La pension complémentaire CP 118 est la pension sectorielle des ouvriers de l'industrie alimentaire : boulangeries, brasseries, laiteries, charcuteries, chocolateries et les autres sous-secteurs de la commission. Depuis le 1er janvier 2014, vous payez 1,52 % du salaire de référence de chaque ouvrier, dont 0,06 % pour le volet solidarité. L'ONSS perçoit la cotisation via votre DmfA, le Fonds 2ème pilier CP 118 gère le plan. L'ouvrier lui-même ne paie rien.
Ce guide traite de la pension sectorielle de la CP 118. Le fonctionnement général des plans sectoriels est expliqué dans notre guide sur la pension complémentaire sectorielle. Les barèmes, les primes et les règles par sous-secteur figurent dans le guide sur la commission paritaire 118.
La pension complémentaire CP 118 en un coup d'œil
| Élément | Règle |
|---|---|
| En vigueur depuis | 1er avril 2004 auprès de l'assureur |
| Qui | Chaque ouvrier d'un employeur de la CP 118 dont le salaire est soumis à l'ONSS |
| Cotisation pension | 1,46 % du salaire de référence |
| Cotisation solidarité | 0,06 % du salaire de référence |
| Cotisation spéciale | 8,86 % sur la cotisation pension |
| Salaire de référence | Le salaire ONSS porté à 108 % |
| Contribution de l'ouvrier | Aucune |
| Organisateur | Fonds 2ème pilier CP 118 |
| Perception | ONSS, via la DmfA |
| Organisme de pension | AG Insurance Belgium |
| Base juridique | Cotisations dans la CCT 130432/CO/118, règlement de pension dans la CCT 190339/CO/118 du 22 octobre 2024 |
Le plan existe par CCT depuis 2003 et fonctionne depuis le 1er avril 2004 via une assurance groupe. À côté du volet pension, il y a un volet solidarité, avec sa propre cotisation et son propre règlement. L'assurance groupe comprend un fonds de financement : c'est de là que les cotisations vont aux comptes individuels des ouvriers.
Qui constitue une pension complémentaire en CP 118 ?
Chaque ouvrier d'un employeur de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire dont le salaire est soumis à la sécurité sociale est affilié automatiquement et obligatoirement. Cela vaut pour tous les sous-secteurs : de la petite boulangerie à la sucrerie. Le contrat importe peu : les saisonniers et les ouvriers sous contrat à durée déterminée constituent aussi des droits. Si vous occupez des saisonniers, lisez aussi notre guide sur le travail saisonnier.
| Qui | Constitue des droits dans le plan sectoriel ? |
|---|---|
| Ouvrier avec un salaire soumis à l'ONSS en CP 118 | Oui, automatiquement |
| Employé d'une entreprise alimentaire | Non, relève de la CP 220 avec son propre plan |
| Pensionné qui retravaille | Non, depuis le 1er janvier 2016 |
| Étudiant jobiste avec cotisation de solidarité | Non, tant que son salaire n'est pas soumis à l'ONSS ordinaire |
| Ouvrier d'une entreprise ayant un plan équivalent au 31 décembre 2002 | Peut-être pas, si l'entreprise est hors du plan sectoriel |
Les employés d'une entreprise alimentaire relèvent de la CP 220 ; ce qui y vaut figure dans le guide sur la commission paritaire 220. Vous doutez de la commission de vos ouvriers, par exemple parce que vous produisez et vendez des aliments ? Lisez d'abord notre guide pour trouver sa commission paritaire.
Quel est le montant de la cotisation de la pension complémentaire CP 118 ?
