Pourquoi le salaire minimum est obligatoire
En Belgique, le salaire minimum ne figure pas dans une loi mais dans des CCT : les barèmes de la commission paritaire et, comme plancher pour tous les secteurs, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 du Conseil national du travail. Un contrat individuel ne peut pas descendre sous le barème sectoriel, mais peut le dépasser. Depuis le 1er juillet 2026, le RMMMG s'élève à 2 233,61 € par mois pour un travailleur à temps plein ; un travailleur à temps partiel le reçoit au prorata (CCT n° 35).
Exceptions
La CCT n° 43 ne s'applique pas aux travailleurs de moins de 18 ans ni aux étudiants de 18 à 20 ans sous contrat d'occupation d'étudiant : pour eux vaut la CCT n° 50 ou le barème jeunes du secteur. Elle ne s'applique pas non plus dans une entreprise familiale où ne travaillent que des parents, ni à qui travaille habituellement moins d'un mois civil. Le RMMMG est une moyenne : des primes comme une prime de fin d'année comptent.
Quel risque ?
Payer un salaire trop bas est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Le salaire arriéré reste dû, avec des intérêts de plein droit à partir du jour où il était exigible.
Ce que vous faites
Recherchez la commission paritaire de chaque fonction et comparez le salaire brut au barème sur salairesminimums.be. Vérifiez à chaque indexation si le salaire reste au-dessus du barème et du RMMMG.
Vous doutez que vos salaires soient encore au-dessus du barème ?
À lire aussi
Sources
Chaque montant et chaque délai de cette page a été vérifié auprès de ces sources officielles, consultées pour la dernière fois le .
- FOD WASO, Bedragen van de administratieve geldboeten
- FOD WASO, Loon (minimumloon en GGMMI)
- Justel, Sociaal Strafwetboek (wet van 6 juni 2010)
- Justel, wet van 12 april 1965 betreffende de bescherming van het loon der werknemers
- Nationale Arbeidsraad, gecoordineerde cao nr. 43 van 2 mei 1988 (GGMMI)
- Nationale Arbeidsraad, Tabellen cao-bedragen bijgewerkt op 01.07.2026 (cao nr. 43/18 van 24 maart 2026, GGMMI 18 jaar en ouder)
