Quand un employeur peut faire une retenue sur salaire
L'article 23 de la loi sur la protection de la rémunération énumère ce qui peut être retenu sur la rémunération : le précompte professionnel, les cotisations sociales, les amendes prévues par le règlement de travail, une indemnité pour les dommages dont le travailleur est responsable (article 18 de la loi sur les contrats de travail), les avances en argent, une caution et le salaire payé en trop en cas d'horaires flottants. Cette liste est limitative. Hors impôt et cotisations sociales, le total retenu ne peut dépasser, à chaque paiement, 20 % du salaire net.
Exceptions
La limite ne s'applique pas en cas de fraude du travailleur, ni s'il est parti avant le règlement de l'indemnité. Une saisie ou une cession de rémunération suit ses propres règles. Vous ne pouvez pas déduire unilatéralement un salaire payé en trop d'un salaire ultérieur ; une compensation est possible de commun accord, conclu après que le salaire est devenu exigible.
Quel risque ?
Une retenue que la loi ne permet pas, ou une retenue permise au-delà de la limite, est une infraction de niveau 3 à l'article 163 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Le montant retenu à tort reste une rémunération que le travailleur peut réclamer.
Ce que vous faites
Ne retenez que ce que permet l'article 23 et vérifiez à chaque paiement que les amendes, avances et indemnités restent ensemble sous la limite. Pour récupérer un salaire payé en trop, réclamez-le ou mettez une compensation par écrit après que le salaire est devenu exigible.
Vous devez récupérer une avance ou un salaire payé en trop ?
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Sources
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