L'horaire flottant permet à un travailleur de choisir quand il commence, termine et fait ses pauses, dans un cadre que vous fixez. Depuis l'article 20ter de la loi sur le travail, c'est un régime légal avec des limites claires : des plages fixes où tout le monde est présent, des plages mobiles autour, au maximum 9 heures par jour et 45 heures par semaine, une période de référence de 3 mois par défaut où la moyenne doit être atteinte, et un solde d'au plus 12 heures reportable à la période suivante. Vous l'introduisez par une CCT ou le règlement de travail et vous devez enregistrer le temps de chaque travailleur. Voici comment le mettre en place correctement, avec un exemple de calcul du solde.
Qu'est-ce qu'un horaire flottant ?
Un horaire flottant divise la journée en deux types de périodes :
- Plages fixes : des heures où le travailleur doit être présent et à disposition, par exemple de 9 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h.
- Plages mobiles : des périodes variables où le travailleur choisit lui-même son arrivée, son départ et ses pauses, par exemple entre 7 h et 9 h 30 et entre 16 h et 19 h.
Sur une période de référence, le travailleur doit atteindre en moyenne la durée hebdomadaire de votre entreprise, par exemple 38 heures. Un jour il travaille plus, un autre moins. La loi le permet sans que ces variations deviennent des heures supplémentaires, tant que les limites de l'horaire sont respectées.
Avant 2017, beaucoup d'entreprises travaillaient déjà en horaire flottant, mais sans cadre légal. La loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable a introduit l'article 20ter dans la loi sur le travail et a sécurisé le régime, avec des mentions obligatoires et un enregistrement du temps obligatoire.
Horaire flottant en Belgique : les limites de l'article 20ter
| Notion | Règle légale | Ce que vous fixez |
|---|---|---|
| Période de référence | 3 mois civils par défaut, au plus 1 an via CCT ou règlement | La durée de votre période |
| Durée hebdomadaire moyenne | À atteindre en moyenne sur la période | Par exemple 38 heures |
| Plages fixes | Présence obligatoire | Les heures |
| Plages mobiles | Le travailleur choisit arrivée, départ et pauses | Les heures |
| Maximum par jour | 9 heures | Éventuellement moins |
| Maximum par semaine | 45 heures | Combien d'heures en dessous ou au-dessus de la moyenne |
| Solde reportable | Au plus 12 heures, plus via CCT | Le solde autorisé |
| Récupération après force majeure | Dans les 3 mois après la fin de la période |
Les jours fériés et les périodes de suspension, comme la maladie ou les vacances, comptent comme durée de travail pour le calcul de la moyenne. Vous les comptez à la durée journalière moyenne du règlement.
L'horaire flottant dans le règlement de travail
Un horaire flottant n'existe que par une CCT ou le règlement de travail. Le règlement mentionne au moins :
- la durée hebdomadaire moyenne et la période de référence ;
- les plages fixes ;
- les plages mobiles ;
- le nombre d'heures que le travailleur peut prester en dessous ou au-dessus de la moyenne, dans les 45 heures par semaine ;
- le solde reportable en fin de période.
L'absence de ces mentions est, selon l'article 201 du Code pénal social, une infraction de niveau 1. Si vous introduisez ou adaptez l'horaire flottant, vous suivez la procédure de modification du règlement, avec 15 jours pour les remarques des travailleurs. La procédure figure dans établir un règlement de travail. Un exemple complet se trouve dans notre modèle de règlement de travail.
Horaire flottant et enregistrement du temps
En horaire flottant, vous devez disposer d'un système de suivi du temps (article 20ter, paragraphe 5). Ce système enregistre par travailleur :
- l'identité du travailleur ;
- par jour, la durée de ses prestations ;
- pour un travailleur à temps partiel avec horaire fixe : le début et la fin de ses prestations et ses pauses.
Chaque travailleur doit pouvoir consulter ses données et son solde exact de la période en cours. Vous conservez les données 5 ans. L'absence de suivi correct est une infraction de niveau 2 : une amende administrative de 250 € à 2 500 €, multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Les projets plus généraux sur l'enregistrement du temps figurent dans enregistrement du temps de travail obligatoire.
Exemple de calcul : le solde sur une période de référence
Un employé travaille dans une entreprise avec une moyenne de 38 heures par semaine et une période de référence de 3 mois, soit 13 semaines. Le règlement autorise un solde de 12 heures.
| Situation | À prester | Presté | Solde | Conséquence |
|---|---|---|---|---|
| Heures en plus | 13 x 38 = 494 heures | 500 heures | +6 heures | Reportables à la période suivante, dans les 12 heures |
| Heures en moins | 494 heures | 486 heures | -8 heures | Reportables et récupérées la période suivante |
| Heures en moins au départ | 494 heures | 486 heures | -8 heures, fin du contrat | Le salaire payé en trop peut être retenu, dans la limite de 20 % du net par paiement |
| Trop d'heures un jour | Maximum 9 heures | 10 heures à la demande de l'employeur | L'heure au-delà suit les règles des heures supplémentaires |
Les jours fériés et de maladie de la période comptent comme prestés, à la durée journalière moyenne du règlement. La loi sur la protection de la rémunération autorise expressément la retenue du salaire payé en trop pour des heures en moins non récupérées (article 23, 6°).