La cotisation n'a pas changé depuis le 1er janvier 2014. C'est un pourcentage du salaire de référence : la rémunération totale de l'ouvrier soumise à l'ONSS, majorée de 8 %. La prime de fin d'année compte donc.
| Cotisation | Ordinaire | Majorée (choix de l'employeur) |
|---|---|---|
| Engagement de pension | 1,46 % | 1,86 % |
| Engagement de solidarité | 0,06 % | 0,08 % |
| Cotisation spéciale | 8,86 % sur la cotisation pension | 8,86 % sur la cotisation pension |
La cotisation majorée. Vous voulez donner plus à vos ouvriers via le plan sectoriel ? Vous pouvez opter pour la cotisation majorée. Vous envoyez pour cela une déclaration par lettre recommandée au Fonds 2ème pilier CP 118. Elle prend effet à la date de la déclaration, mais au plus tôt le premier jour du deuxième trimestre suivant le cachet de la poste. Si votre numéro d'entreprise ou d'ONSS change, signalez-le immédiatement : sinon vous retombez sur la cotisation ordinaire.
Les cotisations couvrent aussi les frais de l'assureur, sauf les taxes éventuelles. Elles arrivent sur le compte individuel avec comme date de valeur le premier jour du deuxième trimestre suivant celui auquel elles se rapportent.
Exemple chiffré : la pension complémentaire CP 118 d'un ouvrier de laiterie
Un ouvrier à temps plein dans une laiterie gagne au barème de départ au moins 18,21 € de l'heure, soit 2 998,58 € par mois à 38 heures par semaine. Tous les barèmes par sous-secteur figurent sur la page barème CP 118. Sa prime de fin d'année vaut 4 1/3 semaines de salaire, environ un mois ; les règles figurent à la prime de fin d'année CP 118.
- Salaire ONSS sur un an : 2 998,58 € x 13 = 38 981,54 €.
- Salaire de référence : 38 981,54 € x 108 % = 42 100,06 €.
- Cotisation pension : 42 100,06 € x 1,46 % = 614,66 €.
- Cotisation spéciale : 614,66 € x 8,86 % = 54,46 €.
- Cotisation de solidarité : 42 100,06 € x 0,06 % = 25,26 €.
- Coût total : 694,38 € par an, soit 57,87 € par mois civil.
Avec la cotisation majorée, le même ouvrier coûte 886,12 € par an. Les salaires de l'alimentation augmentent à chaque indexation ; la prochaine étape figure dans notre guide sur l'indexation CP 118 en janvier 2027. La cotisation augmente alors aussi, car elle suit le salaire.
Comment vous payez : via l'ONSS et votre DmfA
Vous ne payez pas la pension sectorielle séparément. L'ONSS perçoit les cotisations via la DmfA et les verse au Fonds 2ème pilier CP 118. Le fonds calcule chaque trimestre la cotisation sur la base du salaire déclaré à l'ONSS et communique ces montants à l'assureur. Pour vous, tout repose sur une DmfA correcte :
- Chaque ouvrier figure sous la CP 118, avec tout son salaire soumis à l'ONSS.
- Les absences figurent avec les bons codes, pour que le volet solidarité compte les bons jours.
- Les entrées et sorties sont exactes, pour que l'affiliation commence et s'arrête à temps.
Aucune retenue pension sur la fiche de paie. Une déclaration Dimona correcte à chaque engagement est la base de l'affiliation.
Maladie, chômage économique et décès : le volet solidarité
Le volet solidarité fonctionne avec des montants fixes, tant que le fonds de solidarité dispose de moyens :
| Situation | Prestation de solidarité |
|---|---|
| Chômage économique | 1 € par jour sur le compte de pension |
| Protection de la maternité, congé de naissance ou d'adoption, pauses d'allaitement | 1 € par jour |
| Incapacité de 100 jours sur deux trimestres, après le salaire garanti | 100 €, au maximum 600 € sur la carrière |
| Faillite de l'employeur | Les dotations manquantes jusqu'à 1 mois après la faillite |
| Décès en cours de carrière | Une rente de 500 € par an pendant 5 ans |
La maladie, les accidents du travail et les maladies professionnelles comptent pour le seuil de 100 jours. Les montants sont modestes, mais ils maintiennent la constitution. La mise en chômage économique d'ouvriers est expliquée dans notre guide sur le chômage temporaire ; ce que vous payez vous-même en cas de maladie dans travailleur malade.
