Le « 13ème mois » est le nom courant de la prime de fin d'année. Aucune loi générale ne l'impose en Belgique : l'obligation vient de la CCT de la commission paritaire, d'une CCT d'entreprise, du contrat de travail ou d'un usage établi. Un employé de la CP 200 reçoit 100 % de son salaire mensuel, un intérimaire 8,33 % de son salaire brut via un fonds, un ouvrier de la construction aucune prime mais des timbres de fidélité. Vous trouverez ci-dessous qui y a droit, qui reçoit un mois complet et ce qui se passe en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année, de licenciement, d'intérim et de maladie.
Que signifie 13ème mois, et pourquoi ne s'appelle-t-il pas partout ainsi ?
Les CCT emploient rarement le mot « 13ème mois ». Elles parlent de prime de fin d'année, de prime de Noël (CP 202), de prime annuelle (CP 226) ou de prime annuelle pour les ouvriers (CP 100). Dans la construction, il n'existe pas de prime de fin d'année : les ouvriers reçoivent des timbres de fidélité de 9 % de leur salaire brut. Le nom « 13ème mois » n'est donc exact que là où la prime est réellement un salaire mensuel.
Un pourcentage de 8,33 % de la rémunération annuelle correspond mathématiquement à un douzième : un mois complet, réparti sur les mois où le travailleur a été payé. 9 % se situe un peu au-dessus, 4,50 % nettement en dessous.
Ce guide porte sur le secteur privé ; dans l'enseignement et les services publics, la prime s'appelle allocation de fin d'année. Les règles de calcul par secteur figurent dans calculer la prime de fin d'année.
Le 13ème mois est-il obligatoire en Belgique ?
Seulement si une source qui lie votre entreprise l'impose. L'article 51 de la loi sur les CCT du 5 décembre 1968 fixe la hiérarchie des sources de droits et d'obligations dans la relation de travail. Pour le 13ème mois, cinq d'entre elles comptent :
| Source | Quand devez-vous payer un 13ème mois ? |
|---|---|
| CCT sectorielle rendue obligatoire | Toujours, si votre entreprise relève de cette commission. Selon l'article 31, une telle CCT lie tous les employeurs de la commission, même ceux qui ne sont pas affiliés à une organisation patronale. |
| CCT d'entreprise | Si vous l'avez conclue avec les syndicats. Elle peut être plus favorable que le secteur, pas moins. |
| Contrat de travail écrit | Si le contrat ou une annexe promet un 13ème mois, même sans règle sectorielle. |
| Règlement de travail | Si le règlement fixe une prime. |
| Usage | Si vous avez payé pendant des années la même prime, à tous les membres d'un même groupe et selon un calcul fixe. L'usage vient en dernier parmi 9 sources, mais il rend obligatoire une prime qui ne figure nulle part sur papier. |
Pour trouver la commission de vos travailleurs : trouver sa commission paritaire. Ce qu'est une CCT et comment elle vous lie : qu'est-ce qu'une CCT et la réponse courte à une CCT est-elle obligatoire ?.
Vous accordez une prime par bonne volonté, sans y être obligé ? Indiquez alors par écrit à chaque paiement qu'elle est unique et volontaire. Sans cette phrase, une prime annuelle devient après quelques années un usage que vous ne pouvez plus supprimer unilatéralement.
Aide à la décision : mon travailleur a-t-il droit à un 13ème mois ?
Parcourez les questions de haut en bas. Le premier « oui » donne la réponse.
| Question | Oui | Non |
|---|---|---|
| 1. Est-il intérimaire (CP 322) ? | Le Fonds social pour les intérimaires paie, pas vous. Voir plus loin, sous intérim. | Passez à 2. |
| 2. Sa commission paritaire prévoit-elle une prime de fin d'année ? | Il a droit selon la CCT sectorielle, s'il remplit les conditions (ancienneté, en service à une date, jours prestés). Cherchez sa commission dans le tableau ci-dessous. | Passez à 3. |
| 3. Un fonds social paie-t-il la prime ? | Vous ne payez rien sur la fiche de paie. Le fonds calcule sur la rémunération que vous avez déclarée. | Passez à 4. |
| 4. Un 13ème mois figure-t-il dans une CCT d'entreprise, son contrat ou le règlement de travail ? | Il a droit selon ce texte. | Passez à 5. |
| 5. Avez-vous payé pendant des années une prime fixe à tout le groupe ? | Probablement un usage : il a droit. | Pas de droit à un 13ème mois. |
Qui reçoit un 13ème mois complet, et qui un forfait ou un pourcentage ?
