La pension complémentaire CP 209 donne à chaque employé des fabrications métalliques une pension complémentaire payée par l'employeur. Depuis le 1er janvier 2020, la prime est de 2,29 % du salaire de référence, plus 0,10 % pour le volet de solidarité. Le Fonds social pour les employés du métal perçoit les deux chaque trimestre sur la base de votre DmfA. Seuls les employeurs ayant un ancien plan propre équivalent ou un opting-out antérieur à 2011 y échappent.
Ce guide traite du plan sectoriel de la CP 209 et de ce que vous devez contrôler comme employeur. Le fonctionnement général des plans sectoriels est expliqué dans notre guide sur la pension complémentaire sectorielle. Ce qui vaut par ailleurs dans la commission, des barèmes aux écochèques, figure dans le guide sur la commission paritaire 209.
La pension complémentaire CP 209 en un coup d'œil
| Élément | Règle |
|---|---|
| En vigueur depuis | 1er avril 2002 pour les employés, 1er juillet 2007 pour les cadres |
| Type de plan | Contributions définies, avec le rendement minimum légal |
| Prime de pension | 2,29 % du salaire de référence, depuis le 1er janvier 2020 |
| Cotisation de solidarité | 0,10 % du salaire de référence |
| Cotisation spéciale | 8,86 % sur la prime de pension, perçue en même temps |
| Contribution de l'employé | Aucune |
| Organisateur | FSEM-BIS (Fonds social pour les employés du métal-BIS) |
| Perception | FSEM, chaque trimestre sur la base de la DmfA |
| Organisme de pension | Monument Assurance Belgium |
| Plan social | Oui, depuis le 1er janvier 2017 avec un volet de solidarité |
| Base juridique | CCT du 11 mars 2024 (n° 187003/CO/209) |
Le plan comprend un engagement de pension et un engagement de solidarité. L'engagement de pension constitue un capital sur un compte individuel. L'engagement de solidarité complète la constitution pendant les périodes sans salaire et paie une rente en cas de décès. La CCT du 11 mars 2024 coordonne toutes les règles et remplace la version précédente de 2022.
Qui relève de la pension complémentaire CP 209 ?
Le plan vaut pour les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, et pour toute personne qu'ils occupent sous contrat de travail d'employé : employés administratifs et techniques, dessinateurs, contremaîtres et cadres. Les ouvriers de la même entreprise relèvent de la CP 111 et ont leur propre plan sectoriel, géré par le Fonds de pension Métal.
Tous les employés d'un employeur qui n'est pas dispensé et n'a pas d'opting-out sont obligatoirement affiliés. La CCT ne fixe aucune condition d'âge ou d'ancienneté. Un employeur avec plusieurs établissements compte par entité juridique et par unité d'établissement.
Vous doutez que vos employés relèvent de la CP 209, par exemple parce que vous transformez du métal mais faites aussi du commerce ou de l'installation ? Lisez d'abord notre guide pour trouver sa commission paritaire. Un employé déclaré par erreur en CP 200 ne constitue rien dans ce plan, et une prime arriérée vous attend : le FSEM perçoit aussi les primes arriérées chez les employeurs qui ont omis d'affilier leurs employés, majorées de frais administratifs.
Quel est le montant de la prime de la pension complémentaire CP 209 ?
Le financement repose sur deux cotisations calculées sur le même salaire de référence :
| Cotisation | Pourcentage | Pour quoi |
|---|---|---|
| Prime de pension | 2,29 % | Le compte de pension individuel de l'employé |
| Cotisation spéciale | 8,86 % de la prime de pension | La sécurité sociale, perçue par le FSEM |
| Cotisation de solidarité | 0,10 % | Le volet de solidarité |
Le salaire de référence. C'est le salaire annuel brut que vous déclarez à l'ONSS, sans le simple ni le double pécule de vacances. Concrètement, le FSEM compte la masse salariale brute : 1/1,08 du code de rémunération DmfA 1, plus les codes 2, 3 et 4. Le pécule de vacances ne compte pas, la prime de fin d'année bien.
