La prime de fin d'année en CP 319.02 n'est pas un régime unique pour toute la sous-commission. La Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone a une CCT propre par pouvoir subsidiant. En Wallonie, la plupart des services paient deux parties forfaitaires plus 2,50 % de la rémunération annuelle brute d'octobre, à la Cocof trois parties forfaitaires plus le même pourcentage, en Communauté germanophone un treizième mois. La règle applicable dépend de qui agrée votre service.
Quel régime de prime de fin d'année CP 319.02 s'applique à vous ?
Vérifiez d'abord qui agrée ou subventionne votre service. Celui qui n'est ni agréé ni subventionné mais exerce la même activité avec son activité principale en Wallonie suit, dans la plupart des CCT wallonnes, la même règle.
| Votre service | Régime | CCT |
|---|---|---|
| Handicap agréé ou subventionné par l'AViQ (Région wallonne) | Deux parties forfaitaires plus 2,50 % | 155888 du 26 septembre 2019 |
| Accueil, hébergement et accompagnement des personnes en difficultés sociales (Région wallonne) | Deux parties forfaitaires plus 2,50 % | 155889 du 26 septembre 2019 |
| Agences immobilières sociales (Région wallonne) | Deux parties forfaitaires plus 2,50 % | 155890 du 24 octobre 2019 |
| Associations de promotion du logement (Région wallonne) | Deux parties forfaitaires plus 2,50 % | 177021 du 27 octobre 2022 |
| Services agréés ou subventionnés par la Cocof (Bruxelles) | Trois parties forfaitaires plus 2,50 % | 157172 du 19 décembre 2019 |
| Services de la Communauté germanophone | Treizième mois : le salaire de novembre | 179639 du 23 septembre 2021 |
| Aide à la jeunesse (AAJ) et SASPE de la Fédération Wallonie-Bruxelles | Statut pécuniaire propre | 196816 du 27 novembre 2025 |
Le secteur dépend fortement des subventions. Les montants des CCT wallonnes et bruxelloises découlent d'accords conclus par les pouvoirs publics avec le non-marchand. Si vous doutez que votre service relève bien de la CP 319.02, plutôt que de la CP 319.01 flamande ou de la CP 329.02 socioculturelle, lisez d'abord trouver sa commission paritaire. Pour une structure flamande, une autre prime s'applique, voir la prime de fin d'année CP 319.01. Salaires, suppléments et congés du secteur figurent dans notre guide sur la commission paritaire 319.02.
Prime de fin d'année CP 319.02 dans le secteur wallon du handicap (AViQ)
Le groupe le plus important de la CP 319.02 est formé par les services pour personnes handicapées agréés ou subventionnés par l'AViQ. Leur allocation de fin d'année compte trois parties :
| Partie | Montant de base dans la CCT | Évolution |
|---|---|---|
| Première partie forfaitaire | 491,91 € | Liée à l'indice-pivot d'octobre 2018, indexée chaque année |
| Seconde partie forfaitaire | 351 € | Issue de l'accord non marchand wallon du 2 mai 2019, indexée aussi |
| Partie variable | 2,50 % de la rémunération annuelle brute d'octobre | Suit le salaire |
Indexation des parties forfaitaires. Chaque année, le montant forfaitaire de l'année précédente est multiplié par un coefficient : l'indice santé lissé d'octobre de l'année divisé par celui d'octobre de l'année précédente, arrondi à deux décimales. Chaque partie forfaitaire est indexée et arrondie séparément, et ce montant sert de point de départ pour l'année suivante. Les montants du tableau sont donc les points de départ de la CCT, pas les montants de 2026.
La partie variable représente 2,50 % de la rémunération annuelle brute qui a servi de base au salaire d'octobre. En pratique, c'est douze fois le salaire mensuel brut d'octobre.
La seconde partie forfaitaire est soumise à une condition pour les employeurs subventionnés par l'AViQ : elle s'applique pour autant que le Gouvernement wallon ait versé les subventions de l'accord au plus tard à la fin du mois précédant le paiement. Pour les employeurs non subventionnés, la CCT s'applique sans cette condition. Les travailleurs qui bénéficient déjà d'une allocation de fin d'année au moins équivalente ne relèvent pas de la CCT, sauf accord local plus favorable.
Exemple de calcul : prime de fin d'année dans un service AViQ
Un travailleur à temps plein en fonction 14 avec trois ans d'expérience gagne dans le secteur wallon du handicap au moins 3 056,40 € par mois. Les échelles complètes figurent sur la page barème CP 319.02 handicap Région wallonne.
- Rémunération annuelle brute sur la base d'octobre : 3 056,40 € x 12 = 36 676,80 €.
- Partie variable : 36 676,80 € x 2,50 % = 916,92 €.
- Parties forfaitaires : la première et la seconde, telles qu'indexées pour 2026.
- Prime : 916,92 € plus les deux parties forfaitaires, en brut.
Si le même travailleur a commencé le 1er mai, il compte cinq des neuf mois de la période de référence. Sa partie variable devient alors 509,40 €, et les parties forfaitaires passent aussi à cinq neuvièmes. Sur la prime, vous payez les cotisations ONSS ordinaires et retenez le précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles. Le calcul général est expliqué dans calculer la prime de fin d'année.
Prime de fin d'année CP 319.02 dans les autres services wallons
Trois autres secteurs wallons ont une CCT de même structure, mais avec d'autres montants :
| Secteur | Première partie fixe (base) | Seconde partie fixe (base) | Variable |
|---|---|---|---|
| Personnes en difficultés sociales | 491,91 € | 373 € | 2,50 % |
| Agences immobilières sociales | 491,91 € | 373 € | 2,50 % |
| Associations de promotion du logement | 568,14 € (indice-pivot d'octobre 2022) | 430,80 € | 2,50 % |
Ici aussi, les parties forfaitaires sont indexées chaque année avec l'indice santé lissé d'octobre. Le secteur des difficultés sociales paie au plus tard le 31 décembre 2026, comme le secteur du handicap.
Prime de fin d'année CP 319.02 à la Cocof
Pour les services bruxellois agréés ou subventionnés par la Commission communautaire française, c'est la CCT du 19 décembre 2019 qui s'applique. La prime compte quatre parties :
| Partie | Montant | Indexation |
|---|---|---|
| A | 389,75 € en 2019 | Chaque année avec l'indice santé lissé d'octobre, à quatre décimales |
| B | 161,40 € | Non indexée |
| C | 340 € en 2019 | Comme la partie A, depuis 2020 |
| Variable | 2,50 % de la rémunération annuelle brute indexée d'octobre | Suit le salaire |
Exemple de calcul Cocof. Un travailleur à l'échelle 3 sans ancienneté a une référence mensuelle d'au moins 3 249,65 €, hors allocation de foyer ou de résidence. Sa partie variable est de 974,90 €. Avec la partie B non indexée, cela fait 1 136,30 €, auxquels s'ajoutent les parties A et C indexées. Les échelles figurent sur la page barème CP 319.02 handicap Cocof.
La prime unique. Pour 2025, les travailleurs des services Cocof ont aussi reçu une prime unique de 2 092,20 € bruts pour un temps plein occupé de janvier à septembre 2025 (CCT 196978/CO/319.02). Les temps partiels ont reçu une part proportionnelle, heures complémentaires comprises jusqu'au temps plein, et ceux qui sont entrés ou sortis pendant cette période une part au prorata. La prime s'ajoute à la partie fixe de la prime de fin d'année et se rapporte à la rémunération de 2025. Un régime comparable pour le secteur socioculturel figure dans la prime de fin d'année CP 329.02.
Treizième mois en Communauté germanophone
Les services agréés ou subventionnés par la Communauté germanophone ne paient pas de forfait avec partie variable, mais un treizième mois :
| Règle | Ce qui s'applique |
|---|---|
| Montant | Le salaire de novembre |
| Période de référence | Du 1er décembre de l'année précédente au 30 novembre |
| Travailleur pas en service toute l'année | Un douzième par mois complet de service (1/12) |
| Départ en cours d'année | Au prorata, aussi en cas de démission ou de licenciement |
| Pas de prime | En cas de licenciement pour motif grave ou pendant la période d'essai |
| Absences | Les 30 premiers jours de maladie, d'accident de droit commun ou de congé de maternité ne réduisent pas la prime |
| Paiement | Au plus tard le 15 décembre |
Le chômage temporaire, le congé d'allaitement, l'écartement prophylactique, les jours fériés locaux (Rosenmontag et Veilchendienstag) et les jours de congé supplémentaires de CCT comptent comme temps de travail. Des avantages plus favorables dans votre service restent acquis, mais ne se cumulent pas.
Aide à la jeunesse et SASPE : un statut propre
Les services de l'Aide à la Jeunesse (AAJ) et les services d'accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE) ont leur propre statut pécuniaire, fixé en dernier lieu par CCT du 27 novembre 2025. Leurs travailleurs reçoivent notamment une allocation annuelle spéciale de 846,24 € à 100 % au 1er janvier 2019. Cette allocation est indexée comme les salaires, octroyée au prorata du temps de travail et payée mensuellement par douzième : elle fait donc partie du salaire ordinaire. Pour leur prime de fin d'année, ces services suivent les règles imposées par leur pouvoir subsidiant ; faites-les vérifier par service.
Période de référence et prorata en CP 319.02
| Régime | Période de référence | Prorata |
|---|---|---|
| Wallonie (AViQ, difficultés sociales, AIS) | 1er janvier au 30 septembre | Un neuvième par mois presté ou assimilé |
| Cocof | 1er janvier au 30 septembre | Un neuvième par mois, temps partiel au prorata des prestations |
| Communauté germanophone | 1er décembre au 30 novembre | Un douzième par mois complet |
Dans les régimes wallons et bruxellois, un engagement avant le 13 du mois compte pour un mois entier. En Wallonie, un travailleur à temps partiel reçoit la prime au prorata de la rémunération perçue. À la Cocof, les périodes assimilées sont celles de la législation sur les vacances annuelles, comme la maladie dans les limites de cette loi. Ce que cela signifie pour un contrat à temps partiel est expliqué dans notre guide sur le contrat de travail à temps partiel. Pour le crédit-temps et le congé parental, ces assimilations ne jouent pas automatiquement ; voir le crédit-temps pour l'employeur.
Prime de fin d'année CP 319.02 en cas de licenciement ou de départ
Si un travailleur part pendant la période de référence, il reçoit dans tous les régimes une prime au prorata de ses mois. En cas de licenciement pour motif grave, la prime disparaît partout ; le déroulement d'un tel licenciement est expliqué dans licenciement pour motif grave. Le montant fait partie du décompte de sortie et figure sur les documents sociaux en cas de licenciement, avec le pécule de sortie de notre guide sur le pécule de vacances 2026.
Quand et comment payer la prime de fin d'année en CP 319.02 ?
Vous payez la prime vous-même, en tant qu'employeur, avec le salaire de décembre. Dans les CCT wallonnes au plus tard le 31 décembre, à la Cocof en une fois en décembre, en Communauté germanophone au plus tard le 15 décembre. Planifiez les parties forfaitaires à temps : elles dépendent de l'indice d'octobre, connu seulement fin octobre. Les salaires eux-mêmes ont été indexés en août 2026 ; l'état général de l'indexation figure dans l'indexation des salaires en 2026.
Un aperçu de la prime de fin d'année dans toutes les commissions figure dans notre guide sur la prime de fin d'année 2026.
Erreurs fréquentes avec la prime de fin d'année CP 319.02
- Choisir la mauvaise CCT. C'est le pouvoir subsidiant qui détermine le régime, pas seulement l'adresse de votre siège.
- Calculer avec les montants de base de la CCT. Les parties forfaitaires sont indexées chaque année depuis 2018 ou 2019.
- Calculer la partie variable sur le salaire de décembre. C'est la rémunération annuelle qui a servi de base pour octobre.
- Oublier la prime unique de la Cocof. Pour 2025, elle s'ajoutait à la partie fixe.
- Payer un forfait en Communauté germanophone. Il s'agit d'un treizième mois sur la base de novembre.
- Compter un engagement au 12 comme un demi-mois. Avant le 13, il compte pour un mois entier.
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