Pourquoi vous ne pouvez pas payer le salaire en retard
L'article 9 de la loi sur la protection de la rémunération fixe le jour de paiement. Une CCT choisit librement ce jour ; un règlement de travail ne peut pas le fixer plus tard que 7 jours ouvrables après la période de travail ; sans règle, c'est 4 jours ouvrables. Les ouvriers reçoivent leur salaire au moins 2 fois par mois, avec au maximum 16 jours d'intervalle ; les employés au moins une fois par mois. En cas de virement, c'est le jour où le compte du travailleur est crédité qui compte.
Exceptions
Une décision de la commission paritaire rendue obligatoire peut déroger au paiement deux fois par mois. Les commissions des travailleurs autres que les représentants de commerce peuvent être payées tous les 3 mois. Un accord avec le travailleur pour payer plus tard ne figure pas comme exception dans la loi. À la fin du contrat, le solde du salaire est dû au plus tard le jour de paie habituel suivant (article 11).
Quel risque ?
Ne pas payer le salaire le jour où il est dû est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Des intérêts courent en outre de plein droit sur le salaire brut à partir de l'échéance.
Ce que vous faites
Fixez le jour de paie dans le règlement de travail, au plus tard 7 jours ouvrables après le mois, et planifiez le virement pour que l'argent soit ce jour-là sur le compte du travailleur.
Le jour de paie de votre règlement de travail est-il encore correct ?
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Sources
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