Pour une année complète, selon les CCT que nous avons vérifiées par commission :
| Commission | Travailleurs | Forme de la prime | Qui paie |
|---|---|---|---|
| CP 200 | employés, commission auxiliaire | 100 % du salaire mensuel | employeur |
| CP 201 | employés du commerce de détail indépendant | 100 % du salaire mensuel | employeur |
| CP 207 | employés de la chimie | 100 % du salaire de base de décembre | employeur |
| CP 209 | employés du métal | Flandre orientale et occidentale 100 % de l'appointement de juillet ; Brabant et Bruxelles 8,33 % de l'appointement annuel ; Hainaut, Namur, Liège et Luxembourg au moins 2,36 % de la rémunération déclarée | employeur |
| CP 220 | employés de l'industrie alimentaire | 1 salaire mensuel brut de décembre plus la rémunération variable | employeur |
| CP 226 | employés du commerce international, du transport et de la logistique | 1 salaire mensuel du mois de paiement | employeur |
| CP 311 | grandes entreprises de vente au détail | le salaire de décembre | employeur |
| SCP 319.01 | établissements d'éducation flamands | 100 % du salaire mensuel d'octobre | employeur |
| CP 330 | soins de santé | forfait indexé plus 3,03 % de la rémunération annuelle | employeur |
| SCP 329.01 | secteur socioculturel flamand | le plus souvent une partie fixe plus 5,76 % de la rémunération annuelle | employeur |
| CP 100 | ouvriers, commission auxiliaire | 31 fois le salaire horaire de base | employeur |
| CP 111 | ouvriers du métal | Flandre orientale 164,67 heures de salaire, à temps plein | employeur |
| CP 116 | ouvriers de la chimie | 173,33 fois le salaire horaire de base, moins pour une semaine plus courte | employeur |
| CP 118 | ouvriers de l'industrie alimentaire | 4 1/3 semaines de salaire | employeur |
| CP 119 | ouvriers du commerce alimentaire | 164,66 fois le salaire horaire | employeur |
| CP 121 | nettoyage | 9 % du salaire brut | fonds social |
| CP 124 | construction, ouvriers | pas de prime : timbres de fidélité de 9 % | Constructiv |
| CP 140.03 | transport routier, ouvriers | 5 % de la rémunération déclarée | SFTL |
| SCP 149.01 | électriciens | 8,33 % du salaire brut | Volta |
| CP 302 | horeca | au plus 4,33 semaines de salaire | Fonds Horeca |
| CP 314 | coiffure, soins de beauté | 9,50 % du salaire brut | fonds social |
| CP 322 | intérimaires | 8,33 % du salaire brut | fonds social |
| SCP 322.01 | titres-services | 4,50 % du salaire brut | fonds social |
Un 13ème mois complet au sens littéral concerne donc surtout les employés. Pour les ouvriers, la prime est aussi un salaire mensuel dans la plupart des commissions, mais exprimé en heures. En CP 111, c'est la durée hebdomadaire de travail fois 52 semaines, divisée par 12 mois : pour un ouvrier à temps plein, 164,67 heures, un mois complet. Là où un fonds paie, c'est un pourcentage de la rémunération déclarée. Les conditions et la CCT figurent sur la page de chaque commission, la vue d'ensemble dans prime de fin d'année 2026 par commission paritaire.
13ème mois employé ou ouvrier : où est la différence ?
Le statut unique a harmonisé les délais de préavis, pas la prime de fin d'année. Les ouvriers et les employés d'une même entreprise relèvent souvent de deux commissions, avec deux régimes. Une entreprise du métal à Gand applique la CP 111 à ses ouvriers et la CP 209 à ses employés.
Quatre différences que vous voyez en pratique :
- La base. Un employé reçoit généralement son salaire mensuel, un ouvrier un nombre d'heures fois son salaire horaire ou un pourcentage de sa rémunération annuelle.
- Qui paie. Pour les employés, c'est presque toujours l'employeur. Pour les ouvriers, un fonds social paie dans le nettoyage, la construction, le transport routier, l'horeca et chez les électriciens.
- L'ONSS. Sur une prime que vous payez vous-même, l'ONSS calcule pour les ouvriers sur 108 % du montant, comme pour leur salaire ordinaire. Pour les employés, sur le montant brut.
