Pourquoi un jour férié est payé
La loi sur les jours fériés interdit le travail pendant 10 jours fériés par an et donne droit à la rémunération pour chaque jour férié ou jour de remplacement non travaillé, et pour chaque jour de repos compensatoire (articles 4 et 14). Si un jour férié tombe un dimanche ou un jour où le travailleur ne travaille normalement pas, vous accordez un jour de remplacement. Qui travaille quand même un jour férié reçoit un repos compensatoire dans les 6 semaines.
Exceptions
Pas de rémunération du jour férié en cas d'absence injustifiée le jour de travail qui précède ou qui suit. Pendant une suspension, la rémunération reste due pour les jours fériés situés dans les 30 premiers jours de maladie, d'accident ou de repos de maternité, et dans les 14 premiers jours des autres suspensions. Même après la fin du contrat, elle peut encore être due pendant 14 ou 30 jours, selon la durée du service.
Quel risque ?
La rémunération du jour férié est un salaire : ne pas la payer est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Faire travailler un jour férié en dehors des cas autorisés, ou ne pas accorder de jour de remplacement ou de repos compensatoire, est une infraction distincte (article 142).
Ce que vous faites
Payez la rémunération normale pour chaque jour férié non travaillé. Affichez avant le 15 décembre 2026 l'avis signé avec les jours de remplacement de l'année suivante, et accordez un repos compensatoire dans les 6 semaines à qui a travaillé un jour férié.
Vous voulez savoir quels jours de remplacement annoncer pour l'année prochaine ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- FOD WASO, Bedragen van de administratieve geldboeten
- FOD WASO, Loonbescherming
- Justel, KB van 18 april 1974 tot bepaling van de algemene wijze van uitvoering van de wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen
- Justel, Sociaal Strafwetboek (wet van 6 juni 2010)
- Justel, wet van 4 januari 1974 betreffende de feestdagen, art. 14