Pourquoi le pécule de vacances est obligatoire
Les lois sur les vacances annuelles et leur arrêté d'exécution règlent le pécule de vacances. Un employé reçoit de son employeur sa rémunération ordinaire pendant les vacances, plus un double pécule de vacances de 92 % du salaire mensuel brut après une année complète (article 38 de l'arrêté). Un ouvrier reçoit de l'ONVA ou de sa caisse de vacances 15,38 % de son salaire brut de l'année précédente, calculé sur 108 % de ce salaire.
Exceptions
Pour les flexi-jobs, le pécule de vacances suit un régime propre, le pécule de vacances flexi. Qui relève d'un autre régime légal de vacances, comme un fonctionnaire statutaire, ne tombe pas sous ces lois.
Quel risque ?
Ne pas payer le pécule de vacances dû, ou pas entièrement, ou pas à temps, est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Ne pas accorder les vacances elles-mêmes est une infraction distincte (article 145).
Ce que vous faites
Payez à un employé le double pécule de vacances lors de ses vacances principales et le pécule de vacances de sortie quand il quitte l'entreprise. Pour les ouvriers, déclarez correctement les salaires dans la DmfA ; l'ONVA ou la caisse de vacances calcule et paie le pécule.
Vous voulez faire recalculer le pécule de vacances de vos employés ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- FOD WASO, Bedragen van de administratieve geldboeten
- Justel, KB van 30 maart 1967 (jaarlijkse vakantie), art. 14 en 38
- Justel, Sociaal Strafwetboek (wet van 6 juni 2010)
- Justel, wetten betreffende de jaarlijkse vakantie van de werknemers, gecoordineerd op 28 juni 1971
- RJV, Berekening vakantiegeld
- RJV, Het vakantiegeld voor de bedienden
- RJV, Vakantiegeld