Frais. Le FSEM retient sur les primes perçues un pourcentage forfaitaire pour les frais de perception. Pour 2023 et 2024, il était de 1 %. Le conseil d'administration de l'organisateur le fixe chaque année. Depuis 2021, 96 % des cotisations de solidarité vont à l'organisme de solidarité, le reste couvre les frais de fonctionnement. Le FSEM reverse les primes dans les 4 mois qui suivent la fin du trimestre.
Exemple chiffré : ce que coûte la pension complémentaire CP 209 pour un employé technique
Un employé technique à l'échelon 7 gagne en 2026 au moins 2 948,60 € bruts par mois. Le barème complet par catégorie et échelon figure sur notre page barème CP 209. Il travaille en Flandre orientale, où la prime de fin d'année vaut 100 % d'une mensualité. Plus de détails sur cette prime par province à la page prime de fin d'année CP 209.
- Salaire de référence : 2 948,60 € x 13 = 38 331,80 €. Le pécule de vacances ne compte pas.
- Prime de pension : 38 331,80 € x 2,29 % = 877,80 €.
- Cotisation spéciale : 877,80 € x 8,86 % = 77,77 €.
- Cotisation de solidarité : 38 331,80 € x 0,10 % = 38,33 €.
- Coût total : 993,90 € par an, soit 82,83 € par mois civil.
La prime de pension arrive sur le compte individuel de l'employé, après déduction des frais de perception et des frais de l'assureur. S'il gagne plus que le barème, la prime et le coût augmentent, car ils suivent le salaire réel. Examinez le coût de la pension avec le reste du coût salarial dans notre guide du brut au net.
Comment vous payez : FSEM, DmfA et décompte trimestriel
Le FSEM ne perçoit pas les primes via le décompte ONSS lui-même, mais chaque trimestre chez vous, sur la base des données de votre DmfA. Le fonds est soutenu pour cela par le Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques. En pratique :
- Vous déclarez chaque trimestre les salaires de vos employés dans la DmfA, sous la CP 209.
- Le FSEM calcule la prime, la cotisation spéciale et la cotisation de solidarité et les perçoit chez vous.
- Le FSEM reverse les primes à Monument Assurance Belgium et la cotisation spéciale à l'ONSS.
Votre part est une DmfA correcte : la bonne commission, les bons codes de rémunération, des dates d'entrée et de sortie exactes. Lors d'une sortie, d'un départ à la pension ou d'un décès, le FSEM peut aussi réclamer des primes complémentaires si les réserves sont inférieures à la garantie de rendement légale. Ces déficits sont à charge de l'employeur qui occupe l'employé à ce moment-là.
Dispense et opting-out dans la pension complémentaire CP 209
Deux groupes d'employeurs ne paient pas la prime de pension :
| Situation | Condition | Ce que vous payez quand même |
|---|---|---|
| Hors champ d'application | Un plan propre au moins équivalent pour les employés antérieur au 11 juin 2001 ou pour les cadres antérieur au 31 décembre 2006, sans interruption, avec une attestation annuelle | Rien au plan sectoriel |
| Opting-out | Choisi avant le 1er avril 2011, en continuant à remplir les conditions et l'attestation annuelle | La cotisation de solidarité de 0,10 % |
Un nouvel opting-out n'est plus possible. Celui qui met en place aujourd'hui une assurance groupe propre continue à payer la prime sectorielle et ajoute son plan par-dessus. Lors d'une reprise, d'une fusion ou d'une scission, un employeur peut rester dispensé pour les employés repris si les conditions de l'opting-out ou du hors champ sont remplies. Si votre entreprise passe en CP 209 à la suite d'un changement de commission, la même règle vaut pour le hors champ d'application.
Maladie, chômage et décès : le volet de solidarité
Le volet de solidarité existe depuis le 1er janvier 2017. Il finance la constitution de pension pendant les périodes où vous ne payez pas de salaire, et un versement supplémentaire en cas de décès :
- Le chômage temporaire. Ce que cela implique pour vous comme employeur figure dans notre guide sur le chômage temporaire.
- L'incapacité de travail due à une maladie ou un accident de droit commun, après le salaire garanti. Les accidents du travail et les maladies professionnelles n'en relèvent pas. Plus d'informations sur la période que vous payez vous-même dans travailleur malade.
