Pourquoi l'employeur doit payer l'abonnement de train
La CCT n° 19/9 du Conseil national du travail, modifiée par la CCT n° 19/11 depuis le 1er juin 2024, fixe par distance une intervention patronale fixe dans la carte train. Le CNT publie les montants chaque année. L'intervention est obligatoire quelle que soit la distance, mais ne couvre pas le prix complet. Pour le tram, le bus et le métro, une intervention est aussi obligatoire.
Exceptions
Une CCT sectorielle avec des avantages au moins équivalents prime et peut imposer davantage. Si vous concluez un régime du tiers payant avec la SNCB, vous payez au moins 71,8 % de l'abonnement ; à 80 %, un abonnement en deuxième classe devient gratuit pour le travailleur.
Quel risque ?
Ne pas rembourser, ou rembourser trop tard, les frais de transport dus est une infraction de niveau 3 à l'article 165 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné.
Ce que vous faites
Faites remplir une déclaration signée par chaque navetteur en train et payez chaque mois l'intervention du tableau du CNT ou de votre CCT sectorielle, sur présentation du titre de transport. Un régime du tiers payant avec la SNCB est une alternative.
Vous voulez savoir quelle intervention votre secteur impose pour le train, le bus ou le vélo ?
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Sources
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