Ce que l'ouvrier reçoit et quand
Le capital du compte individuel augmente avec le rendement attribué par l'assureur. Sur l'ensemble s'applique la garantie de rendement minimum légale, de 2,50 % en 2025 et 2026. Si les réserves sont inférieures à ce minimum lors d'une sortie, d'un départ à la pension ou d'un décès, elles sont complétées par le fonds de financement de l'assurance groupe. Si ce fonds est insuffisant, l'ouvrier ne peut s'adresser qu'au Fonds 2ème pilier CP 118, pas à l'assureur. Vous, employeur, ne supportez donc pas directement ce déficit dans ce plan.
L'ouvrier reçoit son capital ou une rente viagère le premier jour du mois qui suit l'âge légal de la pension. Plus tôt, c'est possible lors de son départ à la pension, ou en prépension à partir de 60 ans. S'il continue à travailler dans le secteur après l'échéance, la cotisation reste due jusqu'à son départ à la pension. S'il décède avant, la réserve va à ses bénéficiaires. Il voit son solde sur mypension.be, où Sigedis tient chaque année les réserves à jour.
Sortie : ce que devient la pension complémentaire CP 118
Si un ouvrier quitte le secteur, le Fonds 2ème pilier CP 118 lui communique ses réserves acquises et ses choix. Il dispose de 30 jours pour choisir :
| Choix | Ce qui se passe |
|---|---|
| Laisser la réserve | Elle reste chez AG Insurance Belgium sans modification de l'engagement de pension |
| La transférer vers l'organisme de pension d'un nouvel employeur | Selon les règles de la loi sur les pensions complémentaires |
| Aucun choix dans le délai | Il est réputé avoir choisi de la laisser, et peut encore la transférer plus tard |
Une réserve de 150 € au maximum, indexée, reste toujours chez l'organisme de pension. Pour vous, l'important est que la sortie figure correctement dans la Dimona et la DmfA et que les documents sociaux soient exacts, comme le formulaire C4. Le délai de préavis ne change rien à la cotisation : elle court sur le salaire pendant le préavis.
Pension complémentaire CP 118 en 2026 et 2027
En 2026, 1,46 % et 0,06 % s'appliquent, comme depuis 2014. La CCT sur les cotisations est conclue pour une durée indéterminée. La programmation sociale du secteur a toutefois adapté le volet solidarité ces dernières années, notamment en l'étendant à la protection de la maternité et au congé de naissance.
Erreurs fréquentes avec la pension complémentaire CP 118
- Oublier les saisonniers ou les contrats courts. Chaque ouvrier avec un salaire soumis à l'ONSS constitue des droits.
- Attendre des employés dans le plan des ouvriers. Les employés relèvent de la CP 220.
- Oublier la cotisation spéciale de 8,86 % dans le coût salarial. Elle s'ajoute à la cotisation pension.
- Ne pas signaler un changement de numéro d'entreprise avec la cotisation majorée. Vous retombez alors sur la cotisation ordinaire.
- Mal coder les absences. Le volet solidarité compte les jours sur la base des codes DmfA.
- Affilier un pensionné. Depuis 2016, un pensionné qui travaille ne constitue plus de droits.
Ce que vous vérifiez maintenant
- Tous vos ouvriers figurent-ils sous la CP 118 dans la DmfA, avec tout leur salaire soumis à l'ONSS ?
- Vos employés figurent-ils sous la CP 220 ?
- La cotisation sectorielle de 1,52 % figure-t-elle sur votre décompte ONSS, plus la cotisation spéciale ?
- Avez-vous opté pour la cotisation majorée, et le fonds connaît-il votre numéro d'entreprise actuel ?
- Le chômage économique, la maladie et la maternité sont-ils déclarés avec les bons codes ?
- Les nouveaux ouvriers savent-ils qu'ils constituent une pension sectorielle et où ils peuvent la voir ?
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum traite les salaires des entreprises alimentaires avec Acerta, avec un interlocuteur fixe à Gand qui connaît votre sous-secteur et vos équipes. Nous contrôlons la commission de chaque travailleur, traitons les cotisations sectorielles dans votre gestion de la paie et tenons compte de l'indexation et des primes de votre sous-secteur. Découvrez aussi ce qu'un secrétariat social via Acerta règle pour vous, ou faites-vous rappeler.