- La faillite, la liquidation, la fermeture ou la réorganisation judiciaire de l'entreprise, pendant 12 mois au maximum.
- Le décès avant la pension : un versement supplémentaire sous forme de rente aux bénéficiaires.
La commission fixe les montants de ces prestations dans une CCT distincte. Vous n'avez rien à faire, sauf coder correctement les absences dans la DmfA.
Ce que l'employé reçoit et où il le voit
Le plan est de type contributions définies : le secteur fixe la prime, pas le montant final. Le capital bénéficie du rendement minimum légal de la loi sur les pensions complémentaires, actuellement 2,50 %, calculé sur toutes les réserves depuis 2004. Si les réserves sont inférieures à cette garantie lors d'une sortie, d'un départ à la pension ou d'un décès, le FSEM perçoit le déficit chez l'employeur qui occupe l'employé à ce moment-là.
L'employé reçoit son capital à sa pension et peut le faire convertir en rente viagère. S'il décède avant sa pension, les réserves vont à ses bénéficiaires. Il voit sa constitution sur mypension.be, où Sigedis tient chaque année les réserves à jour, et dans l'aperçu annuel de pension de l'organisme de pension.
Sortie : ce que devient la pension sectorielle CP 209
Quand un employé quitte l'entreprise, les primes s'arrêtent avec la dernière DmfA où il figure. Ce qui est constitué lui reste acquis. S'il rejoint un autre employeur de la CP 209 non dispensé, le plan continue. S'il quitte le secteur, il choisit, conformément à la loi sur les pensions complémentaires, ce que deviennent ses réserves : les laisser, ou les transférer vers l'organisme de pension de son nouvel employeur ou vers un organisme qui répartit les bénéfices.
Pour vous, l'important est une sortie correcte dans la déclaration Dimona et la DmfA, et des documents sociaux exacts comme le formulaire C4. La durée du délai de préavis ne change rien à la prime : elle court sur le salaire pendant le préavis.
Pension complémentaire CP 209 en 2026 et 2027
En 2026, 2,29 % et 0,10 % s'appliquent, comme depuis 2020. La CCT du 11 mars 2024 est conclue pour une durée indéterminée. Un nouveau pourcentage ne peut venir que d'une nouvelle CCT en CP 209.
Pièges de la pension complémentaire CP 209
- Déclarer des employés en CP 200. Ils ne constituent alors rien dans le plan de la CP 209, et le FSEM peut percevoir des primes arriérées avec des frais.
- Penser qu'une assurance groupe propre suffit. Sans ancienne dispense ni opting-out antérieur à 2011, la prime sectorielle reste due.
- Oublier l'attestation annuelle. Celui qui est hors champ ou a un opting-out doit prouver chaque année que son plan répond encore aux conditions.
- Omettre la cotisation de solidarité en cas d'opting-out. Elle reste due.
- Oublier la cotisation spéciale de 8,86 % dans le budget. Elle s'ajoute à la prime.
- Mal coder la maladie ou le chômage. La constitution solidaire est alors compromise.
Ce que vous vérifiez maintenant
- Tous vos employés et cadres figurent-ils dans la DmfA sous la CP 209 ?
- Avez-vous une dispense ou un opting-out, et l'attestation de cette année est-elle introduite ?
- Les décomptes du FSEM correspondent-ils à la masse salariale brute de vos employés ?
- La prime avec la cotisation spéciale et la cotisation de solidarité figure-t-elle dans votre budget salarial ?
- Un nouvel employé sait-il qu'il constitue une pension dans le plan sectoriel et où il peut la voir ?
- Vous occupez aussi des ouvriers ? Vérifiez qu'ils relèvent correctement de la CP 111 et du Fonds de pension Métal ; les règles figurent dans le guide sur la commission paritaire 111.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum traite les salaires des entreprises du métal avec Acerta, avec un interlocuteur fixe à Gand qui connaît vos employés et vos ouvriers. Nous contrôlons la commission de chaque travailleur, traitons les cotisations sectorielles dans votre gestion de la paie et intégrons le coût de la pension dans votre calcul du coût salarial. Découvrez aussi notre secrétariat social PME, ou faites-vous rappeler.