Pourquoi une fiche de paie est obligatoire
L'article 15 de la loi sur la protection de la rémunération oblige l'employeur à remettre un décompte au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération. Son contenu est fixé par la commission paritaire, et à défaut par un arrêté royal. L'employeur tient en outre pour chaque travailleur un compte individuel, l'un des documents sociaux obligatoires.
Exceptions
Pour un employeur belge, il n'y a pas d'exception : la loi vaut pour tout travailleur sous contrat de travail. Seul un employeur étranger qui détache temporairement des travailleurs en Belgique peut être dispensé pour un temps s'il présente des documents salariaux comparables de son propre pays (article 15bis).
Quel risque ?
Ne pas remettre de décompte, ou remettre un décompte sans les données obligatoires, est une infraction de niveau 3 à l'article 164 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Un compte individuel manquant ou inexact est une infraction distincte à l'article 187.
Ce que vous faites
Remettez à chaque décompte final du salaire une fiche de paie avec les mentions obligatoires ; un portail électronique suffit. Tenez le compte individuel de chaque travailleur et conservez-le.
Vous voulez être sûr que vos fiches de paie contiennent toutes les mentions obligatoires ?
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Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .