Le plan global de prévention est le plan écrit dans lequel vous fixez comme employeur, pour 5 ans, les risques présents dans votre entreprise et ce que vous faites contre eux. Le plan d'action annuel le traduit chaque année en actions concrètes. Les deux sont obligatoires pour chaque employeur, même avec un seul travailleur. Le plan global contient 8 éléments légaux, le plan annuel 4, et le projet de plan annuel est soumis à l'avis du Comité au plus tard le premier jour du 2e mois avant la nouvelle année. Vous trouverez ci-dessous le contenu, qui les établit et un exemple de plan annuel pour une PME.
Qu'est-ce qu'un plan global de prévention ?
Le plan global de prévention concrétise le système dynamique de gestion des risques du code du bien-être au travail. Vous identifiez les dangers, évaluez les risques et choisissez les mesures. Le plan met cela par écrit pour une période de 5 ans et tient compte de la taille de l'entreprise et de la nature des risques (article I.2-8 du code).
Ce n'est pas un document à ranger. L'inspection Contrôle du bien-être au travail le demande lors d'un contrôle, et il sert de base au plan d'action annuel, à l'avis du Comité et aux choix faits après un accident. Sa place dans l'ensemble de vos obligations figure dans notre guide sur la loi sur le bien-être au travail.
Plan global de prévention : les huit éléments obligatoires
Le plan est établi par écrit et contient au moins :
| Élément (article I.2-8) | Ce que vous y mettez | Exemple dans une PME |
|---|---|---|
| 1. Résultats de l'analyse des risques | Les dangers, les risques déterminés et leur évaluation | Manutention en entrepôt, travail sur écran, charge de travail aux pics |
| 2. Mesures de prévention | Les mesures par risque | Aide au levage, postes ergonomiques, planification des pics |
| 3. Objectifs prioritaires | Ce que vous voulez atteindre d'abord | Moins de maux de dos, aucun accident de chariot élévateur |
| 4. Activités et missions | Ce qui est fait pour atteindre les objectifs | Formation chariot, achat, visites des postes |
| 5. Moyens | Organisationnels, matériels et financiers | Budget, heures du conseiller, service externe |
| 6. Missions de chacun | Qui fait quoi : employeur, ligne hiérarchique, conseiller | Le chef d'équipe contrôle le port des chaussures de sécurité |
| 7. Adaptation du plan | Comment le plan est ajusté | Après chaque accident grave et lors d'une nouvelle activité |
| 8. Critères d'évaluation | Comment mesurer si la politique fonctionne | Nombre d'accidents, absentéisme, résultats d'enquêtes |
Les mesures suivent un ordre fixe : d'abord éviter les risques, puis éviter les dommages, puis limiter les dommages (article I.2-7). Elles portent notamment sur l'organisation du travail, l'aménagement du lieu de travail, les postes, les équipements et substances chimiques, les moyens de protection et les vêtements de travail, la signalisation, la surveillance de santé, les risques psychosociaux, la formation, la coordination avec les tiers et les procédures d'urgence. Les équipements de protection sont toujours gratuits pour le travailleur : voir l'employeur doit-il fournir les vêtements de travail.
Le plan d'action annuel
Le plan d'action annuel repose sur le plan global et fixe pour l'exercice suivant (article I.2-9) :
- les objectifs prioritaires de l'année ;
- les moyens et méthodes pour les atteindre ;
- les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;
- les adaptations du plan global dues aux changements de circonstances, aux accidents et incidents, au rapport annuel du service interne et aux avis du Comité de l'année écoulée.
| Plan global de prévention | Plan d'action annuel | |
|---|---|---|
| Durée | 5 ans | Un exercice |
| Contenu | 8 éléments, de l'analyse des risques aux critères d'évaluation | 4 éléments, des objectifs annuels aux adaptations |
| Qui l'établit | L'employeur avec la ligne hiérarchique et les services de prévention | Idem |
| Avis du Comité | Préalable, à chaque modification ou adaptation | Projet au plus tard le premier jour du 2e mois avant l'exercice |
| Exécution | Après l'avis | Pas avant l'avis, ou sans avis pas avant le début de l'exercice |
Si votre exercice coïncide avec l'année civile, le projet de plan d'action 2027 est soumis au Comité au plus tard le 1er novembre 2026.
Qui établit le plan global de prévention ?
L'employeur l'établit, en concertation avec la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail (articles I.2-8 et I.2-10). Il les associe à l'élaboration, à l'exécution et à l'évaluation, et consulte le Comité.
Dans une PME, la tâche se répartit ainsi :
- Le service externe fournit souvent l'analyse des risques et un projet. En groupe C ou D sans conseiller de niveau I ou II, vous tenez compte de l'avis stratégique du service externe. Ce que fait et coûte ce service figure dans service externe de prévention.
- Le conseiller en prévention interne conseille, suit l'exécution et rédige le rapport annuel qui oriente le plan annuel suivant. Qui peut l'être chez vous figure dans conseiller en prévention interne.
- La ligne hiérarchique applique la politique sur le terrain : elle examine les accidents, contrôle les équipements et accueille les nouveaux travailleurs.
- Le Comité donne son avis, ou à défaut la délégation syndicale ou les travailleurs eux-mêmes. Un Comité existe à partir de 50 travailleurs, via les élections sociales.
Exemple : un plan d'action annuel pour une PME
Un grossiste de 25 travailleurs, entrepôt et bureau, groupe C, avec un conseiller interne sans niveau I ou II. C'est un exemple, pas un modèle : votre plan découle de votre propre analyse des risques.
| Objectif | Risque de l'analyse | Action | Responsable | Moyens | Délai |
|---|---|---|---|---|---|
| Aucun accident de chariot | Collisions dans l'entrepôt | Formation et attestation pour chaque cariste, marquage des allées | Responsable de l'entrepôt | Budget formation, peinture et signalisation | Premier trimestre |
| Moins de maux de dos | Manutention de cartons lourds | Achat d'une aide au levage, examen des postes par le service externe | Employeur et conseiller | Investissement, heures du service externe | Deuxième trimestre |
| Mieux suivre les risques psychosociaux | Charge de travail aux pics saisonniers | Enquête par le service externe, planification des pics avec des renforts | Employeur | Unités de prévention du service externe | Troisième trimestre |
| Premiers secours en ordre | Trop peu de secouristes formés | Former deux secouristes en plus, vérifier la boîte de secours | Conseiller | Formation | Premier trimestre |
| Accueil sûr des nouveaux | Accidents les premières semaines | Procédure d'accueil avec document signé et un parrain | Ligne hiérarchique | Temps des collègues expérimentés | Continu |
| Chaleur dans l'entrepôt | Températures élevées en été | Ventilation, eau potable, horaires adaptés | Employeur | Ventilateurs | Avant l'été |
Les actions deviennent des étapes concrètes à cocher l'année suivante. Pour les premiers secours, voir les premiers secours sont-ils obligatoires, pour les boissons en cas de chaleur l'employeur doit-il fournir de l'eau. Si une partie du personnel télétravaille, intégrez aussi le poste à domicile : voir télétravail structurel.
Évaluer le plan : ce que vous regardez chaque année
Le code exige une évaluation régulière du système, avec la ligne hiérarchique et les services de prévention (article I.2-12). Vous tenez compte notamment :
- des rapports annuels des services interne et externe ;
- des avis du Comité et, le cas échéant, de l'inspection ;
- des changements, comme une nouvelle activité, un déménagement, de nouvelles machines ou plus de télétravail ;
- des accidents et incidents, et des faits de violence, de harcèlement ou de comportement sexuel indésirable ;
- du rapportage global sur la surveillance de santé périodique ;
- de l'avis stratégique du service externe, si vous l'avez reçu.
Cette évaluation produit les adaptations du plan annuel suivant. Après 5 ans, vous repartez d'une nouvelle analyse pour un nouveau plan global.
Établir un plan global de prévention en six étapes
- Demandez l'analyse des risques à votre service externe, pour tous les domaines, y compris les risques psychosociaux.
- Choisissez les priorités. Commencez par les risques de lésion grave les plus probables, et par les accidents déjà survenus.
- Rédigez le plan selon les 8 éléments, avec moyens et responsables.
- Soumettez-le au Comité, à la délégation syndicale ou aux travailleurs, et intégrez leur avis.
- Établissez le plan annuel de l'année suivante et soumettez le projet à temps.
- Évaluez chaque année avec le rapport annuel du service interne, les accidents et les avis. Établissez au moins tous les 5 ans un nouveau plan global.
Les erreurs que nous voyons souvent
- Pas de plan, ou un plan de plus de 5 ans. L'inspection le demande d'abord : voir inspection des lois sociales.
- Un plan standard sans analyse propre. Un modèle sans vos risques n'est pas un plan.
- Pas de moyens ni de responsables. Cela reste des intentions.
- Soumettre le plan annuel trop tard. Sans avis, vous ne pouvez pas l'exécuter.
- Ne pas répercuter les accidents dans le plan. Chaque accident grave figure dans les adaptations de l'année suivante. La déclaration figure dans déclarer un accident du travail.
- Pas de plan dans une petite entreprise. Il est obligatoire aussi dans une petite PME, adapté à sa taille.
Une infraction à la réglementation sur le bien-être expose à une sanction du Code pénal social : ce qui change cette année figure dans Code pénal social 2026.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum n'est pas un service de prévention et n'établit pas de plan global ni de plan annuel : c'est le rôle de votre service externe et de votre conseiller. Nous fournissons ce dont le plan a besoin de l'administration du personnel : le nombre de travailleurs par fonction, les accidents et absences issus de la paie, et les données pour votre service externe, avec Acerta. Avec une analyse du personnel, vous voyez où se concentrent absences et rotation. Pour le volet pratique, voir aussi le conseiller en prévention est-il obligatoire et établir un règlement de travail. Un doute sur votre situation ? Faites-le vérifier.