- Le moment. Le salaire qui compte est souvent celui de décembre ou du mois de paiement. Une indexation ou une augmentation en cours d'année compte donc entièrement.
Un travailleur à temps partiel reçoit sa prime sur son propre salaire à temps partiel, sans règle de calcul distincte. Plus d'informations dans le guide sur le contrat de travail à temps partiel.
13ème mois : calcul en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année
Le travailleur qui n'a pas été en service toute l'année reçoit dans la plupart des commissions un douzième par mois presté. Vérifiez par commission l'ancienneté minimale, et si le travailleur doit être en service à une date précise.
| Commission | Ancienneté ou service minimal | Prorata |
|---|---|---|
| CP 200 | 6 mois au moment du paiement | par mois de prestations |
| CP 201 | 6 mois d'ancienneté à la fin de l'année | selon les jours prestés et assimilés |
| CP 202 | 3 mois de travail dans l'année, en service à la fin de l'année | par mois presté |
| CP 311 | 3 mois de service dans l'année | selon les prestations de l'année |
| CP 302 | 2 mois ininterrompus | par tranche de jours prestés |
| fonds (121, 140, 322 ...) | un minimum de rémunération ou de jours dans la période de référence | suit la rémunération déclarée |
Exemple chiffré : calcul du 13ème mois pour trois travailleurs entrés ou sortis en 2026
Employé en CP 200, entré le 1er mai. Il gagne 3 000 € bruts par mois. En décembre, il a plus de 6 mois d'ancienneté et il a travaillé huit mois : 3 000 x 8/12 = 2 000 € bruts. S'il n'avait commencé que le 1er août, il n'atteindrait pas les 6 mois au moment du paiement et la CCT sectorielle ne lui accorderait rien.
Le même employé, licencié le 30 septembre après deux ans de service. Vous l'avez licencié, pas pour motif grave. Il reçoit neuf douzièmes dans son décompte de sortie : 3 000 x 9/12 = 2 250 € bruts. S'il avait démissionné lui-même, il n'aurait eu aucun droit avec deux ans d'ancienneté : le seuil est de 3 ans.
Ouvrier en CP 119, entré le 1er avril. Il gagne 17 € de l'heure. Sa prime pour une année complète est de 164,66 x 17 = 2 799,22 €. Pour neuf mois complets de service : 2 799,22 x 9/12 = 2 099,42 € bruts. L'ONSS calcule sur 108 % de ce montant.
Le moment où un mois entamé compte figure dans la CCT. En CP 111 en Flandre orientale, une entrée en service jusqu'au 15 inclus compte comme mois complet ; en CP 330, un contrat qui commence avant le 16.
13ème mois en cas de démission ou de licenciement : qui garde sa part ?
En cas de départ en cours d'année, vous payez la part au prorata dans le décompte de sortie, si la CCT le prévoit. Les règles pour les employés de la CP 200 :
| Fin du contrat | 13ème mois au prorata en CP 200 ? |
|---|---|
| Licenciement par l'employeur, sauf motif grave | oui, avec 6 mois d'ancienneté |
| Pension, RCC après licenciement, force majeure définitive | oui, avec 6 mois d'ancienneté |
| Démission ou rupture de commun accord | oui, avec 3 ans d'ancienneté |
| Fin d'un contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois | oui |
| Licenciement pour motif grave | non |
D'autres commissions s'en écartent, surtout en cas de démission :
- CP 311 : celui qui part de lui-même reçoit une part avec au moins 5 ans d'ancienneté. Un départ à la pension ou en RCC ne compte pas comme volontaire.
- CP 220 : celui qui part de lui-même avant d'avoir 1 an de service perd la prime.
- CP 302 : un travailleur licencié qui ne remplit pas la condition de base garde son droit après 3 ans de service ininterrompu. Celui qui démissionne ne reçoit généralement rien.
- Fonds : dans le nettoyage, le transport routier et pour les intérimaires, la prime suit la rémunération déclarée. La manière dont le contrat prend fin ne joue aucun rôle, et le travailleur reçoit sa prime plus tard du fonds.
Plus d'informations sur le licenciement pour motif grave et la rupture de commun accord. La prime figure avec le pécule de vacances de sortie dans le décompte final et sur les documents sociaux de sortie. Le pécule de vacances n'est pas un 13ème mois, voir double pécule de vacances.
13ème mois intérim : qui paie l'intérimaire ?
