Question d'employeurSalaire et avantages

Le salaire minimum est-il obligatoire ?

Oui. Le salaire minimum est obligatoire : vous payez au moins le barème de votre commission paritaire, et un travailleur à temps plein à partir de 18 ans reçoit en moyenne au moins 2 233,61 € brut par mois.

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Le salaire minimum est-il obligatoire ? Un gestionnaire de dossiers de Business Centrum au travail à Gand

Pourquoi le salaire minimum est obligatoire

En Belgique, le salaire minimum ne figure pas dans une loi mais dans des CCT : les barèmes de la commission paritaire et, comme plancher pour tous les secteurs, le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) de la CCT n° 43 du Conseil national du travail. Un contrat individuel ne peut pas descendre sous le barème sectoriel, mais peut le dépasser. Depuis le 1er juillet 2026, le RMMMG s'élève à 2 233,61 € par mois pour un travailleur à temps plein ; un travailleur à temps partiel le reçoit au prorata (CCT n° 35).

Exceptions

La CCT n° 43 ne s'applique pas aux travailleurs de moins de 18 ans ni aux étudiants de 18 à 20 ans sous contrat d'occupation d'étudiant : pour eux vaut la CCT n° 50 ou le barème jeunes du secteur. Elle ne s'applique pas non plus dans une entreprise familiale où ne travaillent que des parents, ni à qui travaille habituellement moins d'un mois civil. Le RMMMG est une moyenne : des primes comme une prime de fin d'année comptent.

Quel risque ?

Payer un salaire trop bas est une infraction de niveau 3 à l'article 162 du Code pénal social : une amende administrative de 1 000 € à 10 000 €, par travailleur concerné. Le salaire arriéré reste dû, avec des intérêts de plein droit à partir du jour où il était exigible.

Ce que vous faites

Recherchez la commission paritaire de chaque fonction et comparez le salaire brut au barème sur salairesminimums.be. Vérifiez à chaque indexation si le salaire reste au-dessus du barème et du RMMMG.

Vous doutez que vos salaires soient encore au-dessus du barème ?

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Sources

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