Quand les chèques-repas sont obligatoires pour un employeur
Un droit aux chèques-repas naît uniquement d'une CCT sectorielle, d'une CCT d'entreprise ou, en l'absence de délégation syndicale, d'une convention individuelle écrite (article 19bis de l'arrêté d'exécution de la loi ONSS). Sans cette base, les chèques valent comme salaire ordinaire. Si vous les accordez, votre part est d'au maximum 8,91 € par chèque et le travailleur paie au moins 1,09 €.
Exceptions
Une CCT sectorielle peut toutefois les imposer. Dans la construction (CP 124), les employeurs qui ne donnaient pas encore de chèques-repas doivent les accorder à leurs ouvriers depuis le 1er avril 2026. Si vous en donnez déjà via une CCT ou une convention, vous continuez à les donner tant que ce régime court.
Quel risque ?
Ne pas donner, ou donner trop tard, des chèques-repas dus est une infraction de niveau 3 à l'article 166 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Des chèques sans CCT ni convention écrite valent comme salaire, avec ONSS et précompte professionnel.
Ce que vous faites
Vérifiez si la CCT de votre commission paritaire impose des chèques-repas. Si vous voulez les donner volontairement, fixez-le dans une CCT d'entreprise ou, sans délégation syndicale, dans une convention écrite avec chaque travailleur.
Vous voulez introduire des chèques-repas sans qu'ils comptent comme salaire ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- Cao PC 124 van 19 maart 2026, toekenning maaltijdcheques en opheffing sectorale ecocheques
- FOD WASO, Bedragen van de administratieve geldboeten
- FOD WASO, Maaltijdcheques
- Justel, KB van 28 november 1969, art. 19bis
- Justel, Sociaal Strafwetboek (wet van 6 juni 2010)
- RSZ, administratieve instructies 2026/3, maaltijdcheques (KB 10 november 2025)