Horaire flottant face aux autres régimes
| Horaire flottant | Petite flexibilité | Heures supplémentaires | Horaire fixe | |
|---|---|---|---|---|
| Qui choisit les heures | Le travailleur, dans les plages fixes et mobiles | L'employeur, selon les horaires du règlement | L'employeur, pour un motif exceptionnel | Fixé au règlement |
| Limites | 9 heures par jour, 45 par semaine | Selon les horaires du règlement | Limites propres et sursalaire | L'horaire |
| Sursalaire | Non, dans les limites | Non, dans les limites | Oui, 50 % en semaine | Sans objet |
| Enregistrement du temps | Obligatoire | Selon les règles générales | Selon les règles générales | Selon les règles générales |
Les heures que vous demandez au-delà des limites de l'horaire flottant sont des heures supplémentaires. Sursalaire et repos compensatoire figurent dans payer les heures supplémentaires. Pour modifier unilatéralement l'horaire d'un travailleur, lisez d'abord l'employeur peut-il modifier l'horaire. Pour les travailleurs à temps partiel, des règles propres valent pour les horaires : voir contrat de travail à temps partiel.
L'horaire flottant en pratique : cinq questions fréquentes
La pause compte-t-elle ? Non, les pauses ne sont en principe pas du temps de travail. En horaire flottant, le travailleur choisit sa pause dans les plages mobiles, mais l'enregistrement doit refléter correctement la durée des prestations par jour. Plus d'informations dans l'employeur doit-il payer les pauses.
Et une absence pendant les plages fixes ? Un travailleur qui doit s'absenter pendant les plages fixes pour un événement familial relève des règles ordinaires du petit chômage. Une courte absence en dehors des plages fixes, il la règle lui-même dans ses plages mobiles.
Comment comptent la maladie et les jours fériés ? Ils comptent comme durée de travail, à la durée journalière moyenne du règlement. Une semaine avec un jour férié ou un jour de maladie réduit les heures que le travailleur doit prester lui-même. Le suivi d'un travailleur malade figure dans travailleur malade.
Et la semaine de 38 heures et les jours de RTT ? La moyenne à atteindre sur la période est la durée de travail de votre entreprise. Si vous travaillez 40 heures par semaine avec des jours de repos compensatoire, le règlement précise comment ces jours s'intègrent à l'horaire flottant. Voir jours ADV et, pour les employés, les règles de la commission paritaire 200.
Un travailleur peut-il prester volontairement plus ? Dans les limites de l'horaire flottant, ce ne sont pas des heures supplémentaires. Au-delà de la limite journalière de 9 heures ou à votre demande, les règles des heures supplémentaires s'appliquent. Un nouveau régime d'heures supplémentaires volontaires existe aussi depuis cette année, avec ses propres conditions.
Introduire un horaire flottant en six étapes
- Choisissez les fonctions compatibles avec l'horaire flottant. Les équipes, les commerces aux heures d'ouverture fixes et les lignes de production s'y prêtent moins.
- Fixez les plages fixes et mobiles selon le fonctionnement : quand tout le monde doit-il être présent pour la concertation ou les clients ?
- Déterminez la période de référence et le solde : 3 mois et 12 heures par défaut, ou autrement via CCT ou règlement.
- Choisissez un système de suivi du temps qui enregistre la durée par jour, montre son solde au travailleur et conserve les données 5 ans.
- Adaptez le règlement de travail avec les mentions obligatoires et suivez la procédure de modification.
- Assurez le suivi : contrôlez les soldes en fin de période, parlez avec les travailleurs ayant de gros soldes, et veillez au respect des limites par jour et par semaine.
Si vos travailleurs télétravaillent aussi, combinez les règles avec la politique de télétravail : voir télétravail structurel. Et fixez la joignabilité hors des plages dans vos accords sur le droit à la déconnexion.
Les erreurs que nous voyons souvent
- Horaire flottant sans mention au règlement. Les heures fixes du règlement s'appliquent alors, et chaque heure en dehors peut être une heure supplémentaire.
- Pas d'enregistrement du temps, ou un système qui ne montre pas son solde au travailleur.
- Dépasser la limite de 9 heures par jour parce que le système le permet.
- Accumuler des soldes au-delà de 12 heures sans CCT qui le permet.
- Retenir intégralement les heures en moins au départ sans respecter la limite de 20 % du net par paiement.
- Ne pas compter les jours fériés ou de maladie comme prestés dans la moyenne.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Nous rédigeons les règles de l'horaire flottant dans votre règlement de travail, avec plages fixes, plages mobiles, période de référence et solde, et nous accompagnons la procédure de modification jusqu'au dépôt. Dans la paie, nous traitons les prestations issues de votre enregistrement du temps, les heures supplémentaires au-delà des limites de l'horaire et, en cas de départ, l'imputation d'un solde négatif dans la limite légale, avec Acerta. Notre aide pour les contrats et règlements figure sous contrats de travail. Un doute sur votre organisation ? Faites-le vérifier avant de l'introduire.