | prorata |
| Moins de 3 mois chez le même employeur pendant la période de référence | prorata | pas de prime |
À la Cocof, la prime n'est donc pas due en cas de licenciement pour motif grave ou de démission. Dans la CCT wallonne, elle disparaît en cas de licenciement pour faute grave et d'occupation de moins de 3 mois pendant la période de référence ; en cas de départ en cours d'année, vous la payez avec le pécule de sortie, dont il est question dans notre guide sur le pécule de vacances 2026. Le montant figure aussi sur les documents sociaux en cas de licenciement et dans le calcul d'une éventuelle indemnité de rupture.
Quand et comment payer la prime de fin d'année en CP 329.02 ?
Vous payez la prime au plus tard avec la rémunération de décembre. À la Cocof, le paiement dépend des subventions : les avantages ne sont effectivement octroyés que si la Région bruxelloise et la Cocof versent intégralement les moyens. Si les subventions arrivent trop tard, vous payez au plus tard dans le mois qui suit leur liquidation par l'administration. La CCT wallonne compte aussi sur le versement à temps des subventions de l'accord non marchand.
Sur la prime, vous retenez la cotisation ONSS personnelle de 13,07 %, puis le précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. Comme employeur, vous payez les cotisations patronales, avec une base de 25 %. Le passage du brut au net est expliqué dans notre guide calcul de la prime de fin d'année. Les règles des autres commissions figurent dans notre aperçu de la prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.
Erreurs fréquentes avec la prime de fin d'année CP 329.02
- Appliquer la mauvaise CCT. Un organisme ISP bruxellois suit le régime de la Cocof, un CISP wallon le régime wallon ; une association avec plusieurs agréments regarde activité par activité.
- Utiliser les forfaits de l'an dernier. À la Cocof et dans les centres AViQ, ils sont recalculés chaque année en octobre.
- Voir les montants wallons comme une prime complète. Ils s'ajoutent à une éventuelle prime existante dans l'association.
- Assimiler le crédit-temps. Les suspensions demandées par le travailleur ne comptent pas.
- Oublier un complément exceptionnel. Il figure dans une CCT distincte avec son propre calendrier.
- Voir une subvention tardive comme une raison de ne pas payer. Vous payez dans le mois qui suit la liquidation.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum calcule la prime de fin d'année des associations du secteur socioculturel avec Acerta, dans le cadre de votre gestion de la paie. Nous vérifions quel agrément et quelle CCT s'appliquent à chaque collaborateur, suivons les jours assimilés et traitons les forfaits indexés et les compléments exceptionnels. L'équivalent flamand se trouve à la prime de fin d'année CP 329.01. Pour les barèmes par sous-secteur : Fédération Wallonie-Bruxelles, Région wallonne, Cocof et Communauté germanophone. Vous êtes une ASBL ? Lisez comment nous concevons un secrétariat social pour ASBL.