Un intérimaire relève de la CP 322. Il reçoit sa prime de fin d'année du Fonds social pour les intérimaires : 8,33 % du salaire brut gagné comme intérimaire entre le 1er juillet 2025 et le 30 juin 2026. Y a droit celui qui compte au moins 65 jours ou 494 heures comme intérimaire durant cette période. L'agence d'intérim finance le fonds par une cotisation sur chaque salaire ; ce coût est compris dans le tarif que l'agence vous facture.
Si vous engagez un intérimaire à titre fixe, son seuil auprès du fonds descend à 60 jours. Dès son premier jour chez vous, il constitue une prime selon votre propre commission. En CP 200, sa période d'intérim préalable dans une fonction similaire compte pour les 6 mois d'ancienneté, même avec des interruptions de 7 jours ou moins entre deux missions. Plus d'informations sur la prime et le paiement sur la page prime de fin d'année CP 322, sur le salaire des intérimaires dans commission paritaire 322.
13ème mois et maladie : quels jours comptent comme prestés ?
Une absence ne réduit la prime que si la CCT ne l'assimile pas à du travail. Les vacances, les jours fériés, le petit chômage, le repos de maternité et les accidents du travail comptent presque partout. Pour la maladie et le chômage temporaire, les commissions divergent fortement :
| Commission | Maladie ou accident de droit commun assimilé |
|---|---|
| CP 200 | 60 jours par an, plus 5 jours de chômage temporaire |
| CP 201 | 60 jours par an |
| CP 220 | les 12 premiers mois |
| CP 226 | les 30 premiers jours |
| CP 311 | les 30 premiers jours |
| CP 302 | 7 jours calendrier par an avec certificat, une maladie plus longue en partie |
| fonds | pas de règle en jours : la prime suit la rémunération que vous avez déclarée |
Un employé en CP 200 malade pendant quatre-vingt-dix jours en 2026 a 60 jours assimilés. Vous ne pouvez réduire la prime que pour les jours au-delà. Celui qui déduit chaque jour de maladie paie trop peu et risque un rappel. Ce que vous payez vous-même pendant les premiers jours de maladie : salaire garanti ; le fonctionnement du chômage temporaire : chômage temporaire.
Quand le 13ème mois est-il versé ?
Si vous payez vous-même, généralement en décembre, dans beaucoup de commissions avant Noël. En CP 200, au plus tard en décembre ou lors du dépôt des comptes annuels. Les fonds sociaux suivent leur propre calendrier pour la prime 2026 :
| Moment | Qui paie |
|---|---|
| à partir du 26 octobre 2026 | timbres de fidélité construction, Constructiv |
| 1er décembre 2026 | fonds titres-services |
| à partir du 20 décembre 2026 | SFTL, transport routier et logistique |
| à partir du 4 janvier 2027 | fonds des intérimaires, pour ceux qui ne sont pas syndiqués |
| au plus tard le 31 janvier 2027 | Fonds Horeca |
Pour une prime que vous payez vous-même, le salaire minimum joue aussi : en CP 200, vous faites au moment du paiement un décompte sur les mois précédents, et si le salaire avec prime reste sous le RMMMG, vous payez la différence. Le fonctionnement figure dans RMMMG 2026.
Imposition du 13ème mois en Belgique
En bref : sur une prime que vous payez vous-même, vous retenez 13,07 % d'ONSS, pour les ouvriers sur 108 % de la prime. Suit le précompte professionnel selon le barème des rémunérations exceptionnelles : un pourcentage fixe sur toute la prime, nul jusqu'à une rémunération annuelle de 10 675 € et au plus 53,50 %. Un fonds social retient 23,22 %. Il reste souvent environ la moitié de la prime brute en net, et tout est régularisé à l'impôt des personnes physiques.
Le barème complet, des exemples chiffrés et ce que la prime vous coûte comme employeur figurent dans prime de fin d'année : calcul du net. Ce que donne le salaire mensuel ordinaire en net se calcule avec le calculateur brut-net. Ce qui change pour le précompte en 2027 suivra dans notre guide sur le précompte professionnel 2027.
Ce que Business Centrum fait pour vous
Business Centrum détermine pour chaque travailleur quel régime s'applique, calcule le 13ème mois selon la CCT de sa commission et intègre la part au prorata dans le décompte de sortie en cas de départ, avec Acerta, dans le cadre de votre gestion salariale. Nous suivons les jours assimilés et vous donnons à l'automne une estimation du coût de décembre. Vous hésitez sur le droit d'un travailleur à un 13ème mois ? Faites-vous rappeler.